... sous la menace persistante de la réglementation

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La lecture restrictive de la nouvelle directive sur la protection des épargnants suscite les inquiétudes des CGPI sur l'avenir des rétrocessions et sur la notion de transparence.

Les CGPI vont-ils perdre leur « I » d'indépendant pour devenir des CGP ? D'apparence anodine, cette question de sémantique inquiète les professionnels de la gestion de patrimoine. Votée le 12 juin dernier, la directive Marché des instruments financiers (MIF 2), qui légifère sur la protection des épargnants et indirectement sur le modèle économique des intermédiaires financiers dans toute l'Europe, doit être mise en oeuvre par l'Esma, l'autorité européenne des marchés financiers. Or, son interprétation serait trop « restrictive » sur les rétrocessions.

Vers l'interdiction des rétrocessions ?

En effet alors que la directive prévoit que les rémunérations indirectes du conseiller sont autorisées si elles sont clairement présentées au client et si elles améliorent la qualité du service fourni, le projet de l'Esma pourrait au contraire « amener à l'impossibilité pour le conseiller d'être rémunéré pour le service qu'il rend à son client », estiment les associations de CGPI dans un communiqué commun publié en juillet. En clair, cela conduirait à interdire en pratique les rétrocessions. Or, en France, le modèle économique des CGPI repose essentiellement sur ces commissions versées par les compagnies d'assurance vie, les banques ou les sociétés de gestion. La facturation des honoraires reste, pour la plupart des cabinets, encore marginale.

Les associations de CGPI sont vent debout contre cette interprétation. Pour David Charlet, président de l'Anacofi, intervenant début septembre à la convention Actualis, « l'Esma a dérapé par rapport à la directive MIF 2 ». De son côté, Benoist Lombard, président de la CIP, estime que « l'Esma s'est rendu compte que sa position est critiquée », évoquant l'exemple anglais, où l'interdiction des commissions depuis 2013 a divisé par deux le nombre d'intermédiaires financiers. Pour Jean-Pierre Rondeau, président de la compagnie des CGPI, « le problème le plus grave touche à la notion de transparence », qui pourrait transformer la profession. Si, en France, les CGPI doivent déjà indiquer leur mode de rémunération dans la lettre de mission à leur client, avec la directive, ils pourraient être en effet contraints de communiquer des montants en euros.

Des décisions en 2017

On en n'est encore pas là. La France dispose d'une certaine marge de manoeuvre. Les CGPI peuvent déjà compter sur le soutien de l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'autorité qui régit les CIF a ainsi écrit mi-septembre qu'une interdiction des rétrocessions « réduirait la possibilité pour les clients les moins aisés de bénéficier de conseil d'investissement, ce qui serait contraire à la volonté du régulateur d'améliorer la protection des épargnants ». Toutes ces questions devront être tranchées d'ici à 2017, date butoir de la transposition de la directive MIF 2.

UN FEUILLETON RÉGLEMENTAIRE DE PLUS D'UNE DÉCENNIE
  • 1ER AOÛT 2003 Loi de sécurité financière : création du statut de Conseil en investissement financier (CIF)
  • 1ER NOVEMBRE 2007 Transposition de la directive MIF 1
  • 12 JUIN 2014 Vote de la directive et du règlement MIF 2
  • 1ER AOÛT 2014 Fin de la consultation de l'Esma pour la mise en place de MIF
  • 2 DÉCEMBRE 2014 Avis de l'Esma
  • 3 JANVIER 2017 Transposition de la directive MIF 2

 

 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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