DDA : inquiétude sur l'instrument juridique qui sera choisi pour les actes délégués

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Tandis que les quatre actes délégués devant préciser les dispositions de la future directive sur la distribution d'assurances (DDA) tardent à être rendus public par la Commission Européenne, la commission des affaires européennes du Sénat s'inquiète, en France, de l'instrument juridique qui sera choisi pour leur application : directive (voie d'ordonnance) ou règlement délégué ?

DDA : le texte est en attente
DDA : le texte est en attente

La directive sur la distribution d'assurances (DDA) doit être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018, après que 4 actes délégués :

- la surveillance des produits et les accords de gouvernance (POG, article 25, DDA) ;

- la gestion des conflits d'intérêts (articles 27 et 28, DDA) ;

- les incitations (article 29, DDA),

- l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, et les informations des clients (article 30, DDA)

qui en précisent les dispositions structurantes soient rendus... Initialement en février 2017 et, selon certaines sources, plutôt à la fin du mois de juin. Les lobbys ne faiblissent donc assurément pas dans cette dernière ligne droite, notamment la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), dont la corporation est concernée au premier chef par ce changement de règle du jeu commercial. Une CSCA qui a l'oreille de la commission des affaires européennes du Sénat.

Un ensemble de règles à venir

Sous la plume de Jean Bizet, un avis politique avait ainsi été adopté le 19 janvier 2017, indiquant «que les actes délégués (doivent être) élaborés dans le strict respect des intentions d’origine du législateur qui ne doivent pas être remises en cause (sinon à contraindre) les Etats membres à une surtransposition de la directive dans les législations nationales et fait valoir qu’une telle situation serait contraire aux objectifs d’élaboration d’une meilleure législation au sein de l’Union européenne». La réponse de la commission européenne est parvenue le 28 avril dernier.

Il est signifié dans ce courrier que s'est procuré l'Argus que «ces actes délégués s'inscriront dans le cadre d'un ensemble plus vaste de mesures visant à renforcer la confiance des consommateurs ...) quelque soit le canal par lequel ils achètent un produit d'assurance (...) ces actes délégués auront pour objectif de faciliter l'application effective et uniforme de ces règles dans toute l'Union Européenne en précisant, sur la base de l'avis de l'Autorité des assurances et des pensions profesisonnelles (EIOPA) des critères d'évaluation et d'autres modalités d'interprétation de ces dispositions afin de garantir un dégré élevé de sécurité juridique », enfin la Commision explique alors être actuellement «en train d'analyser l'avis de l'EIOPA (...) nous tenons à préparer les actes délégués dans les meilleurs délais afin de donner aux entreprises du secteur et aux autorités de surveillance le plus de temps possible pour s'adapter au nouveau cadre règlementaire».

Hors délai ?

Il apparaîtrait que le délai, justement, pose question. «Même si on découvre un contenu positif, c'est ingérable pour une mise en oeuvre début 2018 comme escompté», nous confie un lobbyiste. De son côté, la Commission des affaires européennes du Sénat a répondu de nouveau le 23 mai 2017 à ce courrier en s'inquiétant de l'instrument juridique qui sera retenu pour ces fameux actes délégués de la directive.

«Il nous paraît nécessaire que le choix de l'instrument juridique soit proportionné à l'objectif attendu en termes de niveau d'harmonisation (...) l'adoption des directives déléguées semble appropriée à une application effective de la DDA», écrit Jean Bizet. La crainte ? Que ces actes délégués ne fassent pas l'objet d'une directive transposable par voie d'ordonnance, mais soit directement fondues dans un règlement, applicable immédiatement, à la lettre. Une nuance juridique de taille.

A ce stade, le monde de l'assurance attend.



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