Juridique - Page 5

Jurisprudence : Une SCI n’est pas un consommateur

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287 Les faits En 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à payer le 9 août 2012, puis l’assigne en justice, pour un montant de près de 200 000 €. Par l’application du code de la consommation,[...]

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415 Les faits Un grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de retraite dédiée. L’institution regroupe des sociétés disposant d’un régime de retraite supplémentaire et de nouvelles entités du[...]

Jurisprudence : Perte de la chose en cours de chantier

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.392 Les faits L’exploitant d’un camping fait réaliser, par deux entreprises de bâtiment, la construction d’une piscine. Le 28 février 2010, alors que les travaux de gros oeuvre sont en cours, survient la tempête Xynthia qui endommage l’ouvrage. L’assureur du camping, au titre d’une police « multirisque hôtellerie de[...]

Jurisprudence : Égalité de traitement – Groupe

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Soc., 16 septembre 2015, n° 13-28.415 Les faits Un grand groupe de sidérurgie entreprend l’harmonisation des dispositifs de retraite supplémentaire présents dans ses filiales. Pour ce faire, le groupe crée une institution de retraite dédiée. L’institution regroupe des sociétés disposant d’un régime de retraite supplémentaire et de nouvelles entités du[...]

Jurisprudence : Sécurité sociale – Expert – compétence juridictionnelle

08/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-23.896 Les faits Dans le cadre d’un contentieux entre la victime d’un accident de trajet – reconnu comme accident de travail – et la Sécurité sociale, un expert psychiatre est désigné. L’expert conclut à l’absence de lien de causalité entre les troubles et l’accident. En conséquence de quoi, la caisse primaire[...]

Jurisprudence : Hépatite C – Action directe – Compétence juridictionnelle

01/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-22.023 Les faits Attrait devant le tribunal administratif, l’établissement français du sang (EFS) est déclaré responsable de l’aggravation de l’état d’un patient contaminé par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine. Ainsi, l’ESF est condamné à indemniser plusieurs postes de préjudices. En[...]

Jurisprudence : Assurances de chose – Vice caché

01/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-18.297 Les faits En juillet 2006, un particulier fait l’acquisition d’un véhicule automobile neuf. Il souscrit une assurance complémentaire de trois ans qui prolonge la garantie constructeur contractuelle (2 ans). Le véhicule tombe en panne en janvier 2009. La panne est la conséquence d’un vice caché, antérieur à la[...]

Jurisprudence : Conflit de loi – RC contractuelle – Action directe

01/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794 Les faits En septembre 2009, dans l’Aveyron, un semi-remorque donné en location-bail et son contenu sont détruits par un incendie. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande ayant fait la réparation, effectuée en Allemagne, qui serait à l’origine du[...]

Jurisprudence : Affaire Médiator – Responsabilité solidaire de l’état

01/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CAA Paris, 31 juillet 2015, n° 14PA04083 Les faits Dans cette affaire, le plaignant qui s’est présenté devant la Cour administrative d’appel de Paris souffrait de difficultés respiratoires constatées par son cardiologue à la suite d’un test d’effort, qu’il n’a pu mener qu’à hauteur de 70 %. Les premiers symptômes se sont manifestés six mois après la[...]

Jurisprudence : Loi Murcef – Application dans le temps

01/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879 Les faits Une commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril 2000. Des désordres décennaux les concernant sont apparus au cours du premier trimestre 2009. L’entreprise exploitant les locaux,[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Acceptation

01/10/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 10 septembre 2015, n° 14-20.017 Les faits Six contrats d’assurance vie sont souscrits au bénéfice du frère de l’assurée. Ce bénéficiaire acceptant décède le 4 janvier 2005. En conséquence de quoi la souscriptrice procède à une nouvelle désignation, par un avenant du 17 mars 2005, au profit de sa nièce, fille du bénéficiaire précédemment[...]

Jurisprudence : RC médicale – Provision à la victime

24/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-22.602 Les faits A la suite de l’opération d’une hernie discale, une patiente souffre de graves séquelles sensitives et motrices. Après expertise, une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) conclut à la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’intervention. Selon[...]