Juridique - Page 50

PAS DE PRÉSOMPTION D'IMPUTABILITÉ ENTRE LE DÉCÈS ET L'EXPOSITION À L'AMIANTE

04/06/2009 | Réglementation

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-13.591. La Fonds de garantie des victimes de l'amiante (Fiva) n'est pas lié par une décision de la CPAM quant à l'imputabilité du décès à la maladie de la victime. Les faits En l'espèce, la victime est atteinte de plaques pleurales liées à l'inhalation de poussières d'amiante dont l'origine professionnelle est reconnue par[...]

ASSURANCE VIE ET SUCCESSION

04/06/2009 | Réglementation | Assurance vie

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 08-11.355. La Cour de cassation vient préciser que le capital stipulé dans un contrat d'assurance vie n'entre pas dans la succession, conformément au principe fixé par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances. En l'espèce, le souscripteur d'un contrat d'assurance vie décède. Son testament indiquait que ses[...]

ASSURANCE GROUPE ET CONTRAT DE TRAVAIL

04/06/2009 | Réglementation

Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 07-40.934. Les faits Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, un salarié adhère à l'assurance souscrite par l'employeur prévoyant un capital en cas de décès. À la fin de la période d'essai, les parties concluent un contrat de prestation de services, mais le prestataire décède quelques jours après. La décision[...]

NULLITÉ D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

04/06/2009 | Réglementation

CA Chambéry, 5 mai 2009, n° de RG : 08/01011. Les faits Un contrat d'assurance automobile est souscrit pour un véhicule utilitaire. À la suite d'un accident entre ce véhicule et un cycliste, l'assureur verse une provision à la victime, mais sollicite en parallèle l'annulation de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. La décision[...]

SINISTRE ÉDF - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

04/06/2009 | Réglementation

Civ. 1re, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-20.680. Un feu prend naissance dans un appartement, il se communique au logement voisin et aux parties communes de l'immeuble. L'origine du sinistre provient du compteur électrique fourni par ÉDF, situé dans l'appartement dans lequel l'incendie s'est déclaré. Les victimes, l'assureur subrogé et le syndicat des[...]

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NON-AVENUE

04/06/2009 | Réglementation

Civ. 2e, 14 mai 2009, pourvoi n° 08-13.967. Le souscripteur d'un contrat de prévoyance complémentaire porte plainte avec constitution de partie civile contre son assureur pour tromperie sur la substance des garanties. La procédure pénale aboutit à une ordonnance de non-lieu. L'assuré engage alors une action civile tendant à l'exécution forcée du contrat[...]

EXCLUSION : RC PROFESSIONNELLE

04/06/2009 | Réglementation

CA Montpellier, 24 mars 2009 RG : 07/7560. Les faits Des désordres affectent la charpente d'un immeuble. En première instance, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sont condamnés solidairement à la réparation des dommages au titre de leur assurance de responsabilité civile professionnelle. Précisons que la qualification de désordre[...]

Choisir son assurance emprunteur : vers une individualisation du contrat de groupe ?

04/06/2009 | Réglementation

L'article 17 du projet de loi de réforme du crédit à la consommation (22 avril 2009, « JO Doc. Sénat », n° 364) prévoit de favoriser le libre choix de l'assureur par l'emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Cette assurance permet, en général, de couvrir les risques décès, invalidité totale ou incapacité totale, voire le chômage, de l'emprunteur qui[...]

Les véhicules dangereux ne pourront plus circuler

28/05/2009 | Réglementation

À partir du 1er juin, un expert en automobile pourra signaler au ministre de l'Intérieur que le véhicule expertisé est un véhicule dangereux. La nouvelle procédure touche le règlement du sinistre automobile matériel. Désormais, le chapitre VII, titre II, livre III du code de la route introduit une triade de véhicules endommagés. Les trois premiers articles de la[...]

ASSURANCE VIE - MENTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION

28/05/2009 | Réglementation | Assurance vie

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-16.500. Certains contrats d'assurance vie doivent mentionner le délai de prescription biennale. Les faits Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie multisupport comportant une clause d'arbitrage à cours connu reproche à l'assureur d'avoir modifié à plusieurs reprises les supports financiers éligibles dans une mesure[...]

IMPUTABILITÉ DU PRÉJUDICE CORPOREL À L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION

28/05/2009 | Réglementation

Civ. 2e, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-13.037. Les faits Une victime d'accident de la circulation subit des dommages corporels, notamment une blessure au genou pour laquelle elle a accepté l'indemnisation de l'assureur du conducteur responsable. À la suite d'une aggravation de son état de santé ayant entraîné un arrêt de travail, elle assigne à nouveau[...]

FIVA - PROCÉDURE

28/05/2009 | Réglementation

Civ. 2e, 7 mai 2009, pourvoi n° 08-14.782. La victime d'une affection professionnelle due à l'amiante, insatisfaite des indemnités allouées au titre de son préjudice extrapatrimonial par le tribunal des affaires sociales de la Sécurité sociale, interjette appel du jugement et, en parallèle, saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Fiva[...]