Juridique - Page 20

Déclenchement de la garantie-maladie professionnelle

22/04/2010 | Réglementation | Jurisprudence | maladie professionnelle

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.669 Une commune souscrit une police d'assurances garantissant les obligations statutaires de la commune à l'égard de ses agents en cas de maladie ou d'accident, ainsi que le risque lié à la « maladie imputable au service ». Une employée est placée en congé maladie ordinaire du 6 au 26 mai 1999 qui se transforme en congé[...]

Mineurs placés : à chacun sa responsabilité

22/04/2010 | Réglementation | Jurisprudence

Dans le cadre d'une mesure de liberté surveillée prise en vertu de l'ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs, la responsabilité de l'État peut être engagée en raison du risque spécial créé pour les tiers. Alors qu'ils sont placés sous la garde d'une association spécialisée, deux mineurs se rendent coupables de vols et de la dégradation de six[...]

Incendie - Mise en cause d’EDF

22/04/2010 | Réglementation | assurance dommages aux biens | sinistres

Civ. 1re, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.973 L’assureur d’une société locataire d’un magasin dans un centre commercial l’indemnise des dommages subis qui sont la conséquence d’un incendie d’origine électrique. Au titre de son recours subrogatoire, l’assureur intente une action contre EDF qui soulève une exception d’incompétence des juridictions judiciaires[...]

Accident de la circulation

21/04/2010 | Réglementation | assurance dommages aux biens | sinistres

Civ. 2e, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-66.737 Un conducteur routier est victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de sa société. Le véhicule ayant été immobilisé, il a loué un véhicule de remplacement dont il demande le règlement de la facture par l’assureur. Face au refus de l’assureur, le conducteur l’assigne en paiement. Il est débouté[...]

Une liste de médecins experts en dommages corporels ?

20/04/2010 | Réglementation | expertise assurance | Assurances des particuliers

Une proposition de loi visant à créer une liste nationale de médecins experts en dommages corporels a été déposée par le député Olivier Jardé (UMP), le 1er avril à l’Assemblée nationale. Établie par une commission ad hoc, cette liste unique de médecins serait sollicitée aussi bien dans le cadre de procédures amiables que contentieuses. Cette proposition[...]

RC médicale

20/04/2010 | Réglementation | Santé | Assurance de responsabilité

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.058 Un médecin a pratiqué une infiltration intra-articulaire sur un patient souffrant d’une arthrite septique du genou. Le patient a développé une infection nosocomiale. Il engage alors la responsabilité du médecin. Devant la cour d’appel, la demande du patient est rejetée. Sans preuve d’un défaut fautif du praticien[...]

Indemnisation - Victimes d’infractions

19/04/2010 | Réglementation | indemnisation | Contentieux

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-70.464 Un chauffeur routier est blessé lors d’un vol commis avec violence à la suite duquel il est classé en deuxième catégorie d’invalidité (CSS, art. L. 341-4). La victime saisit la commission des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation. Insatisfaite des sommes qu’elle a perçu au titre du poste de[...]

Déclenchement de la garantie - Maladie professionnelle

16/04/2010 | Réglementation | Santé | Contentieux

Civ. 2e, 8 avril 2010, pourvoi n° 09-11.669 Une commune souscrit une police d’assurance garantissant les obligations statutaires de la commune à l’égard de ses agents en cas de maladie ou d’accident, ainsi que le risque lié à la « maladie imputable au service ». Une employée est placée en congé maladie ordinaire du 6 au 26 mai 1999 qui se transforme en congé[...]

Xynthia : une procédure d'indemnisation complexe

15/04/2010 | Réglementation | Institutions

Alors que la détermination des « zones noires » où 1 510 habitations sinistrées par Xynthia devront être démolies suscite de vives réactions, assureurs et gouvernement tentent de rassurer les délogés sur la procédure d'indemnisation. « Non aux destructions massives arbitraires ! » Les délogés de Charente-Maritime et de Vendée ne décolèrent pas après avoir appris[...]

Incendie - Valeur à neuf

15/04/2010 | Réglementation | assurance dommages aux biens | Contentieux

Civ. 3e, 8 avril 2010, pourvoi n° 08-21.393 Un incendie détruit des locaux à usage d’entrepôt alors qu’ils sont loués. Le propriétaire assigne en réparation de son préjudice le locataire et son assureur. Après le sinistre, le terrain fait l’objet d’une vente. Le propriétaire reproche à la cour d’appel d’avoir limité le montant des indemnités mise à la[...]

Qualification du contrat d’assurance

14/04/2010 | Réglementation | Contrat d'assurance | indemnisation

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics présente le caractère d'un contrat administratif. CE, 31 mars 2010, n° 333627 Suite à une chute survenue dans une cour attenante à la salle des fêtes d’une commune, la victime saisit le juge administratif pour voir la commune et son[...]

Assurance vie : hausse des pénalités pour non déclaration

14/04/2010 | Réglementation | Contrat d'assurance | Fiscalité

Le plafond de la pénalité applicable en cas de non déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger, dans le cas où le Trésor public n’a subit aucun préjudice, passe de 750 à 1500 euros. Selon l’instruction fiscale du 12 avril 2010, ce nouveau plafond s’applique à compter des revenus afférents à l’année 2008.