Juridique - Page 30

Autorité de contrôle prudentiel : découvrez le texte

Autorité de contrôle prudentiel : découvrez le texte

22/01/2010 | Réglementation | sociétés d'assurances | ACAM

Validée en Conseil des ministres mercredi dernier, l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2010. L’objectif de ce texte est double : renforcer la stabilité financière et accroître la sécurité des consommateurs en contrôlant la[...]

Article extrait du dossier Autorité de contrôle prudentiel

Sanction de l’absence de déclaration d’activité

21/01/2010 | Réglementation | Immobilier

Une société acquiert un terrain en vue de réaliser une opération immobilière. Elle confie à un architecte la mission de maitrise d’œuvre en précisant la réalisation d’un certain nombre de logements et l’obtention du permis de construire. Les travaux n’ayant jamais pu être entrepris sous prétexte que l’architecte a failli à sa mission, la société l’assigne avec[...]

Fausse déclaration intentionnelle

20/01/2010 | Réglementation | Automobile | assurance décès

Un père et un fils ont conclu un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat, et adhéré, dans ce cadre, à une assurance de groupe en vue de couvrir le risque décès. Le père décède. Les loyers cessent d’être payés et le prêteur assigne le fils en paiement des sommes dues. Ce dernier appelle l’assureur en garantie. Devant la cour d’appel, sa demande[...]

Préjudice immatériel

19/01/2010 | Réglementation | assurance responsabilité civile | assurance dommages aux biens

Après une intervention sur le disjoncteur d’un immeuble, une société spécialisée en électricité provoque la mise hors service du tarif réduit en heures creuses, ce qui entraîne une surfacturation pour la copropriété. L’assureur de responsabilité civile de l’entreprise refuse sa garantie au motif que ne sont pas couverts les dommages immatériels purs.[...]

Direction du procès - Prescription

18/01/2010 | Réglementation | assurance construction | assurance dommages aux biens

Une entreprise fait réaliser des travaux de soutènement afin de créer une plateforme au devant d’une villa. Un effondrement a lieu. Cette entreprise refuse de régler le fournisseur des matériaux ayant servi à la construction. Assignée en paiement, elle obtient la condamnation du constructeur (en liquidation judiciaire). Dans la mesure où le constructeur assuré[...]

Les JO publiés entre le 15 décembre 2009 et le 1er janvier 2010

15/01/2010 | Réglementation | assurance dommages aux biens

La fin de l'année est une période riche en textes réglementaires. La livraison de la deuxième quinzaine du mois de décembre 2009 ne déroge pas à la tradition. Blanchiment - Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code[...]

Le bouclier fiscal illégal sur l'assurance vie

15/01/2010 | Réglementation | Gestion de patrimoine | Assurance vie

Le Conseil d’Etat a annulé pour illégalité les dispositions des alinéas 2 à 8 des paragraphes 34 et 38 de l’instruction fiscale du 26 août 2008. Cette doctrine administrative de 2008 estimait que les intérêts dégagés par les contrats multisupports investis à plus de 80 % sur un fonds en euros devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal. Le Conseil[...]

Assurances groupe – Devoir du liquidateur judiciaire

14/01/2010 | Réglementation | Assurance de personnes | assurance maladie

Une entreprise souscrit une assurance groupe couvrant l’incapacité temporaire et l’invalidité permanente de ses salariés. Au moment où l’une de ses employés se trouve en arrêt maladie, avant d’être déclarée invalide, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire omet de déclarer à l’assureur l’arrêt maladie de cette employée, ce[...]

Amiante – Action successorale

13/01/2010 | Réglementation | Assurance de personnes | Santé

Un salarié est reconnu comme étant atteint d’une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante. Par deux jugements, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Sont fixées la majoration de rente (maximum) et la réparation du préjudice extra patrimonial de la victime. Peu après, la victime décède. Au titre de l’action[...]

Indemnisation par le FIVA

12/01/2010 | Réglementation | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Une personne victime d'une affection reconnue, le 11 janvier 2006, comme maladie professionnelle causée par les poussières d'amiante saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’une demande d’indemnisation. Le Fonds fait une offre, qui est acceptée par la victime, concernant les préjudices patrimoniaux mais réserve la demande concernant[...]

CMI – Le contrôle des obligations d’assurance

11/01/2010 | Réglementation | assurance construction | assurance dommages aux biens

Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle (CMI) sous la double condition suspensive de l’obtention de la garantie dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et délais convenus. Seule la garantie de livraison est souscrite et donne lieu à la délivrance d’une attestation de garantie (19 juillet 2000). Antérieurement,[...]

Assurance emprunteur - Questionnaire de santé

08/01/2010 | Réglementation | Santé | assurance emprunteur

Un particulier finance l’acquisition d’un immeuble par la souscription d’un prêt auquel est adossé un contrat d’assurance groupe garantissant le remboursement du prêt, notamment en cas de perte d’autonomie totale de l’emprunteur. Le risque se réalise. Assigné en paiement des échéances du prêt par l’établissement de crédit, l’emprunteur appelle son assureur en[...]