Juridique - Page 10

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

Jurisprudence : Faute de la victime – Réparation cohérente des dommages matériels et corporels

15/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-16.275 Les faits à la suite d’un accident de la circulation, un assureur indemnise son assuré pour les dommages matériels dont celui-ci a été victime avant d’exercer un recours subrogatoire contre l’assureur de la partie adverse. L’action est rejetée dans la mesure où l’assuré a commis une faute exclusive de son droit à[...]

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

Jurisprudence : Clause bénéficiaire – Acceptation préalable

15/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Les faits En janvier 1999, un particulier souscrit une assurance vie et désigne son épouse en qualité de bénéficiaire. Par une lettre manuscrite datée du 5 juillet 2000, et reçue le 20 de ce même mois par l’assureur, le souscripteur révoque son épouse pour instituer ses deux enfants bénéficiaires. L’épouse se prévalant de l’acceptation préalable du[...]

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Jurisprudence : Assurance construction – Prescription

Jurisprudence : Assurance construction – Prescription

08/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 11 mars 2015, n° 13-28.351 Les faits Des particuliers font construire une piscine qui se fissure. Une première expertise conclut à une erreur de conception. Des travaux de reprise sont réalisés par une autre entreprise, mais de nouveaux désordres apparaissent. Ce schéma se reproduit une troisième fois, l’expertise est alors confiée à un autre[...]

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Jurisprudence : RSI – Régime de Sécurité sociale obligatoire

Jurisprudence : RSI – Régime de Sécurité sociale obligatoire

08/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CA Limoges, 23 mars 2015, RG n° 13/00341 Les faits En 2011, un électricien jusqu’alors affilié au régime social des indépendants (RSI) veut résilier son adhésion à cet organisme qui s’y oppose. En 2012, la caisse nationale du RSI l’enjoint de payer un reliquat de cotisations pour un montant de 16 897 euros. L’argument porté par l’électricien devant la[...]

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Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

Jurisprudence : Transport aérien – Convention de Varsovie

08/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392 Les faits à la suite du crash aérien survenu lors d’un vol entre Erevan (Arménie) et Sotchi (Russie), en 2006, et ayant entraîné la mort de tous les passagers et de son équipage, les ayants droit des victimes assignent le constructeur de l’avion (Airbus) en indemnisation, en France. L’action est intentée sur le[...]

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Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Résiliation annuelle

08/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CA Bordeaux, 23 mars 2015, RG n° 13/07023 Les faits Un particulier contracte deux prêts immobiliers en 2010, qui sont garantis par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe distribué par la banque. Par une lettre recommandée du 24 octobre 2012, l’assuré manifeste sa volonté de résilier la police emprunteur, afin de lui en substituer une autre[...]

Jurisprudence : RC médicale – Soins attentifs

01/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 5 mars 2015, n° 14-13.292 Les faits Une personne souffre de céphalées depuis l’enfance. Un examen médical réalisé au sein d’une fondation ophtalmologique révèle une malformation qui en est la cause. Une intervention chirurgicale est pratiquée, à la suite de laquelle la patiente souffre d’une dégradation de l’acuité visuelle et d’une réduction[...]

Jurisprudence : Absence d’offre d’indemnité – Autonomie procédurale de l’action en pénalité

01/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842 Les faits À la suite d’un accident de la circulation survenu en octobre 1997, un jugement intervient en mars 2010 et se prononce définitivement sur les indemnités allouées à la victime en réparation de ses préjudices. En l’absence d’une offre d’indemnité de l’assureur, la victime l’assigne pour obtenir les pénalités[...]

Jurisprudence : Préjudice d’agrément temporaire

01/04/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.758 Les faits Après un accident de la circulation survenu en 1999, un contentieux s’élève entre la victime et l’assureur du responsable, notamment au titre des indemnités allouées sur le poste du préjudice d’agrément temporaire. En appel, les juges n’accordent aucune somme d’argent à ce poste de préjudice parce qu’il a[...]

Jurisprudence : Assurance automobile obligatoire – Contribution de 15 %

26/03/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 16 février 2015, n° 375387 Les faits Au titre de l’article L. 137-6 du code de la Sécurité sociale, une contribution de 15 % est due « par toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ». Cette taxe a pour assiette le « montant des primes, cotisations ou[...]

Jurisprudence : Garantie vol – Propriété du véhicule

26/03/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-27.109 Les faits Alors qu’il a prêté sa voiture haut de gamme à sa soeur, cette dernière est victime d’un car jacking. Le possesseur du véhicule dérobé demande la mise en oeuvre de la garantie vol. Après enquête, l’assureur refuse de faire droit à la demande de couverture dans la mesure où le véhicule serait, en fait, un[...]

Jurisprudence : Loi évin – Principe du maintien des prestations

26/03/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-26.892 Les faits Un salarié est victime d’une maladie professionnelle. Il est licencié pour inaptitude en juillet 2003. à compter du 1er décembre 2007, il perçoit une pension d’invalidité de la caisse primaire d’assurance maladie. à partir de cette même date, il demande à ce que lui soient aussi versées les prestations au[...]