Juridique - Page 4

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

PLF 2016 : la protection juridique mise au «banc» des accusés

22/10/2015 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Protection juridique | Institutions

Pour la seconde année, le projet de loi de Finances instaure une revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. Bien que résignés, les assureurs préparent leur défense auprès des parlementaires. La rumeur bruissait depuis quelques semaines entre les couloirs de Bercy, du Conseil national des barreaux (CNB) et même[...]

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir d’information

22/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854 Les faits Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une société anglaise. à la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d’un accident de santé de l’associé majoritaire, le prêteur assigne en justice la SCI et cet associé. En défense, la SCI plaide[...]

Jurisprudence : Obligations professionnelles du courtier

22/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613 Les faits Un immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisque industriels, l’assureur oppose à la copropriétaire et au syndic qu’elle assure la réduction proportionnelle de l’indemnité (article L. 113-9 du code des assurances).[...]

Jurisprudence : Résiliation – Second conducteur désigné

15/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-24.053 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance automobile déclare, comme second conducteur, son mari. Le couple divorce. Le véhicule, alors conduit par l’ex-époux, est impliqué dans un accident corporel de la circulation dans lequel un tiers est blessé. L’assureur refuse de garantir le sinistre dans la[...]

Jurisprudence : Subrogation légale – Obligation à garantir

15/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276 Les faits Une entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace. Après avoir pris en charge cinq sinistres survenus lors d’épisodes venteux, l’assureur, après une expertise pointant un défaut[...]

Jurisprudence : RCMS – Délégation de pouvoir

15/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 22 septembre 2015, n° 14-84.355 Les faits Le président d’une société opère une délégation de pouvoir envers le directeur technique de l’entreprise portant sur l’hygiène et la sécurité. L’entreprise stocke des matériaux explosifs, une explosion survient. Le délégué est poursuivi au pénal. Il est déclaré coupable du délit de violation[...]

Jurisprudence : Responsabilité des constructeurs – Réception

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-17.115 Les faits Des travaux de construction confiés à un architecte (maître d’œuvre) portent sur la transformation d’un bassin préexistant, dans un sous-sol, en piscine à débordement. À la suite de ces travaux, le maître de l’ouvrage fait constater par huissier plusieurs désordres (dont l’horizontalité) et confie les[...]

Jurisprudence : Une SCI n’est pas un consommateur

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 €. Par l’application du code de la consommation,[...]

Jurisprudence : Perte de la chose en cours de chantier

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392 Les faits L’exploitant d’un camping fait réaliser, par deux entreprises de bâtiment, la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros oeuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de[...]

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415 Les faits Un grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de retraite dédiée. L’institution regroupe des sociétés disposant d’un régime de retraite supplémentaire et de nouvelles entités du[...]

Portabilité des droits : à qui la patate chaude ? (Tribune)

Portabilité des droits : à qui la patate chaude ? (Tribune)

08/10/2015 | législation | Droit

Par Véronnique Lamblé, présidente de la société d'actuariat Aprecialis, et Damien Vieillard-Baron, président de la société de courtage Gerep. En cas de rupture du contrat de travail, les salariés peuvent bénéficier, pendant leur période d’indemnisation chômage et pour un maximum de 12 mois, d’un maintien des garanties frais de santé et prévoyance en[...]

Jurisprudence : Sécurité sociale – Expert – compétence juridictionnelle

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-23.896 Les faits Dans le cadre d’un contentieux entre la victime d’un accident de trajet – reconnu comme accident de travail – et la Sécurité sociale, un expert psychiatre est désigné. L’expert conclut à l’absence de lien de causalité entre les troubles et l’accident. En conséquence de quoi, la caisse primaire[...]