Juridique

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

Assurance responsabilité civile professionnelle : opposabilité de la clause d'exclusion au tiers lésé

31/10/2017 | Réglementation | Juriscope

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-17.229 Faits Un particulier confie les travaux de réfection de sa cheminée à une société spécialisée assurée en responsabilité civile professionnelle. Se plaignant de la mauvaise exécution des travaux, il sollicite la mise en place d’une expertise. Consécutivement aux conclusions expertales, le commanditaire assigne le maître[...]

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

04/10/2017 | jurisprudence | Actus | Jurisprudence commentée

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008 Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance supérieure. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non conforme à un[...]

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

14/09/2017 | Réglementation | Contrat d'assurance | risques

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances. Le 13 septembre 2017, à la Maison de l’Amérique Latine à Paris, un colloque organisé par le cabinet PHPG a réuni des professionnels de l’assurance pour[...]

Discrimination femmes-hommes : de nombreux textes de loi, mais de timides avancées

Discrimination femmes-hommes : de nombreux textes de loi, mais de timides avancées

01/12/2016 | Discrimination | Acteurs | assureur

La loi est là, le juge est au rendez-vous, pour peu qu’il soit saisi et que l’on parvienne à le convaincre, mais la réalité peine à suivre. La discrimination de la femme en entreprise demeure. Fin octobre, Laurence Rossignol, ministre des Droits des Femmes annonce que 97 entreprises sont sanctionnées, par les services de l’État, pour ne pas s’être mises[...]

Article extrait du dossier Les femmes dans l'assurance : numéro spécial

Bernard Spitz, président de la FFA
Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

Bernard Spitz préside un nouveau groupe de travail au sein du Club des juristes

27/09/2016 | Bernard Spitz | Institutions | cybercriminalité

Mieux appréhender les risques cyber : c’est la mission du nouveau groupe de travail que préside Bernard Spitz, président de la Fédération française de l’assurance (FFA), au sein du Think Tank juridique Le Club des juristes. Bernard Spitz, élu le 1er juillet 2016, pour trois ans, président de la nouvelle Fédération française de l'assurance (FFA) préside[...]

Le rapport rendu à la Commission européenne suggère de doter les robots d'une personnalité juridique.
Demain, une assurance obligatoire pour les robots ?

Demain, une assurance obligatoire pour les robots ?

13/07/2016 | assurance responsabilité civile | fonds de garantie | Commission européenne

La commission des affaires juridiques du parlement européen planche depuis plus d’un an sur les questions juridiques que soulève l’essor de la robotique et de l’intelligence artificielle. Dans un rapport transmis à la Commission européenne fin mai 2016, elle suggère de doter les robots d’une personnalité juridique et de les soumettre à une obligation[...]

Amélie Oudéa-Castera prendra à partir du 1er juillet 2016 la direction marketing et digital du groupe Axa.
Axa : Amélie Oudéa-Castera est promue directrice marketing et digital du groupe

Axa : Amélie Oudéa-Castera est promue directrice marketing et digital du groupe

28/06/2016 | Axa | Marketing | Finance

Axa annonce, ce mardi 28 juin 2016, plusieurs mouvements au sein de ses équipes. La direction du marketing et du digital au niveau groupe est confiée à Amélie Oudéa-Castera qui exerçait en France des fonctions similaires, tout en étant directrice générale adjointe d’Axa particuliers et professionnels. Antoine Denoix lui succède pour la partie marketing et[...]

montre connectee Apple watch
Droit : quand les objets connectés créent un vide règlementaire

Droit : quand les objets connectés créent un vide règlementaire

25/02/2016 | Acteurs | risques | Objets connectés

Symbole du monde 4.0 qui s’ouvre, l’Internet des objets crée un vide juridique qui doit questionner les acteurs de l’assurance. Elément composé de capteurs, d’intelligence, d’une interface utilisateur, d’énergie, de connectivité et d’information contextuelle : l’objet connecté interpelle plus d’un assureur. Grâce à lui, les compagnies et mutuelles[...]

Maître Olivier Roumélian, avocat associé.
Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

Loi Macron - Assurance vie : du cash ou des titres ?

18/02/2016 | Assurance vie | Emmanuel Macron | Points de vue de juriste

Par Olivier Roumélian, avocat associé. La France étant à court de croissance économique depuis des années, les gouvernements successifs s’interrogent sur les possibilités d’exploiter au mieux la manne ­financière représentée par l’assurance vie. On ne fera pas ici la litanie exhaustive des initiatives législatives ou autres rapports sur le[...]

La Macif et la Matmut veulent bâtir un pôle mutualiste solide
Dommages corporels : Macif et Matmut font réseau commun au sein de Sferen

Dommages corporels : Macif et Matmut font réseau commun au sein de Sferen

20/01/2016 | Macif | Matmut | réparation automobile

Depuis le retrait de la Maif de Sferen, Macif et Matmut s'évertuent à consolider leurs structures communes. Tout en renforçant leur réseau de prestataires automobiles, les deux mutuelles annoncent une nouvelle initiative conjointe sur l'indemnisation des dommages corporels Améliorer, à l’heure où la volatilité de la clientèle s’accroît, le service rendu à[...]

Jurisprudence : Assurance construction – Durée de la garantie

17/12/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761 Les faits À la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement. L’assureur DO qui est aussi l’assureur de responsabilité décennale (RCD) et professionnelle (RC pro) du constructeur oppose[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

17/12/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La question de la fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (arrêt n° 12-15.361), à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération d’assurance. Dans un arrêt du 16 juillet 2015 (n° C[...]