Vers une régulation accrue des complémentaires santé (PLFSS 2014)

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont les grandes orientations ont été présentées ce jeudi, annonce une révision en profondeur du cahier des charges des contrats responsables au nom d'une généralisation d'une couverture complémentaire santé de qualité.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

 

La volonté de «mieux réguler» la complémentaire santé pour poursuivre sa généralisation passera par un resserrement des critères des avantages fiscaux et sociaux. «Jusqu'à présent, les contrats responsables et solidaires étaient définis de façon négative» en fonction de ce qu'ils ne doivent pas couvrir, a expliqué Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, en présentant le budget de la Sécu. «Nous voulons mettre en place un panier de soins minimum, notamment pour l'hospitalisation et l'optique», a-t-elle ajouté. Un plafond devrait aussi être fixé à la prise en charge des dépassements d'honoraires, de «manière cohérente avec l'avenant N°8 [l'accord sur les dépassements d'honoraires d'octobre 2012, NDLR]», a-t-elle encore indiqué. Cette idée de plafonnement de certains niveaux de remboursement figurait déjà dans le rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), remis cet été au gouvernement.

Différentiel de TSCA

Cette réforme en profondeur de la complémentaire santé ne sera cependant pas bouclée dans le cadre du PLFSS pour 2014, qui fixera des «principes». Marisol Touraine a indiqué successivement que des «mesures précises [panier de soins, plafonnement, etc., NDLR] seront prises par décret» et que le gouvernement veut «engager des discussions sur le contenu des contrats». Interrogée sur un éventuel relèvement de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats non responsables, la ministre de la Santé a déclaré qu' «il n'y a pas dans la loi d'élément relatif à la fiscalité des contrats», mais que «l'objectif d'un différentiel est souhaitable» - les contrats solidaires et responsables sont actuellement taxés à 7% et les autres, à 9%, rappelle-t-on. Cette révision des contrats responsables devrait donc se déployer courant 2014.

Une mise en concurrence pour l'ACS

Dans la continuité des annonces faites lundi, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé (SNS), Marisol Touraine a détaillé d'autres mesures destinées à «améliorer l'accès aux soins, notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé».  Première étape, une «mise en concurrence» des organismes complémentaires pour «sélectionner plusieurs contrats offrant un bon rapport qualité prix pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS)». L'aide à la complémentaire santé serait réorientée vers ces contrats au 1er janvier 2015. Par ailleurs, le droit à la CMU complémentaire (CMU-C) sera aussi ouvert aux étudiants précaires et isolés bénéficiaires de certaines aides sociales.

2% de Français en plus couverts

Selon le gouvernement, l'amélioration du taux de recours à l'ACS des personnes qui y ont potentiellement droit devrait impacter le budget de la Sécu à hauteur de 27 M€ en 2014 et 64 M€ en 2015. Une dépense qui sera compensée par la réorientation des ACS, engagée dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), vers ces contrats. Les 2% de personnes qui renoncent à une complémentaire santé pour des raisons financières devraient ainsi pouvoir y accéder.



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