Juridique - Page 3

Jurisprudence : Représentativité patronale – Audience – QPC

26/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 9 novembre 2015, n° 392476 Les faits Plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), ont porté devant le Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le dispositif législatif relatif à la représentativité patronale. Il est reproché aux dispositions du code du[...]

Jurisprudence : Coresponsabilité employeur – État

26/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 9 novembre 2015, n° 359548 Les faits L’assureur d’une association dédiée au chant lyrique assigne, devant les juridictions administratives, la ville de Clermont-Ferrand pour récupérer la provision qu’il a versée à la victime d’un accident corporel et la faire condamner à prendre en charge les indemnisations futures prononcées à ce titre. Ce[...]

Jurisprudence : Conseil d’administration – Président – Rémunération

26/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 2 novembre 2015, n° 370797 Les faits L’affaire prend racine avant la privatisation en 1998 du Groupes des assurances nationales (GAN). L’ancien président du conseil d’administration (PCA) entre 1986 et 1994 (et sa compagne, M. et Mme B), demande devant les juridictions administratives à ce que l’État soit condamné à lui verser 1 260 862 €, suite à[...]

Jurisprudence : Subrogation légale

19/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-15.114 Les faits Suite à la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur est contraint de le délaisser dans la mesure où un créancier du vendeur se prévaut d’une hypothèque judiciaire sur ce bien, non révélée lors du passage chez le notaire. En conséquence de quoi, l’immeuble fait l’objet d’une vente forcée. Le notaire ayant[...]

Jurisprudence : Preuve de l’écrit électronique

19/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1er, 28 octobre 2015, n° 14-23.110 Les faits Les créanciers d’une entreprise cherchent à faire reconnaître que la dette dont ils se prévalent engage personnellement le mandataire social de cette société. Leur demande est rejetée en appel. En effet, pour les juges du fond, l’acte de reconnaissance de dette – électronique – ne comporte pas de[...]

Jurisprudence : Institution de prévoyance – Autorité de contrôle – Solvabilité

19/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-24.484 Les faits En 1994, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la branche industries mécaniques ont conclu un accord collectif prévoyant la création d’une institution paritaire de prévoyance. L’Association des régimes de prévoyance des industries mécaniques et des industries et services[...]

Jurisprudence : Véhicule jouet

12/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994 Les faits Une enfant de six ans s’est blessée, chez ses grands-parents, en percutant une remorque en stationnement alors qu’elle pilotait une mini-moto, propriété d’un voisin. La mère de la victime assigne en réparation des préjudices de sa fille le propriétaire de l’engin (gardien lors de l’accident). Ce dernier[...]

Jurisprudence : Procédure collective – Dette solidaire – Déclaration de créance

12/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 13 octobre 2015, n° 14-10.664 Les faits En 1986, la société du port de Saint-Aygulf confie à une entreprise de construction l’aménagement d’un port de plaisance. L’État en assure partiellement la maîtrise d’oeuvre. Faisant état de malfaçons, la société portuaire assigne en responsabilité solidaire le constructeur et l’État (1997), devant le[...]

Jurisprudence : Inopposabilité de la clause attributive de juridiction

12/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

Jurisprudence : Abus de marché – Cumul des sanctions

05/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 14 novembre 2015, n° 15-10.899 Les faits La Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première QPC relative à l’article L.621-15 du code monétaire et financier (version issue de la loi du 12 mai 2009 : sanction administrative des[...]

Jurisprudence : RC produits défectueux

05/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 Les faits Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le[...]

Jurisprudence : RC professionnelle – Diagnostic immobilier

05/11/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077 Les faits En novembre 2010, des ­particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de diagnostic immobilier qui a conclu à l’absence de termite. Lors de la réalisation de travaux, la présence des parasites en question est[...]