DDA : courtiers et agents exhortent le Parlement européen à reporter l’entrée en vigueur

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Instances représentatives des courtiers, agents généraux et conseillers financiers, la CSCA, l’ANACOFI, la CNCGP, AGEA et Planète Courtier ont fait parvenir, ce mardi 10 octobre 2017, un courrier aux députés du Parlement européen pour demander, de nouveau, le report d’un an de la date d'application de la directive sur la distribution d’assurance (DDA).


Parlement Européen
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L’union fait la force… de persuasion ? Un mois après avoir adressé en commun un courrier au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire et plus de 3 mois après avoir déjà alerté la Commission européenne et le président de la Commission des affaires européennes du Sénat, les instances représentatives des courtiers, des agents généraux et des conseillers financiers cosignent de nouveau une missive adressée, cette fois, à Alain Lamassoure et Sylvie Goulard, députés au Parlement européen. La teneur est inchangée : ils demandent officiellement et, à l’unanimité, le report d’un an de la date d’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA / lire le dossier de l'Argus : tout ce que DDA va changer) dont l’entrée en vigueur est prévue le 23 février 2018. A ce stade du process règlementaire, la balle est, en effet, dans le camp du parlement qui dispose de 3 mois maximum pour rendre son avis au Conseil européen.

Des centaines de milliers de petites entreprises en jeu

La CSCA (Chambre syndicale des courtiers d’assurances, Agéa (fédération nationale des syndicats d’agents généraux), l'Anacofi (association nationale des conseils financiers), la CNCGP (chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine) et Planète courtier misent sur cette initiative de place pour obtenir gain de cause. Dans la balance : des centaines de milliers de micros, petites et moyennes entreprises qui emploient localement environ un million de personnes et qui ne sont pas prêtes, faute de texte définitif. « Les intermédiaires d’assurance de l’Union européenne n’ont pas pu commencer à se préparer à la transposition de la DDA et ont donc besoin de plus de temps pour appliquer le texte », rédigent ainsi les cosignataires qui précisent bien ne pas remettre en cause l'intérêt même de la directive. « Conjointement avec la Fédération européenne des intermédiaires d’assurances (BIPAR) et la Fédération européenne des conseils et intermédiaires financiers (FECIF), nous avons salué l’adoption de la DDA qui vise à améliorer tant la protection des consommateurs que les activités des intermédiaires », précise le courrier.

Un calendrier irréaliste

D’aucun convient que la transposition de DDA en droit national, en France, a pris du retard dans la finalisation des textes de niveau 2 et que le délai entre l’officialisation du texte et de son application par les professionnels concernés est, d'après Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la CSCA tout simplement « irréaliste ». De source politique, une consultation publique au cours de l’été aurait, entre autres, décalé de plusieurs semaines un calendrier déjà serré. « Certains députés européens ont déjà attiré l’attention de la commission sur ce délai, qui est à présent crucial pour la viabilité des 30 000 entreprises et 95 000 salariés que nous représentons », poursuivent les intermédiaires français dans leur lettre conjointe qui enjoignent, en conclusion, Alain Lamassoure et Sylvie Goulard à contacter Werner Langen, le rapporteur du Parlement européen sur la DDA, pour demander ce report.

A Bruxelles, ça s'agite et le calendrier pourrait rapidement s'accélérer

Depuis quelques jours, selon une source proche du dossier, le Parlement européen « commence à se poser la question de mettre la pression sur la Commission européenne pour demander le report de DDA ». En revanche, pas de signe du côté des états membres. La présidence du Conseil européen leur a proposé de se prononcer de manière anticipé afin d'accélérer le process règlementaire. Ainsi, les états membres ont jusqu'au 18 octobre prochain pour s'opposer ou non aux actes délégués. D'après nos informations, le Conseil des affaires économiques et financières (Ecofin) qui est responsable de la politique de l'UE, doit les valider le 7 novembre. « Même dans ce cas de figure, cela ne laisse que 3 mois et c'est trop court », insiste Christophe Hautbourg, directeur général de la CSCA.



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