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Le document d'information standardisé reste controversé

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La remise d’un document spécifique avant la conclusion du contrat d’assurance, imposée par la directive européenne, s’inscrit dans une volonté accrue de protection du consommateur. Toutefois, en assurance collective, sa pertinence est discutée.


Kerstin Waurick / getty images

Les acteurs de l’assurance collec­tive ont-ils pris la mesure de ce que la transposition prochaine de la Directive distribution d’assurances allait générer dans leur activité ?

Pourtant, cette transposition ne va plus tarder puisqu’elle doit être effec­tuée avant le 23 février prochain. La France semble être – est-ce une surprise ! – un des derniers pays de l’Union à ne pas y avoir procédé.

On imagine que les négociations et arbitrages entre l’administration et les différents acteurs vont bon train.

La revue entière ne suffirait pas à détailler toutes les incidences de la directive. Il est proposé dans l’immédiat d’évoquer le sujet sensible de l’application aux assurances collectives de salariés de la fiche Ipid soit, en français, le document d’information standardisé.

Si l’on ne discutera pas sa raison d’être et son utilité pour les professionnels de l’assurance au-delà de la simple protection du consommateur d’assurance, on peut s’interroger sur sa nécessité au cas des assurances collectives, tout spécialement de salariés.

Présentation de l’Ipid

L’article 20 de la Directive distribution d’assurances impose à chaque distributeur de produit d’assurance non vie de remettre, avant la conclusion d’un contrat, un document d’information standardisé élaboré par le concepteur du produit. Ce document doit notamment être « succinct et autonome », « présenté et mis en page d’une manière claire et facile à lire, avec des caractères de taille lisible », être « exact et non trompeur ». Il contient, entre autres, des informations « sur le type d’assurance, un résumé de la couverture d’assurance y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garanties, et le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques exclus » ou encore « la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin de contrat et les modalités de résiliation ».

La mise en œuvre de l’Ipid a donné lieu à une consultation de l’European insurance and occupational pensions authority (EIOPA), dénommée en français l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) qui a abouti à la réalisation d’un modèle d’Ipid. Modèle sur lequel la Commis­sion européenne vient de se prononcer (règlement d’exécution publié au Joue du 12 août 2017. Ce règlement suit les recommandations de l’EIOPA, laquelle aurait demandé que les informations de l’Ipid devront être contenues dans un document de 2 à 3 pages maximum, présentées en deux colonnes, dont la police, l’interligne et les icônes (formes et couleurs) sont préalablement définis. À titre d’exemple, les risques assurés sont introduits par le symbole d’un parapluie de couleur verte ou sur fond vert et les risques non couverts, par une croix rouge ou sur fond rouge.

À retenir

  • L’Ipid est un document d’information standardisé devant être remis au client, avant la conclusion d’une assurance non-vie, par le distributeur du produit.
  • La pertinence de ce document est discutée en matière d’assurance collective (obligatoire), le salarié n’ayant d’autre choix que d’adhérer au contrat imposé par l’employeur.

 

Les termes de la directive

Aussi regrettable puisse-t-il paraître à certains professionnels de l’assurance, aucune disposition de la direc­tive ne permet d’exclure l’assurance collective du champ d’ap­pli­cation de l’Ipid. Or, si le législateur européen avait voulu soustraire les contrats collectifs à cette obligation, il l’aurait expressément prévu. À titre d’exemple, l’article 22 de la directive exclut la couverture des grands risques de l’obligation de remise d’un Ipid.

Il faut constater qu’aucune disposition similaire n’existe au cas particulier des contrats collectifs. Bien au contraire, le point 49 du préambule de la Directive distribution d’assurances prévoit que « dans le cas d’une assurance collective, il convient d’enten­dre par “client”, le représentant d’un groupe de membres qui conclut un contrat d’assurance au nom du groupe de membres, dont chaque membre ne peut prendre indi­viduellement la décision de s’affilier, par exemple, dans le cas d’un régime de retraite professionnelle obligatoire. Le représentant du groupe devrait, dans les plus brefs délais, après avoir affilié un membre à l’assurance collective, fournir à ce membre, le cas échéant, le document d’information sur le produit d’assurance et les informations relatives aux règles de conduite professionnelle du distributeur ».

À noter

En droit interne, une obligation similaire existe également : l’article 12 de la loi Évin prévoit la remise d’une notice d’information détaillée au salarié.

 

Le débat autour de la transposition

Un constat s’impose, une transposition stricte de la directive devrait conduire les États membres à imposer la remise de l’Ipid à chaque salarié couvert dans le cadre d’un contrat collectif. Toutefois, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle obligation au cas particulier de contrats auxquels le salarié est tenu de s’affilier en application d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un accord référendaire ou d’une convention ou d’un accord collectif. En effet, l’Ipid a pour objet de permet­tre au consommateur de faire un choix en toute connaissance de cause afin de souscrire, ou non, au contrat d’assurance. Concernant le cas particulier des assurances collectives de salariés, cette obligation n’a aucun sens puisque le salarié n’a, en principe, aucune possibilité de refuser son adhésion au contrat. Bien au contraire, une telle liberté s’opposerait au principe de mutualisation en application duquel certains salariés souscrivent à des garanties dont ils n’ont pas réellement besoin afin de permettre à l’intégralité d’un groupe de bénéficier de cette couverture. Dans ces conditions, on peine à comprendre en quoi la remise de l’Ipid protégerait le salarié.

Au surplus, l’argument tiré du renforcement de l’obligation d’information est inopérant, puisque le droit français exige déjà que soit remise au salarié une « notice d’information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d’appli­cation » (article 12 de la loi Évin). Certes, une exclusion généralisée peut apparaître excessive. On ne voit pas en quoi l’Ipid ne serait pas remis au salarié désirant améliorer sa couverture en souscrivant à des options ou en étendant le bénéfice de sa couverture à ses ayants droit. Mises à part ces quelques excep­tions portant principalement sur les régimes de remboursements de frais de santé, la remise de l’Ipid pour les assurances collectives de salariés ne semble pas se justifier.

Le rapport final rendu par l’EIOPA à la suite de la consultation sur l’Ipid rend compte des contestations avancées. Certains experts de l’assurance voient dans cette obligation qui vise à permettre la comparaison des produits d’assurance, une charge supplémentaire pour les concepteurs de ces produits, sans intérêt pour les bénéficiaires.

Des critiques multiples

Par ailleurs, l’Amice (Association des assureurs mutuels et coopératifs en Europe) souhaiterait que l’obligation de remise d’un Ipid ne s’applique pas aux contrats d’assurance collective réalisés « sur-mesure », en fonction des besoins propres au groupe de bénéficiaires assurés. La Bipar (Fédération européenne des intermédiaires d’assurance) considère également que l’Ipid ne doit pas être remis pour ces contrats dits « à la carte ». L’EIOPA prend note de ces observations. Néanmoins elle se contente de constater que le texte de la DDA ne prévoit pas cette spécificité et que cette question ne relève pas de sa compétence.

Une obligation contestée

Il faut enfin remarquer que parmi les acteurs de l’assurance ayant émis des réserves relatives à l’application de l’Ipid pour les contrats collectifs d’entreprise, certains visent précisément le cas particulier des contrats collectifs négociés entre partenaires sociaux ou entre employeur et syndi­cats représentatifs des salariés. L’idée sous-jacente étant que la légiti­mité et le rôle des syndicats suffi­raient à garantir la protection des salariés bénéficiaires du contrat.

L’application de l’Ipid à l’ensemble des contrats collectifs mettrait à la charge des distributeurs d’assurance des obligations excessives, ne se justi­fiant pas par une protection accrue des consommateurs.

À l’heure d’écrire le texte de transposition, il faudra que les pouvoirs publics prennent, entre autres, la mesure de ce point spécifique.


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article extrait de l’argus de l’assurance

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