DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

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Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes délégués de la DDA .

La commission des affaires européennes du Sénat a rendu un avis politique sur DDA
La commission des affaires européennes du Sénat a rendu un avis politique sur DDA
DUARTE Laetitia DUARTE FILET Laetitia

Votée en novembre 2015 et publiée au journal officiel de l’union européenne le 2 février 2016, DDA - Directive sur la distribution d’assurances – succède à la directive européenne de 2002 sur l’intermédiation en assurance (DIA). Sa mission : faire évoluer les rapports fournisseurs-distributeurs de produits d’assurance à des fins de défense des assurés et de meilleure transparence des pratiques commerciales. Ce texte qui annule et remplace le précédent, amènera donc tous les acteurs impliqués dans la conception et la vente de contrats (vie, non-vie, réassurance) à focaliser leur attention sur les besoins et les intérêts de leurs clients.

Un terrain commercial potentiellement glissant

Particulièrement inquiets de ce futur changement de règle du jeu : les courtiers Français (ndlr : 88% sont des TPE représentant plus de 10 000 entreprises) qui remplissent des missions variées et multiples sur le terrain commercial, allant de l’intermédiation au conseil, voire à la rédaction et la gestion de contrats. A l'heure où le calendrier s'accélère, des voix se lèvent. DDA doit, en effet, être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018, après que 4 actes délégués :

- la surveillance des produits et les accords de gouvernance (POG, article 25, DDA) ;

- la gestion des conflits d'intérêts (articles 27 et 28, DDA) ;

- les incitations (article 29, DDA),

- l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié, et les informations des clients (article 30, DDA)

précisant les dispositions structurantes du texte soient rendus en février 2017.

C’est donc actuellement que les lobbys s’agitent. D’autant que ces actes délégués se baseront sur l’avis technique élaboré par l’Eiopa, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, le 1er février, soit... demain! La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) se bat ouvertement pour le maintien des spécificités économiques et sociales du courtage français et alerte sur les délais courts de mise en œuvre du texte, l’Etat français pouvant transposer DDA à l’automne prochain. Le syndicat demande un report à fin 2018.

La crainte d’une surtransposition

Première victoire le 19 janvier 2017 avec le vote de la commission des affaires européennes du Sénat d'un avis politique qui sera transmis à la Commission européenne. Cet écrit stipule clairement que « les actes délégués sont de nature à modifier considérablement le cadre réglementaire et la pratique de la distribution des produits d’assurances » ; et que « le calendrier d’adoption et de transposition de la directive du 20 janvier 2016 impose un délai très court pour permettre aux entreprises du secteur de s’adapter à ce nouveau cadre règlementaire ». L’avis adopté conclut en indiquant que la Commission des Affaires européennes du Sénat « souhaite, en conséquence, que les actes délégués soient élaborés dans le strict respect des intentions d’origine du législateur qui ne doivent pas être remises en cause ; souligne que la formulation d’exigences supplémentaires (…) contraindrait les Etats membres  à une surtransposition de la directive dans les législations nationales et fait valoir qu’une telle situation serait contraire aux objectifs d’élaboration d’une meilleure législation au sein de l’Union européenne ».

Sur cette base, une résolution du Sénat pourrait être votée dans les prochaines semaines...

 

Rappel, ce que préconise le Bipar* : Eiopa devrait éviter de fixer des exigences trop contraignantes sur POG sans prêter suffisamment attention aux coûts supplémentaires et à la charge administrative qui pourraient en résulter et qui se répercuteraient en fin de compte sur les consommateurs / Des règles trop contraignantes pourraient conduire à un marché moins innovant, moins flexible et moins attrayant pour les consommateurs / Il est important que l'avis technique d'Eiopa ne fasse pas double emploi avec les règles sur les points de vente de la DDA / Les exigences sur POG de l'article 25 s'appliquent aux "entreprises d'assurance, ainsi qu'aux intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance" et non aux intermédiaires qui ne conçoivent pas de produits / Eiopa ne devrait pas aller au-delà des exigences de l'article 25 / Dans un marché très compétitif, la rémunération ne devrait pas être supervisée et réglementée de manière trop détaillée. Un marché basé uniquement sur des honoraires, par exemple, empêcherait de nombreux consommateurs d'avoir accès à des conseils ou à une assistance lors de leur recherche d'un produit d'assurance approprié, comme constaté en pratique dans les Etats membres qui ont interdit l'approche fondée sur le paiement de commissions / En matière d'informations à fournir aux clients, les intermédiaires sont principalement des micros ou petites entreprises, et que les exigences doivent être proportionnées. La duplication d'informations inutiles doit être évitée car elle porte à confusion et crée de l'incertitude juridique.

* La fédération européenne des intermédiaires d’assurances qui intègre le CSCA et aussi Planète Courtier

 



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