Juridique - Page 40

EXCLUSION DU DROIT À INDEMNISATION

24/09/2009 | Réglementation | Droit

Une collision frontale se produit entre deux véhicules. Le conducteur de l'un des véhicules saisit les juges aux fins d'indemnisation. La cour d'appel, dont l'arrêt sera confirmé par la Cour de cassation, a déduit des circonstances établies dans le procès-verbal de police que l'un des véhicules s'était déporté sur la moitié de la chaussée réservée aux[...]

ANIMAUX SAUVAGES ET RECOURS CONTRE L'ÉTAT

24/09/2009 | Réglementation

Le conducteur d'un véhicule, victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier alors qu'il circulait sur une route nationale, met en cause, conjointement avec son assureur, la responsabilité de l'État à raison des conséquences dommageables de l'accident. Le tribunal administratif ordonne une expertise à la suite de laquelle le juge rejette la demande[...]

RC MÉDICALE

24/09/2009 | Réglementation

Les faits La haute Cour est amenée à se prononcer une fois encore sur l'assureur tenu de prendre en charge un sinistre médical quand la garantie de plusieurs contrats d'assurance successifs est susceptible d'intervenir. La responsabilité civile professionnelle d'un chirurgien est mise en cause par un patient. Le médecin appelle en garantie l'assureur[...]

APPEL EN GARANTIE ET SUBROGATION

24/09/2009 | Réglementation

Les faits Une société d'investissement immobilier, assurée en dommages-ouvrage, fait édifier un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement. Des désordres d'infiltrations apparaissent après la réception. Suite au dépôt d'un rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires assigne en réparation la société d'investissement et son assureur qui[...]

Individuelle accident : des garanties « peau de chagrin »

24/09/2009 | Réglementation

Le fonctionnement de cette garantie populaire semble sérieusement affecté par des jurisprudences particulièrement restrictives de la Cour de cassation sur la notion de cause extérieure de l'accident. Dans un arrêt récent, (civ. 2e, 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.409, Francisco H.N c/Ace European Group), la Cour de cassation a limité de manière significative[...]

Dommages intermédiaires – Responsabilité pour faute

23/09/2009 | Réglementation

Après l’édification de trois bâtiments comprenant cinquante cinq logements, des infiltrations et ruissellements sont apparus en sous face de certains balcons. Le syndicat des copropriétaires assigne les intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs. Dans la mesure où ces désordres n’affectent ni la destination de l’ouvrage, ni sa solidité (C. civ.[...]

Assurance vie : faculté de renonciation et ordre public

22/09/2009 | Réglementation | Assurance vie

En 1999, un particulier souscrit un contrat d’assurance vie sur lequel il verse le capital d’un prêt garanti par la banque. En 2005, il informe l’assureur qu’il souhaite renoncer au contrat d’assurance vie et demande le remboursement des capitaux investis. En appel, la demande de l’assuré est rejetée. Pour la cour en effet, les conditions générales valant[...]

Appréciation de la faute du conducteur

21/09/2009 | Réglementation

Une nouvelle fois la Cour de cassation rappelle que la faute du conducteur victime d’un accident de la circulation doit s’apprécier en faisant abstraction de la faute de l’autre conducteur impliqué. L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure[...]

Accident de la circulation

18/09/2009 | Réglementation

Aux termes de l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation des dommages qu’il a subis. Dans cet arrêt relatif à un accident de la circulation impliquant un motocycliste et une automobile, la cour d’appel d’Aix-en-Provence[...]

Conditions de mise en oeuvre d'une garantie financière

17/09/2009 | Réglementation

Ce contrat permet aux clients ayant remis des fonds à des professionnels d'être couverts par un assureur ou un établissement financier en cas de non-restitution des fonds. La Cour de cassation vient préciser les conditions de son application. Le contrat de garantie financière a vocation à indemniser l'absence de restitution par le professionnel des fonds qui lui[...]

TAXE PROFESSIONNELLE ET CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE

17/09/2009 | Réglementation | Jurisprudence automobile

Le Conseil d'État vient d'apporter des précisions sur les modalités de calcul de la valeur ajoutée, base de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Les faits Une société d'assurances, régie par le code des assurances, a présenté à l'administration fiscale une demande visant à obtenir un dégrèvement partiel de la cotisation de taxe professionnelle[...]

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION

17/09/2009 | Réglementation

Un litige porte sur l'indemnisation de la destruction d'une habitation à la suite d'une catastrophe naturelle. Pour contester l'arrêt de la cour d'appel déclarant leur action prescrite, les propriétaires de la maison sinistrée invoquent que l'effet interruptif de la prescription d'une citation en référé se prolonge après le prononcé de l'ordonnance tant que[...]