Juridique - Page 6

Jurisprudence : Impropriété à destination

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107 Les faits Dans le cadre de la vente d’un appartement avec parking en état futur d’achèvement, l’acquéreur a assigné en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot menuiserie, cloisons, plafonds et son assureur. Le[...]

Jurisprudence : Assurance décennale – Garantie dans le temps

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 13-14.092 Les faits Entre 1992 et 1997, une fromagerie fait appel à un entrepreneur en bâtiment pour des travaux d’isolation des murs et plafonds de son usine. Les panneaux isolants se révèlent être défectueux. À la suite d’une assignation en justice, l’entrepreneur et son assureur sont condamnés à payer 777 273 € à la[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CJVE, 16 juillet 2015, n° C-584/13, Mapfre Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d’occasions proposent une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à Mapfre Warranty qui s’assure, auprès de Mapfre Asistencia, pour le remboursement de ses pertes financières. L’assureur des pannes soumet cette opération au régime[...]

Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423 Les faits Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur en[...]

Jurisprudence : Sécurité – Responsabilité du maître de l’ouvrage

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise – en qualité de maître de l’ouvrage – fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

Jurisprudence : Incapacité – Clause formelle et limitée

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967 Les faits À compter du 3 octobre 2010, une personne demande à être prise en charge par son assureur à la suite de son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui est refusée, dans la mesure où un avenant du 31 décembre 2009 prévoit l’exclusion des affections disco-vertébrales[...]

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

10/09/2015 | Métiers | déshérence | Analyses

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en conformité au 1er janvier 2016. Selon les différentes estimations, les encours des contrats d’assurance vie et capitalisation non réclamés[...]

Jurisprudence : Responsabilités des transporteurs de marchandises

03/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 30 juin 2015, n° 13-28.846 Les faits Pendant leur acheminement par avion, des produits pharmaceutiques arrivent à destination décongelés alors qu’ils devaient être transportés à une température comprise entre -31° et -19°. Le propriétaire de la marchandise et son assureur, qui a indemnisé le dommage pour moitié, assignent en justice la société[...]

Jurisprudence : Responsabilité des diagnostiqueurs

03/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686 Les faits Des particuliers font l’acquisition d’une bâtisse ancienne. Lors de travaux, ils se rendent compte qu’elle est infestée de termites. Après expertise, ils demandent la réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance, causés par la présence des parasites, notamment à la société de[...]

Jurisprudence : Prestation de compensation du handicap

03/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797 Les faits Trois véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation. La victime (d’un handicap), conductrice, assigne en réparation le conducteur de l’autre véhicule et le propriétaire du troisième, alors en stationnement. En appel, il est décidé que la faute de la conductrice réduit son droit à[...]

Jurisprudence : Acceptation de l’offre transactionnelle

03/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.562 Les faits A la suite d’un accident de la circulation survenu en 2003, l’assureur est tenu de faire l’offre transactionnelle d’indemnisation à la victime pour un montant de 2 074 522 euros (en 2007). Suite à une erreur portant sur l’autorisation du juge des tutelles délivrée à l’administrateur légal de la victime, la[...]

Jurisprudence : Responsabilité du fait des produits défectueux

27/08/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 1er juillet 2015, n° 14-13.391 Les faits Un fabricant de bouteilles en verre fournit une société vinicole. Le fabricant ayant constaté que des bouteilles étaient affectées de défauts pouvant provoquer l’apparition de débris de verre, il demande à la société cliente l’immobilisation des lots concernés. Cette dernière assigne alors le fabricant[...]