Interviews de Frédérique Espagnac et Aymeri de Montesquiou : « Les agences de notation doivent être responsabilisées »

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Depuis l'explosion de la crise des dettes souveraines, les agences de notation ne sont définitivement plus en odeur de sainteté. Alors que le Parlement européen doit adopter début juillet une nouvelle réglementation, le Sénat vient de publier son rapport. Frédérique Espagnac, présidente de la mission d’information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation et Aymeri de Montesquiou rapporteur de la mission sénatoriale font le point sur leurs travaux.

INTERVIEW  

Les agences de notation sont décriées depuis des années, pourtant elles ont continué de fonctionner comme avant. Une nouvelle réglementation peut-elle maintenant les faire évoluer réellement ?

Frédérique Espagnac (F. E.) - Effectivement, les scandales liés aux agences de notation ne datent pas d'hier. On se souvient notamment d'Enron, en 2001 et, plus près de nous, de la faillite de la banque américaine Lehman Brothers en 2008, qui était encore très bien notée quelques jours avant de disparaître ! C'est vrai, les réflexions pour une meilleure réglementation durent depuis des années au niveau européen, et sont d'ailleurs sur le point d'aboutir. Le rôle prépondérant des agences dans la crise des dettes souveraines a rendu encore plus urgent et nécessaire une meilleure régulation de ces acteurs.

Aymeri de Montesquiou (A. d. M.) - Ces agences ont commis beaucoup trop d'erreurs, depuis la notation accordée aux produits hypothécaires américains, à celle, énorme, de 2 000 dollars sur la dette américaine commise par Standard et Poor's, ou encore, toujours chez S et P, sa soi-disant erreur technique, quand elle avait annoncé un abaissement de la note de la France avant de démentir ! Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elles sont devenues au fil des ans incontournables pour les agents économiques. La crise dans la zone euro n'est que le prolongement du traumatisme des subprimes. Il est temps qu'elles prennent conscience de leur responsabilité, qui est immense. Lors de nos auditions, nous avons entendu les patrons des trois principales agences. Leur discours est parfois ahurissant, confondant de désinvolture...

 

Dans le cadre de vos travaux, vous avez auditionné toutes les parties prenantes. Parmi les investisseurs institutionnels, quels assureurs avez-vous entendus ?

A. d. M. - Nous avons entendu un responsable d'Allianz, un représentant de la FFSA et Claude Bébéar, au nom de l'Institut Montaigne, qui a travaillé sur le sujet. Dans les témoignages recueillis, il n'y a guère de clivage entre le monde bancaire et celui de l'assurance, qui est de plus en plus un métier tourné vers la finance. Tous ces investisseurs demandent principalement une chose : que les agences de notation soient plus transparentes, qu'elles révèlent leurs secrets d'arrière-cuisine ! Car leurs méthodes d'évaluation demeurent obscures. Un autre élément très important est apparu lorsque nous avons sondé 352 investisseurs institutionnels pour connaître leur opinion sur les agences : 84 % d'entre eux souhaitent que le modèle économique des agences change, ce que notre groupe de travail préconise également. Il serait, en effet, plus cohérent que ce soient les investisseurs, utilisateurs de ces notes, qui les paient, et non les entreprises notées. Cela permettrait notamment d'éviter tout conflit d'intérêts.

 

Dans le cadre de votre mission d'information, vous vous êtes rendus notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. Une harmonisation des réglementations est-elle possible ?

A. d. M. - Nous en sommes très loin, mais, effectivement, une harmonisation est souhaitable. Les trois principales agences mondiales sont américaines, même si Fitch est présidée par un Français. Or, la notion de responsabilité est très différente dans le droit américain. Malgré la loi Dodd-Franck, que les États-Unis ont adoptée en 2010, qui prévoyait notamment des sanctions envers les agences qui commettraient des erreurs, on observe que rien ne bouge. Les agences se réfugient derrière le premier amendement de la Constitution, en arguant qu'elles ne font qu'émettre des « opinions » ! C'est d'autant plus préoccupant que la BCE, aujourd'hui, a elle aussi recours aux agences de notation, de même que les collectivités françaises, confrontées au manque de financement des banques et aux difficultés de Dexia !

F. E. - Au sein même de l'Union européenne, les législations sont différentes d'un pays à l'autre. D'où l'importance des travaux à la Commission et au Parlement européens, à qui nous transmettons le rapport issu de notre mission d'information. Il est fondamental de faire connaître l'opinion de la France, divergente de l'opinion anglo-saxonne sur différents points. C'est la raison pour laquelle nous tenions à finir nos travaux avant les conclusions du Parlement européen, en juillet. Les agences seront également au coeur des discussions du G20 qui se réunira à l'automne prochain.

 

Lors de vos auditions, vous avez notamment entendu l'Allemand Markus Krall, qui tente de créer une agence de notation européenne privée, à but soi-disant non lucratif. Que pensez-vous de son projet ?

A. d. M. - En Europe, il existe 17 agences de notation, mais de petite taille. Pour faire face à l'oligopole des agences de notation américaines, il est nécessaire de créer une agence européenne indépendante, avec un véritable régime de responsabilité. Il n'est pas acceptable que les entreprises, les collectivités et les États soient à la merci d'une poignée d'acteurs qui ne sont pas sanctionnés quand ils commettent des erreurs. Même si celles-ci restent rares, leurs conséquences peuvent être dramatiques. Une solution serait, par exemple, d'obliger les agences de notation à cantonner des sommes dans le but de pouvoir dédommager les acteurs victimes de leurs erreurs, ou bien encore de les obliger à se doter d'une assurance en responsabilité civile. Le projet de Markus Krall est intéressant, mais il n'est pas le seul et, à ce stade, il est difficile de savoir s'il trouvera les financements souhaités.

F. E. - Nous préconisons par ailleurs que ce soit le droit national des entités notées qui s'applique, et non celui des pays où sont établies les agences de notation. Il n'est pas normal qu'une agence qui note une collectivité française puisse se réfugier derrière le droit britannique !

 

Quelles suites seront données à vos travaux ? Déboucheront-ils sur une proposition de loi en France ?

F. E. - Notre rapport va être soumis à François Hollande, et nous souhaitons organiser un débat en séance publique avec le ministre Pierre Moscovici, et inviter des représentants européens, José Manuel Barroso notamment, à partager le fruit de nos réflexions. Nous ignorons pour l'instant si nos travaux déboucheront sur un texte de loi. Mais l'enjeu économique et financier est tel qu'il est important de trouver une solution.

A. d. M. - Si la France peut aller plus loin que les décisions qui seront prises à Bruxelles, nous le ferons.

FRÉDÉRIQUE ESPAGNAC

Sénatrice (Parti socialiste) des Pyrénées-Atlantiques ; vice-présidente de la commission des Finances

  • 2004-2010 Conseillère régionale d'Aquitaine.
  • Depuis 2008 Conseillère à la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées.
  • Depuis 2008 Conseillère municipale de Pau.

AYMERI DE MONTESQUIOU

Sénateur du Gers (Union centriste et républicaine). Vice-président de la commission des Finances, membre de la commission des Affaires européennes.

  • Depuis 1976 Maire de Marsan (Gers).
  • 1986-1988, et 1993-1997 Député du Gers (Union des démocrates pour la République).
  • Juin 1989-juin 1994 Député européen (Parti radical).
  • Depuis 1982 Conseiller général du Gers.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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