La CSCA, Agéa et l'Anacofi demandent officiellement le report de DDA (JDC 2017)

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Les instances représentatives des courtiers, agents généraux et conseillers financiers ont fait parvenir, ce mardi 12 septembre, un courrier au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. La CSCA, Agéa et l'Anacofi y demandent le report d'un an d'application de la directive sur la distribution d'assurances qui doit entrer en vigueur le 23 février 2018.


D.R.
EXCLUSIF  

Consensus. Après avoir déjà cosignée une lettre adressée aux députés français du Parlement Européen en juin dernier, Bertrand de Surmont, président de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), Patrick Evrard, président de la Fédération nationale des agents généraux d'assurance (Agéa) et David Charlet, président de l'Association nationale des conseillers financiers (Anacofi) ont rédigé un courrier le 11 septembre 2017, adressé ce matin, le 12 septembre, à Bruno Le Maire, le Ministre de l'économie et des finances. Son objet : DDA, la nouvelle directive sur la distribution d'assurances qui doit entrer en vigueur le 23 février 2018.

Toujours pas de transpositon du texte en droit national

Cette directive qui remplace DIA 2 « constitue un changement majeur pour les acteurs de professions réglementées telles que les intermédiaires en assurances. A ce jour, les textes de transposition en droit national ainsi que les actes délégués sont toujours en cours d’élaboration et leurs versions définitives ne devraient pas être connues avant la fin de l’automne 2017. En l’état actuel de ce calendrier, si rien n’est fait, les acteurs du marché devront se mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues de ces textes en quelques semaines seulement alors même que nous savons que bon nombre des nouvelles dispositions prévues par la Directive nécessiteront de longs et coûteux investissements en termes de réorganisations internes et/ou de développements informatiques (lire le dossier de l'Argus de l'assurance sur DDA en cliquant ici), qui prendront nécessairement plusieurs mois. Certains éléments impacteront aussi les conventions commerciales et les contrats de travail des collaborateurs de nos entreprises nécessitant des négociations individuelles et collectives d’une durée incompressible », expliquent les trois organismes dans cette missive.

Trop d'enjeux et trop peu de temps pour s'y adapter

Ce calendrier laisse donc pour eux, en conséquence, un délai beaucoup trop court aux entreprises du secteur pour « s’adapter à de tels enjeux structurants. Il est évident que les conséquences seront importantes et fragiliseront les entreprises du secteur de la distribution d’assurances, ce au détriment des assurés et du dynamisme économique de notre secteur d’activité », poursuit le courrier.

Autre élément de la lettre : cette inquiétude est « d’ailleurs très largement partagée par le Parlement français, comme l’a manifesté, dès le 19 janvier 2017, la Commission des affaires européennes du Sénat au travers d’un avis politique très clair, adopté à l’unanimité des représentants des groupes politiques. Celui-ci a été pris en compte le 28 avril 2017 par la Commission européenne dans sa réponse à la commission des affaires européennes du Sénat. Les parlementaires européens ont également attiré l’attention de la Commission européenne par des questions écrites et orales sur cette même problématique ».

Un an de report demandé

Outre la CSCA, l'Anacofi et Agéa, d'autres organismes partageraient cette requête. En jeu : la pérennité des 30 000 entreprises et 95 000 salariés qu'ils représentent. Que peut faire Bruno Le Maire ? Intervenir auprès de la Commission européenne et de ses partenaires du Conseil de l’Union européenne, « qui partagent pour la plupart la même inquiétude, afin d’obtenir un report d’un an de la date butoir de transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurances, ou à défaut un report d’applicabilité du texte en droit interne d’une durée équivalente ».

 


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