Vers un report de la transposition de DDA ?

Par - Publié le

Un plaidoyer. Dans une lettre cosignée adressée aux députés français du Parlement Européen, courtiers, agents et conseillers financiers demandent un report de la date fatidique du 23 février 2018, prévue pour l'entrée en vigueur de la directive sur la distribution d'assurance (DDA).

La manière de vendre de l'assurance va être règlementairement modifiée
La manière de vendre de l'assurance va être règlementairement modifiée
goodluz - Fotolia

« Donnez-nous du temps ! ». C’est en substance ce que l’AGEA, l’ANACOFI, la CNCGP, la CSCA et Planète Courtier (réunis pour l’occasion), ont demandé dans un courrier commun aux 4 députés français de la Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON) du Parlement Européen (Pervenche Berès, Thierry Cornillet, Alain Lamassoure et Bernard Monot).

« Un délai de 3 à 4 mois tout simplement irréaliste »

Daté du 20 juin, ce courrier que l’Argus s’est procuré arrive sur le bureau des 4 députés alors que les actes délégués de la DDA (Directive sur la distribution d'assurance) doivent être publiés dans les jours qui viennent, avec plusieurs mois de retard sur ce qui avait été annoncé (voir article du 30 janvier 2017). Arguant qu’il est «difficile de planifier les changements techniques et organisationnels nécessaires sans connaître le contenu final des actes délégués», les courtiers, principaux lobbyistes dans ce dossier, ont rallié les agents d'assurance et les conseillers financiers à leur cause, tous s’exprimant désormais sur ce sujet d’une même voix. N’ayant pas encore été adoptés par la Commission, ni notifiés au Parlement européen et au Conseil, ils estiment « peu probable que ces actes délégués entrent en vigueur avant septembre/octobre 2017, ce qui laisse trop peu de temps aux États membres pour les transposer d'ici le 23 février 2018 ».  Et d’enfoncer le clou : « Ce délai d’environ 3 à 4 mois est tout simplement irréaliste en raison des changements que la DDA entraînera tant dans la législation nationale que dans la pratique ». De fait, les chantiers en jeu sont sensibles : devoir de conseil, gouvernance et surveillance des produits, gestion des conflits d'intérêts, formation professionnelle...

Vers un report de la transposition de la DDA ?

Accompagnant leur courrier d’un document de 9 pages à l’entête du Bipar (Fédération européenne des intermédiaires d’assurance) listant les préoccupations des intermédiaires concernant l'avis technique d'EIOPA à la Commission européenne sur les actes délégués, Patrick Evrard (AGEA), Davis Charlet (ANACOFI), Benoist Lombard (CNCGP), Bertrand de Surmont (CSCA) et Laurent Ouazana (Planète Courtier), cosignent donc cette missive pour demander expressément aux 4 députés « de prendre contact avec la Commission afin de lui demander de reporter la transposition de la DDA ». Dans la même lettre, ils en profitent pour rappeler que la situation serait « encore plus difficile » si les actes délégués prenaient la forme d'un Règlement d'exécution (et non d’une directive transposable par voie d'ordonnance, voir article du 10 juin 2017), « car il ne serait alors plus possible de les adapter à la situation nationale ».

Un calendrier fixé depuis longtemps

Pas sûr que cette action, qui ressemble de loin à une opération de la dernière chance, soit couronnée de succès, tant il est vrai que le calendrier et l’échéance du 23 février 2018 sont connus et fixés depuis longtemps. « La plupart des pays jouent la carte de l’attentisme. Pour autant, le retard pris dans la publication des actes délégués, même s’il est gênant, ne constitue pas un argument suffisant pour décider la Commission Européenne à repousser l’échéance » estime ainsi Henri Debruyne, Président du MEDI, qui considérait déjà en février 2017 que personne n’avait pris la mesure de la révolution que constituait la DDA (voir article Sans détours).

Selon nos informations, un délai de 6 mois à compter de la publication de l’ordonnance pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions aurait été demandé. Une requête recevable alors même que les autorités allemandes sont de leur côté en passe de boucler la transposition de la directive dans le droit allemand…. ?



Effectuer une autre recherche

Rechercher