Va-t-on vers un dispositif unique de garantie des risques locatifs ?

Une volonté affichée. « Il faut unifier les deux dispositifs existants », a annoncé Jean-Jacques Denizard, le nouveau président de l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives), partenaire au dispositif GRL 2, avec les assureurs et l’Etat, mis en place fin 2009 pour favoriser l’accès au logement des plus démunis. A l’image de son prédécesseur, Jean Luc Berho, qui a pensé le système, le nouveau président de l’APAGL croit dans le dispositif : « c’est un produit efficace qui fonctionne bien », a-t-il déclaré. Depuis sa mise en place en 2009, 300 339 logements sont assurés par la garantie des risques locatifs (GRL). L’objectif est d’atteindre 700 000 nouveaux logements garantis en 2014 (235 000 par an).

Peur du risque

Le problème est que les assureurs, partenaires indispensables, ne sont pas vraiment du même avis. En effet, alors que la garantie des loyers impayés (GLI), considérée comme une niche, est distribuée par de nombreux assureurs, seuls trois d'entre eux ont accepté à se jour de se lancer dans la GRL (CGAIM, DAS et MAL). Bien que l’Etat se porte caution pour les locataires les plus précaires ayant un taux d’effort compris entre 33% et 50%, la première raison est la peur du risque. Selon le bilan dressé par l'APAGL, 4,5% des contrats GRL souscrits depuis 2 ans ont entrainé l'intervention des assureurs à l'issus de 2 mois d'impayés et 10 à 15% d'entre eux ont été couverts par l'Etat. La seconde raison est la complexité de la procédure à mettre en place pour distribuer le produit. L’année dernière déjà, en avril 2011, leurs réticences avaient conduit à un projet de décret allégeant considérablement le cahier des charges de la GRL, mais le texte n’a jamais vu le jour, soi-disant à cause de l’engorgement administratif.

En tout état de cause, le dispositif ne peut vivre sans un engagement fort des assureurs. Alors, sans aller jusqu’à rendre la GRL obligatoire ni créer une "GRL 3", l’idée de l'APAGL serait d’unifier les deux systèmes (GLI et GRL) afin de mutualiser le risque. Il s’agirait concrètement d’imposer aux assureurs qui distribuent massivement et librement de la GLI d’ouvrir leurs contrats à une population plus risquée (voir encadré). « Actuellement, les agents et courtiers des assureurs partenaires au dispositif  GRL sélectionnent le risque en envoyant les locataires précaires en GRL et les autres en GLI », déplore Jean-Jacques Denizard. Un dispositif unique semble être la meilleure solution et pour cela le législateur doit intervenir.

En guise de soutien, une proposition de loi visant à « faciliter l’accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs », soutenue notamment par Christian Estrosi, député (UMP) des Alpes-Maritimes, a été déposée le 20 mars à l’Assemblée nationale. Un geste symbolique jusqu’à la prochaine législature en juin 2012.