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Assurance construction : le courtier SFS Europe interdit d’exercer en France

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Le courtier avait dissous en 2015 sa filiale française pour opérer depuis le Luxembourg. Il exerçait une activité illégale de mandataire pour des assureurs étrangers douteux comme Elite Insurance.

Clap de fin pour SFS Europe. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) « informe le public » que ce courtier, spécialiste de l’assurance construction, n’est « plus autorisé en France à conclure et gérer des contrats pour le compte de partenaires assureurs ». En cause : une décision de son homologue du Luxembourg, le Commissariat aux Assurances, condamnant SFS Europe à une amende de 5 000€ pour avoir exercé une activité illégale en tant que mandataire d’assurance, alors qu’il ne dispose pas de l’agrément d’agence d’assurance.

Rappel des faits : en mai 2015, le courtier dissout sa filiale française SFS France, qui disposait du statut d’intermédiaire d’assurance dans l’Hexagone, et la fusionne avec son entité luxembourgeoise depuis laquelle il continue d’opérer en France. En octobre 2015, le Commissariat aux Assurances du Grand Duché relève que SFS Europe opère non pas en tant que courtier mais en tant que mandataire pour des compagnies d’assurance, ce qui requiert de créer une entité juridique séparée agréée comme agence d’assurances pour pouvoir exercer sur et en dehors du territoire luxembourgeois. Les compagnies d’assurance mandantes sont, elles, sommées d’ « établir une succursale au Luxembourg ». Or, ces dernières n’ont jamais notifié « leur intention d’exercer au Luxembourg en libre établissement », rendant l’obtention de cet agrément impossible.

Mandataire en France d'assureurs défaillants

Aux mois de juillet et septembre 2017, l’Autorité européenne des assurances (EIOPA) ainsi que des régulateurs étrangers ont alerté le Luxembourg sur le fait que SFS Europe intervenait sur le marché français de l’assurance construction comme mandataire d’assureurs étrangers « dont la situation financière serait compromise du fait de taux de primes très bas et d’un sous-provisionnement des engagements résultant des contrats d’assurance ». En clair : des compagnies dont la défaillance pourrait mettre à mal les assurés en France. Il s’agit notamment de Elite Insurance, un assureur construction basé à Gibraltar ayant annoncé la liquidation de son activité en juillet 2017 et pour lequel SFS opérait comme mandataire depuis 2015. D’après des documents transmis par l’EIOPA à l’autorité luxembourgeoise, SFS Europe a également conclu en 2017 une convention avec la compagnie danoise, Alpha Insurance, probablement suite au run -off de Elite.

Le courtier SFS était dans le collimateur de l’ACPR en France depuis le retrait brutal de la compagnie Elite. Dans une interview à l’Argus de l’Assurance, le vice-président de l’ACPR Bernard Delas expliquait ainsi, sans le nommer toutefois : « Nous avons déjà été confrontés à la faillite d’un assureur établi à Gibraltar et nous avons des interrogations sur la solidité financière d’autres acteurs intervenant en LPS (libre prestation de services) sur le marché français. L’Autorité de contrôle du pays d’origine étant responsable de la supervision prudentielle, nous n’avons pas de moyen d’action directe. Mais nous avons obtenu que l’EIOPA fasse du renforcement de la coopération obligatoire entre les superviseurs nationaux, une de ses priorités d’action, et nous constatons certains progrès. »

De son côté, la direction générale du groupe SFS fait savoir qu’ « en accord avec ses actionnaires », elle est « dans un premier temps en réflexion avec ses conseils juridiques au Luxembourg quant à la légalité et l’opportunité de la décision en question et se réserve de faire usage de toute voie de recours en la matière ». Mais le courtier indique aussi avoir pris l’engagement auprès de ses partenaires d’adapter son « organisation aux exigences indiquées par le C.A.A., à savoir limiter son intervention aux activités de courtage ». SFS a ainsi « pris la décision de faire agréer auprès de l’Orias la société nouvellement créée SFS France Courtage ». Pris dans sa globalité, le groupe serait ainsi « en mesure d’exercer simultanément les activités de courtier et de mandataire ». Affaire à suivre donc…

 

 

 


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