« Renforcer la transparence quant à la nature de l'activité de l'expert »

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Interview avec Hélène Béjui-Hugues, la déléguée générale,  Pierre-Yves Thiriez, le président de l’Aredoc et Isabelle Bessières-Roques, la déléguée générale adjointe.

Créée en 1977, l'Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel (Arédoc) est un organisme professionnel commun à la FFSA et au Gema. On y traite les sujets partagés par les assureurs et les médecins en matière de réparation du dommage corporel, avec, au coeur de cette problématique, le rôle de l'expert.

INTERVIEW  

L'Arédoc se veut un observatoire et une référence en matière de réparation du dommage corporel. Comment les sujets sont-ils choisis ?

Isabelle Bessières-Roques - L'Arédoc a pour objectif de mener une réflexion pluridisciplinaire permanente en fonction des nouvelles techniques médicales, de l'évolution des risques et de celle des systèmes d'indemnisation. Les travaux sont menés dans le cadre de commissions ou de groupes de travail. Ils ont des thèmes précis, toujours d'actualité, qui émergent à la suite d'une évolution de la jurisprudence, de la législation ou de la réglementation.

 

L'apparition de la nomenclature « Dintilhac » a-t-elle renforcé votre rôle ?

I. B.-R. - La nomenclature « Dintilhac », en conceptualisant une jurisprudence antérieure mais également en définissant de façon précise le contenu des postes de préjudice, a nécessité une adaptation de la part de tous les intervenants au processus de réparation du dommage corporel. C'est pourquoi, dès 2006, l'Arédoc a élaboré de nouvelles missions d'expertise destinées aux médecins experts, mises à jour en 2009 avec la collaboration de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem) et de certaines associations de victimes. En 2010, elle a également publié une brochure destinée à fournir aux juristes chargés de l'indemnisation des indications pratiques sur l'application de cette nomenclature à partir de la jurisprudence rendue depuis sa publication.

 

La transparence autour de la nature de l'activité de l'expert fait débat. Quelle est votre position ?

Hélène Béjui-Hugues - Rappelons tout d'abord qu'un expert n'est ni un procureur qui poursuit ni un avocat qui défend. Un bon expert, c'est d'abord un médecin formé initialement en évaluation du dommage corporel et de manière continue à la méthodologie. Il doit être pourvu de connaissances procédurales sur la conduite d'une expertise, en particulier concernant le respect du principe du contradictoire, conscient de la nature de sa mission, rigoureux dans son abord des problèmes d'imputabilité, attentif aux doléances exprimées par la victime, objectif dans l'évaluation des postes de dommages soumis à son appréciation.

L'expert doit être clair dans la rédaction de son rapport d'expertise, avec une discussion argumentée et des conclusions motivées, le rapport d'expertise devant être lisible par tous, y compris, et surtout, par la victime.

 

Comment voyez-vous l'évolution de l'expertise ?

H. B.-H. - Il s'agit principalement de renforcer la transparence quant à la nature de l'activité de l'expert. À ce sujet, les propositions de loi qui visent à la création d'une liste unique de médecins compétents dans laquelle pourraient puiser toutes les personnes concernées par l'expertise (victimes, avocats, assureurs, magistrats...) nous paraissent constituer une avancée importante, à la condition expresse que chaque médecin amené à pratiquer une expertise, quelle qu'en soit l'origine, fasse une déclaration obligatoire de ses activités auprès de l'Ordre des médecins, permettant à chacun de choisir, de nommer ou de désigner le médecin chargé de l'expertise en toute connaissance de cause.

 

Vous soulignez l'importance de rester ouvert sur le monde extérieur. Comment privilégier ces rencontres ?

Pierre-Yves Thiriez - Nous avons l'occasion de participer à de nombreuses réunions professionnelles tant en France qu'en Europe. Nous organisons également, tous les deux ans, une journée d'études assureurs-médecins sur un thème d'actualité qui réunit plus de 500 participants. Cette année, nous préparons, avec la FFSA et le Gema, les premières Rencontres juridiques du dommage corporel, qui se tiendront le 6 décembre 2012 à Paris. Juristes, avocats, magistrats seront invités à venir échanger sur les contours du préjudice à caractère professionnel. Cette journée est placée sous la présidence de monsieur Dominique Loriferne, président de chambre à la Cour de cassation et président du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions (FGTI).

 

Pourquoi ce thème ?

I. B.-R. - Depuis les années 1980, le retentissement professionnel était individualisé dans son mode de calcul sous le nom couramment utilisé de « préjudice économique ». En 2005, les rédacteurs de la nomenclature « Dintilhac » ont souhaité scinder le retentissement professionnel en trois postes distincts afin de couvrir toutes les situations qui peuvent être vécues par une victime : ce sont les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation. La jurisprudence n'étant pas encore complètement fixée, il convient de continuer à travailler sur le contenu de ces trois postes.

 

Qu'en est-il de la proposition de loi « Lefrand » à laquelle vous étiez attachés et qui semblait faire l'unanimité ?

P.-Y. T. - L'absence d'encadrement législatif permettant la création d'outils d'aide à l'indemnisation est regrettée par tous. Cette proposition de loi, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, si elle était adoptée définitivement, apporterait de la transparence en matière d'indemnisation et un traitement plus égalitaire des victimes.

 

À ce propos, que pensez-vous de l'harmonisation des méthodes indemnitaires initiée par Benoît Mornet ?

P. -Y. T. - En effet, c'est à l'initiative du conseiller Benoît Mornet que, dès 2006, a été bâti, pour la cour d'appel d'Agen, un guide méthodologique d'indemnisation du dommage corporel, progressivement étendu à d'autres cours. Aujourd'hui, il regroupe près de quinze cours d'appel, qui ont ainsi un outil commun de référence. C'est une avancée notable vers un dispositif unifié de l'indemnisation du dommage corporel.

LEUR PARCOURS

  • Hélène Béjui-Hugues, déléguée générale de l'Aredoc, médecin et juriste, responsable de l'enseignement du Capedoc, diplôme universitaire destiné à des médecins déjà titulaires d'un diplôme universitaire de réparation du dommage corporel qui souhaitent une formation pratique plus complète.
  • Isabelle Bessières-Roques, déléguée générale adjointe, titulaire d'un DEA en droit privé.
  • Pierre-Yves Thiriez, président de l'Aredoc depuis juin 2007, directeur technique sinistre chez Axa France solutions.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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