Patrick de Cambourg (ANC) : «La comptabilité doit donc d'abord être un outil au service de la gouvernance et du management»

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Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables explique les enjeux économiques fondamentaux qui se nouent autour des normes comptables internationales, notamment IFRS 4 phase II et IFRS 9, qui concernent directement l’assurance.

Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables.
Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables.
Luc Perenom

Quelle fonction la comptabilité doit-elle avoir ?
Une entreprise est une personne morale dotée d’une « subjectivité », c’est ce qui fait sa force à l’instar d’une personne physique. Cette force s’incarne dans les modèles économiques qu’elle déploie. Or, la normalisation comptable internationale a eu tendance à traiter l’entreprise comme un objet de transactions financières et non comme un sujet économique. C’est une vision réductrice qui conduit à privilégier l’information financière de l’actionnaire et qui peut être déconnectée des modèles économiques. Sous peine d’être artificielle et formelle, la comptabilité doit donc d’abord être un outil au service de la gouvernance et du management. Ce sont eux les garants de la performance. In fine, une bonne information financière passe par ce cheminement : il faut d’abord gérer avant d’informer. La notion de stewardship (intendance) développée par l’IASB (1) pour prendre en considération cette dimension va dans le bon sens, mais est encore insuffisante.

"Un autre sujet de préoccupation majeure concerne la titrisation, qui allège le bilan des institutions financières, mais qui pose inévitablement la question du report du risque sur l’épargnant."

"La transposition de Solva 2, qui ne comporte pas de dispositions comptables, a été l’occasion de transférer vers l’ANC l’établissement des prescriptions comptables applicables aux entreprises d’assurance.

Analyse au coût historique ou juste valeur, quel est le bon modèle ?
Il n’y a pas un seul modèle comptable. Il y a des activités qui sont adaptées à la fair value (ndlr : valorisation d’actifs et de passifs sur la base d’une estimation de leur valeur de marché), d’autres pour lesquelles c’est le coût historique (ndlr : enregistrement comptable au coût d’acquisition) qui doit prévaloir. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit qu’en période de crise la fair value, par définition dépendante des marchés financiers, ne fonctionne pas pour retranscrire de façon fiable la performance des entreprises. Hans Hoogervorst, le président de l’IASB, a eu l’occasion, fin juin 2015 lors des journées IFRS (2), de dire qu’il était en faveur du modèle mixte. Bonne nouvelle car on a frôlé, par le passé, l’idée de full fair value model. Mais lorsque l’on a dit ça, il faut aller plus loin, car il faut encore trancher sur la frontière entre les activités qui doivent être concernées par l’un ou l’autre modèle.

Estimez-vous qu’IFRS 9 est en voie d’aboutir ?
La norme comptable internationale pour les institutions financières est effectivement en bout de piste de décollage. L’avis de l’Efrag (3) sur l’homologation européenne de la norme IFRS 9, qui a nécessité un travail de fond qu’il faut saluer, est qu’elle est globalement meilleure qu’IAS3 9, son ancêtre. La principale réserve concerne l’investissement à long terme qui n’y est pas bien traité, nous l’avons fait savoir. C’est dommage que l’on n’ait pas réglé le problème à temps. De plus, des questions de fond demeurent. Ainsi, le modèle de provisionnement des risques pour les actifs produisant des intérêts (SPPI) va au-delà de la réalité économique. Il se rapproche d’une démarche prudentielle. Si le régulateur n’en tient pas compte, par un jeu de vases communicants, cette nécessité d’immobiliser plus de fonds propres pourrait nuire à la performance des institutions financières. C’est un point important que nous avons soumis à la Commission européenne. Il faut aussi évoquer l’impossibilité de faire migrer une approche en fair value vers une approche au coût historique. Que se passe-t-il si la fair value ne marche pas ? Ce qui est le cas en période de crise comme je l’ai rappelé. Un autre sujet de préoccupation majeure concerne la titrisation, qui allège le bilan des institutions financières, mais qui pose inévitablement la question du report du risque sur l’épargnant. Sans compter qu’il y a là aussi un problème de cohérence avec les besoins d’investissements à long terme.

Faut-il appliquer IFRS 9 aux assureurs ?
Dès les premières réunions de l’Efrag sur IFRS 9, j’ai eu l’occasion d’expliquer mon sentiment qu’IFRS 9 ne fonctionnait pas pour l’assurance. Mon expérience professionnelle passée a été consacrée pour une bonne part à ce secteur... Cette analyse part d’un constat simple : modifier le mode de comptabilisation des actifs, sans mettre en regard les modes de comptabilisation des passifs – qui ne sont pas des instruments financiers – va créer du mismatch comptable et, donc de la volatilité dans les résultats extériorisés. La réalité économique de l’assureur n’est alors pas restituée. Cette idée a progressé, les grands assureurs européens ont témoigné. Sur un plan institutionnel, notre avis est arrivé à la conclusion qu’IFRS 9 est globalement positif à l’exception de l’assurance. L’IASB a admis qu’il y avait un véritable problème et s’efforce, ce qui est positif, de proposer une solution qui ne mette pas en difficulté une industrie entière. Ce qui est à l’étude, c’est soit une neutralisation dans le compte de résultat (overlay) de la volatilité découlant d’IFRS 9 tant qu’IFRS 4 phase II n’est pas appliqué soit un couplage dans le temps (deferral) d’IFRS 9 et d’IFRS 4 phase II.

Que devient la norme IFRS 4 phase II dédiée aux assureurs ?
Il ne faut pas différer trop longtemps IFRS 4 phase II. Les investisseurs, les analystes financiers, les préparateurs ont besoin d’une visibilité que ne permet pas IFRS 4 phase I qui applique les normes locales pour les passifs, alors que les actifs sont comptabilisés de façon homogène (IAS 39 à ce jour). Cela en fait une norme inadaptée. Il y a cependant encore beaucoup de travail à réaliser. Le sujet le plus important pour les assureurs est le traitement des contrats participatifs. Au plan national, certains sont définis par la loi comme en France, alors que dans d’autres pays ce sont les usages contractuels qui prévalent. Une définition harmonisée est donc un enjeu fondamental. Pour gérer le pot commun de la participation, les assureurs lui font suivre un certain cheminement. C’est là tout leur art. S’il faut un lien absolument direct entre l’actif et le passif, on a un problème ! Au coeur des difficultés à résoudre figurent aussi la comptabilisation de la marge (contractual service margin) prorata temporis ou en fonction d’autres éléments, la prise en compte des dérivés… Les grandes options d’IFRS 4 phase II sont le sujet de demain.

Lors de votre prise de fonction, vous avez affirmé l’importance d’établir des relations normales avec l’IASB, pourquoi ?
Dès mon audition au Parlement, qui précède la nomination du président de l’ANC, j’ai eu l’occasion de dire qu’il fallait restaurer des relations de plain-pied et de confiance entre le normalisateur français et l’IASB, qui a la charge de produire les normes comptables internationales (IFRS). Nous avons dissipé les malentendus afin d’établir un dialogue, ce qui implique d’écouter et d’être écouté. Ceci ne veut pas dire que sur des sujets aussi importants qu’IFRS 4 phase II, si l’on pense à l’assurance en particulier, les points de désaccord éventuels soient réglés. Le moment est en revanche opportun dans la mesure où la question de la souveraineté européenne en matière de normalisation comptable doit être constamment réglée avec sagesse. La convergence des normes américaines (US GAAP) et des IFRS ayant été écartée, au moins à court terme, à l’initiative des Américains, l’Europe a un devoir de contribuer de façon constructive à l’élaboration des normes comptables qui les concernent, ainsi que d’autres pays amis à travers le monde, dont le Canada, l’Australie, la Chine ou encore le Japon pour ne citer que des « poids lourds ».

Justement, où en sommesnous de la réforme de l’Efrag ?
Réussir la réforme de l’Efrag est un objectif de premier ordre pour l’Europe. En particulier, parce que cet organe consultatif auprès de la Commission européenne, a pour fonction de délivrer des avis préalables à l’homologation des normes IFRS. La réforme actuellement en cours d’adoption fait suite au rapport Maystadt qui met au coeur des préoccupations de l’Efrag la notion d’intérêt général européen rapporté à la norme comptable. Sur le plan organisationnel, l’Efrag se compose désormais d’un organe technique, le TEG (Technical expert group) et d’un nouvel organe politique, le Board. Les membres du Board, dont je fais partie, ont pour mission première de valider la qualité technique des normes comptables à homologuer mais aussi leur conformité à l’intérêt général européen. Le deuxième volet de la réforme vise à assurer un continuum entre normalisateurs nationaux et européens, c’est décisif pour pouvoir converger. Enfin, un président du Board, auditionné par le Parlement européen, sera en charge d’incarner la liaison entre les autorités européennes et l’Efrag. Le processus de sélection vient d’être relancé par la Commission européenne, après que Wolf Klinz a dû renoncer pour des raisons de santé.

Sur le plan national quelle est votre actualité ?
L’Autorité est l’acteur unique de normalisation comptable depuis la réforme de 2009, avec un périmètre élargi incluant la banque et l’assurance. Sa mission consiste à s’assurer que la comptabilité française est la plus moderne et la plus efficace possible et, n’est pas en inadéquation avec la réalité économique nationale. Beaucoup de travail a été engagé, je souhaite qu’il se poursuive dans la voie de l’innovation. Il faut savoir moderniser sans complexifier et concilier des intérêts parfois contradictoires. Ainsi, la transposition de la directive Solvabilité 2, qui ne comporte pas de dispositions comptables, a été l’occasion de transférer vers l’ANC l’établissement des prescriptions comptables applicables aux entreprises d’assurance (entreprises relevant du code des assurances, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et institutions de prévoyance et unions relevant du code de la Sécurité sociale) incluses dans les différents codes assurantiels ainsi que de regrouper les différents règlements existants. L’objet de ce règlement est de reprendre dans un premier temps l’ensemble des dispositions dans un document unique à droit constant. Ce règlement sera publié d’ici la fin de l’année et applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016. Il sera modernisé dans un second temps. L’ANC a également pour fonction et pour ambition de donner toute sa place à la recherche appliquée.

(1) International accounting standards board.
(2) International financial reporting standards.
(3) European financial reporting advisory group.

Le code des assurances relai de la comptabilité

Dans le cadre de la transposition de la directive Solvabilité 2 par l’ordonnance du 2 avril 2015), le livre 3 du code des assurances, désormais code « pivot », est entièrement réécrit afin d’accueillir les règles prudentielles de l’assurance au 1er janvier 2016. Les normes comptables sont traitées par un nouveau titre IV relatif aux dispositions comptables et statistiques qui tient compte du transfert à l’Autorité des normes comptables des dispositions non prudentielles, relatives à la comptabilité des entreprises d’assurance. Le plan comptable unifié est en cours d’élaboration.

  • EFRAG
L’European financial Reporting advisory group (Groupe consultatif pour l’information financière en Europe) est l’organe « technique » chargé d’émettre des avis à la Commission européenne au sujet des normes comptables internationales. Ses avis prennent désormais en considération l’intérêt général européen.
  • IFRS 9

Norme sur l’évaluation des actifs financiers, dont la version finale a été présentée le 24 juillet 2014 par l’International accounting standards board (IASB), en vue d’une application obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

  • IFRS 4 PHASE II

Version définitive de la norme « contrats d’assurance », qui doit en théorie être publiée prochainement par l’IASB. L’enjeu porte sur l’évaluation des passifs d’assurance.

  • IASB

L’International accounting standards board (Bureau international des normes comptables) est l’organisme international chargé de l’élaboration des normes comptables internationales, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 pour les sociétés cotées de l’Union européenne.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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