Désignations : l’Apac réagit à la décision du Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat vient de confirmer par un arrêt du 8 juillet que les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise. Une décision que l’Apac qualifie de « dénouement heureux ».

Après la Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA), c’est au tour de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) de saluer la décision du 8 juillet 2016 du Conseil d’Etat. Pour rappel, ce dernier a confirmé les positions de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel selon lesquelles les désignations telles qu’elles sont pratiquées par les accords de branche sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise.

Concurrence et libre choix des entreprises

« L’Association pour la promotion de l’assurance collective, qui mène depuis des années une bataille pour un système de recommandations plus transparent, voit donc un dénouement heureux avec cette décision du Conseil d’Etat », indique un communiqué. Pour l’Apac, qui s’est constituée en 2011 pour mobiliser la profession sur ces questions de libre concurrence sur le marché de l’assurance collective, ces désignations sont contraires au droit de la concurrence et à la liberté de choix des entreprises.



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