Victor Rod : « Les intérêts des 17 grands assureurs de l'Union sont les plus entendus »

Victor Rod, numéro deux de l'Eiopa, l'institution européenne née en 2010 qui fédère les autorités de contrôle des États membres de l'Union, fait le point sur l'état d'avancement des textes en cours d'élaboration. En tant que président de l'Autorité de contrôle luxembourgeoise, il répond aussi sur la place très controversée du Grand-Duché.

L'Eiopa, en place depuis le 1er janvier 2011, est-elle complètement opérationnelle ?

Oui, même s'il nous reste quelques structures à mettre en place, comme les comités techniques portant, par exemple, sur la gouvernance. Parmi les missions qui me sont confiées, je dois également assister aux recrutements des cadres supérieurs. L'objectif est de passer de quelque 40 personnes aujourd'hui à 90, voire 100 personnes d'ici à 2012.

 

Quels profils recherchez-vous ?

Nous recherchons aussi bien des juristes que des actuaires, des économistes, de préférence avec une expérience en matière de surveillance des assurances ou des fonds de pension. Le Ceiops, ancêtre de l'Eiopa, était une petite structure, une association sans but lucratif de droit allemand. L'Eiopa (1), comme les autres autorités de contrôle européennes nées en 2010, est une nouvelle autorité de droit communautaire dotée de pouvoirs propres et chargée de missions étendues. L'Eiopa a notamment pour mission d'assister aux réunions des Comités de coordination pour les groupes d'assurances qui ont des entités dans plusieurs pays de l'Union. En principe, ces Comités de coordination des superviseurs nationaux se réunissent une fois par an. Eiopa est chargée d'assurer la cohérence des décisions et, le cas échéant, de départager les autorités de contrôle nationales en cas de mésentente entre elles. Ces comités existaient déjà avant la création d'Eiopa, mais leur rôle sera renforcé dans le cadre de Solvabilité 2.

 

Justement, où en sont les travaux pour Solvabilité 2 ?

Nous sommes toujours en attente des textes réglementaires de niveau 2 de la Commission, qui régleront un certain nombre de points. Puis il y aura les dispositions de niveau 3 à élaborer par Eiopa.

Le Conseil est saisi de la directive dite Omnibus 2. Ces travaux seront probablement finalisés dès la rentrée sous présidence polonaise. L'objectif consiste toujours à trouver un compromis sur un calendrier échelonné de mise en vigueur de la directive Solvabilité 2. Les discussions semblent s'orienter vers une application complète de la directive avec effet au 1er janvier 2014, même si l'entrée en vigueur, dans les textes, reste fixée au 1er janvier 2013. Ce qui signifie que les organismes d'assurances pourront encore faire leur reporting 2013 sous le régime Solvabilité 1. Cette année supplémentaire permettra de valider les derniers modèles internes, de finir de mettre en place les règles de gouvernance, etc.

 

Quels sont les points de blocage qui persistent ?

Parmi les points qui restent controversés, il y a toujours les mesures transitoires, le traitement des bénéfices futurs en tant que capitaux, la valorisation des actions, des titres souverains (en valeur de marché ou à maturité). Pour autant que le Conseil trouvera un accord en octobre 2011, suivi du « trilogue » entre le Parlement, le Conseil et la Commission, il est prévu que le texte arrivera en séance plénière au Parlement en janvier ou février 2012 pour adoption définitive. Soyons optimistes et partons du principe qu'une seule lecture y sera nécessaire pour adopter le texte.

 

Et si le Parlement n'est pas d'accord avec le texte proposé par le Conseil ?

Il y aura une deuxième lecture, et on risque d'être repartis pour un an... D'ailleurs, tous les points en discussion aujourd'hui sont plus ou moins liés à la situation de crise actuelle sur les marchés financiers, par exemple l'évaluation des titres souverains. Les assureurs étant de grands investisseurs institutionnels que l'on a longtemps encouragés à investir massivement dans les obligations d'États en raison de la qualité de ces placements se trouvent tout naturellement exposés massivement aux risques souverains actuels. Il faut trouver des solutions leur permettant de gérer au mieux les difficultés actuelles dont ils ne sont pas la cause, mais bien les victimes.

 

À ce propos, les « stress tests » (tests de résistance) auxquels ont été soumis les assureurs européens récemment n'étaient-ils pas trop optimistes ?

Les hypothèses servant à élaborer les stress tests sont difficiles à mettre au point, mais je ne pense pas que ces derniers aient été trop « doux ». Plusieurs facteurs y ont été intégrés pour prendre en compte la réalité de la situation actuelle.

 

Que répondez-vous aux acteurs qui prédisent la disparition de nombreuses petites mutuelles à cause de Solvabilité 2 ?

Il ne faut pas se leurrer. Ce sont les intérêts des 17 plus grands groupes d'assurances de l'Union qui sont les plus entendus en Europe. La voix des petites mutuelles, tout comme, d'ailleurs, celle des petites et moyennes compagnies, n'est pas trop audible dans les instances communautaires. En tant que représentant d'un petit pays, j'ai toujours plaidé le principe de la proportionnalité de l'application des règles de Solvabilité 2 à l'égard des petites et moyennes entreprises, quelle que soit, par ailleurs, leur forme juridique (mutuelle, coopérative ou société commerciale). D'ailleurs, la présence de petites et moyennes entreprises n'est pas l'apanage des seuls petits pays, il en existe beaucoup plus dans les grands pays de l'Union. Cela dit, il est possible d'accompagner ces acteurs. Au Luxembourg, nous mettons en place des structures spécifiques de professionnels du secteur des assurances dotés d'expertises en informatique, actuariat, etc., dont la mission sera d'aider ces structures. Et nous comptons créer un label, qui serait accordé par l'autorité de contrôle aux prestataires sérieux. C'est d'autant plus nécessaire que l'actuariat, par exemple, n'obéit jusqu'à présent à aucune réglementation dans de nombreux pays.

 

Une initiative qui pourrait être développée à l'échelle européenne ?

Oui, ce serait vraiment utile.

 

Où en est la réflexion sur la soumission des fonds de pension à Solvabilité 2 ?

L'Eiopa a été saisie pour consultation par la Commission sur ce point. Nous avons jusqu'en novembre 2011 pour émettre notre avis définitif, mais il s'agit d'un point très politique...

 

Et concernant les demandes d'équivalence par rapport à Solvabilité 2, notamment pour le régime bermudien ?

Des pourparlers sont en cours pour les Bermudes, mais aussi pour la Suisse et le Japon. La Commission européenne et Eiopa décideront dans les prochains mois. La première à l'obtenir sera vraisemblablement la Suisse. Pour les Bermudes, c'est moins évident, même si elles ont bien progressé dans l'adaptation de leur régime prudentiel aux exigences de Solvabilité 2. Quant au Japon, il reste encore beaucoup d'analyses à faire.

 

Solvabilité 2 se télescope avec d'autres textes, comme la révision de la directive intermédiation ou Prip's. Leur agenda sera-t-il tenu ?

Début juillet, l'unité assurances et pensions de la Commission européenne, dirigée par Karel Van Hulle, a transféré la responsabilité des projets des directives Prip's [NDLR : Package Retail Investment Products, produits d'investissement de détail] à l'unité des marchés financiers. En revanche, la responsabilité d'élaborer la proposition DIA2 [NDLR : directive sur l'intermédiation en assurance] est restée à l'unité assurances et pensions. J'espère que le calendrier pourra néanmoins être respecté. Les discussions devraient encore durer un an, voire un an et demi. Ces textes ne sortiront donc vraisemblablement pas avant l'application de Solvabilité 2, et n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2014. Il n'y aucune urgence en la matière, puisque la DIA1 restera en vigueur tant qu'elle ne sera pas remplacée en tout ou en partie par les dispositions de DIA2. En tout cas, il serait préférable que DIA2 et Prip's assurances voient le jour en même temps, car si les deux textes sont trop différents, DIA2 sera difficile à mettre en oeuvre. Il faut être raisonnable, les professionnels ont besoin de savoir à quelle sauce ils vont être mangés

 

Certains points de la DIA2 sont loin de susciter le consensus. En tant que président de l'autorité de contrôle prudentiel luxembourgeoise, que vous inspire la question de la transparence des rémunérations des intermédiaires ?

En effet, la directive DIA2 soulève un certain nombre de questions. En premier, il y a le périmètre de professionnels auxquels elle s'applique. Doit-elle concerner le e-commerce ? Concernant les professionnels qui y seront soumis, l'Eiopa est favorable au fait de laisser chaque État libre de définir les acteurs qui entrent dans son champ d'application, sachant que chaque pays a des pratiques très différentes. En Allemagne ou au Luxembourg, par exemple, un professionnel ne peut être agent et courtier en même temps. Par ailleurs, il est nécessaire également de s'entendre sur une définition commune du « délit primaire » en ce qui concerne le blanchiment.

Quant à la question de la transparence des rémunérations des intermédiaires en assurances, le Luxembourg n'y est pas favorable, mais nous sommes minoritaires.

 

Le Luxembourg, qui attire de nombreuses captives et sociétés de réassurance, est une place financière qui monte, au détriment, en particulier, de Paris. Que répondez-vous à ceux qui le regrettent ?

Fin 2010, 241 sociétés de réassurance étaient domiciliées au Luxembourg, dont les deux tiers sont de vraies captives de réassurance. Jusqu'en 2005, la réassurance n'était pas réglementée, et le passeport européen, qui permet de transformer les filiales en succursales, n'existait pas. Depuis, Swiss Re l'a mis en pratique en s'implantant au Luxembourg en 2008, un exemple que songent à imiter de nombreux acteurs. Nous avons plusieurs demandes d'implantation en cours d'examen. L'attrait du Luxembourg n'est pas lié à des considérations fiscales, mais à des dispositions locales intéressantes, comme la possibilité d'avoir une provision d'égalisation relativement importante fiscalement déductible. Le fait que les encaissements au Luxembourg aient été multipliés par trois depuis 2008 est lié à l'implantation des quartiers généraux de Swiss Re pour ses activités à l'intérieur de l'Union.

 

Le Luxembourg est également une place forte en assurance vie. A-t-il bénéficié des incertitudes fiscales françaises ?

En vie, la libre prestation de services est très importante au Luxembourg. Au premier semestre 2010, nous avions enregistré une croissance de 150 %, liée aux craintes de taxation. Sur l'ensemble de l'année 2010, le volume de primes a augmenté de 100%. Au premier trimestre 2011, elles ont reculé de 30 %, mais c'est donc à mettre en regard de chiffres 2010 exceptionnels.

 

1. European Insurance and Occupational Pension Authority (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles)