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Juridique
Commission des clauses abusives : la recommandation n°85-04 sur les multirisques habitation
Lumière sur les clauses abusives des contrats MRH Informations de l’assuré sur l’appréciation du risque et sa modification Dans la recommandation n°85-04 sur les multirisques habitation, la commission revient sur une clause, présente dans tous les contrats d’assurance multirisque habitation, selon laquelle[...]
Risques majeurs, mais pas toujours bien cartographiés, les risques juridiques méritent une attention particulière, qui a poussé Mazars à mener, avec Opinion Way, une enquête afin d'évaluer les pratiques et les tendances de leur gestion au sein de l'entreprise. En tête du palmarès des risques qui[...]
Là où la science est hésitante, le droit est gauche : un tel paradigme étant incompatible avec la sécurité juridique, la Cour de cassation a refusé un « gangrénage » du domaine de la responsabilité par le principe de précaution dans un arrêt rendu (Civ. 3e, 18 mai 2011 n°[...]
Euler Hermes, groupe international d’assurance-crédit et membre du groupe Allianz, vient d’achever sa nouvelle organisation en vue de satisfaire, notamment, aux exigences de la règlementation Solvabilité 2. Au terme d’une simplification de sa structure juridique en Europe, la société a regroupé en une[...]
Le 9 juin dernier, la Cour d’appel de Versailles a condamné le laboratoire UCB Pharma et son assureur (Zurich insurance) à indemniser le petit-fils d’une femme ayant pris du Distilbène. Le médicament était prescrit en France jusqu'en 1977 pour prévenir les fausses couches. La cour d’appel a[...]
L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier une lettre circulaire n°2011-0000036 concernant le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance. Plus précisément, ce document « questions-réponses », qui n’a pas de valeur[...]
Louis Giscard d’Estaing, député UMP, maintient sa volonté de créer un « conseiller de gestion de patrimoine ». L’idée, qui ne séduit ni la commission des finances du Sénat (amendement rejeté), ni sa propre majorité, est de privilégier[...]
Il était temps ! Plus de deux siècles après l'avènement du code civil, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 est venue moderniser et simplifier le droit commun de la prescription, devenu, au fil des années, source de contentieux et d'insécurité juridique. La prescription extinctive est aujourd'hui[...]
Un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail vient d’être mis en place par un décret publié au JO du 26 août dernier. Désormais, le médecin-conseil de la sécurité sociale peut suspendre les indemnités complémentaires mais aussi celles versées par la[...]
Civ. 2e, 24 juin 2010, pourvoi n° 09-10.920 L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à son contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance. Les faitsLe preneur d'un contrat d'assurance vie souscrit en 2000[...]
Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-10.590 Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et 1999. En 1996, une ordonnance de référé-expertise est rendue à la demande du client, avant une[...]
Civ. 2e, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-67.627 Les faits Après un accident de la circulation, deux véhicules sont immobilisés en travers de la chaussée. Un troisième véhicule survient, percute et tue le conducteur d'un des deux premiers véhicules qui se trouvait debout contre sa portière ouverte. Fort[...]
