Juridique - Page 6

Jurisprudence : Dommages décennaux – Responsabilité de l’expert

24/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-19.998 Les faits Après réception de leur maison en juillet 1978, les maîtres de l’ouvrage signalent l’apparition de fissures. L’assureur de responsabilité décennale fait procéder à des expertises (1986 et 1988) qui révèlent un défaut de ferraillage et un problème de fondations. Des travaux de reprises sont réalisés aux[...]

Jurisprudence : Réparation intégrale – FGAO – Principe de subsidiarité

24/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 1er septembre 2015, n° 14-82.251 Les faits Suite à un accident de la circulation, ayant abouti à une condamnation pénale du conducteur pour blessure involontaire, les juridictions pénales statuent, au civil, sur la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Le litige se noue sur le montant de l’indemnité allouée au regard[...]

Jurisprudence : Fausse déclaration des risques – Risques industriels

17/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 8 juillet 2015, n° 13-25.223 Les faits Une entreprise souscrit une assurance risques industriels qui couvre ses filiales. Dans un contexte complexe de vente d’un de ses immeubles, occupé par une filiale, à une société civile immobilière, surviennent des sinistres de pollution, conséquences de saccages répétitifs de l’immeuble. Deux assureurs se[...]

Jurisprudence : Sports mécaniques – Responsabilité

17/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.078 Les faits Lors d’une compétition, un pilote de moto-cross mineur chute avant d’être heurté par la moto pilotée par un autre concurrent. Il en devient paraplégique. Avec ses parents, il assigne en responsabilité l’association organisatrice de la manifestation et le pilote qui l’a heurté, ainsi que l’assureur qui[...]

Jurisprudence : Exclusion – Preuve – Port de la ceinture

17/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-15.517 Les faits À la suite d’un accident mortel de la circulation survenu lors d’un choc frontal sur une voie à double sens, les ayants droit de la victime assignent l’assureur en réparation de leurs préjudices. Ils se voient opposer une clause d’exclusion stipulant que ne sont pas garanties les conséquences d’accidents[...]

Jurisprudence : RC médicale – Prothèse de hanche

17/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-21.731 Les faits Une patiente subit un dommage corporel à la suite de la rupture de sa prothèse de hanche. Le chirurgien ayant procédé à son implantation est condamné à réparer ses préjudices. Il apparaît que la prothèse en cause appartient à un lot défectueux, la gravure au laser de ces prothèses étant source de[...]

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les starting-blocks pour 2016

10/09/2015 | Métiers | déshérence | Analyses

L’enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s’organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s’organisent pour une mise en conformité au 1er janvier 2016. Selon les différentes estimations, les encours des contrats d’assurance vie et capitalisation non réclamés[...]

Jurisprudence : Fiscalité – Garantie panne mécanique

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CJVE, 16 juillet 2015, n° C-584/13, Mapfre Les faits Des garagistes revendeurs de véhicules d’occasions proposent une garantie panne mécanique. Les garagistes sous-traitent cette prestation à Mapfre Warranty qui s’assure, auprès de Mapfre Asistencia, pour le remboursement de ses pertes financières. L’assureur des pannes soumet cette opération au régime[...]

Jurisprudence : Voyage scolaire – Responsabilité du transporteur

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423 Les faits Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur en[...]

Jurisprudence : Sécurité – Responsabilité du maître de l’ouvrage

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise – en qualité de maître de l’ouvrage – fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

Jurisprudence : Impropriété à destination

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 20 mai 2015, n° 14-15.107 Les faits Dans le cadre de la vente d’un appartement avec parking en état futur d’achèvement, l’acquéreur a assigné en justice la société venderesse en se plaignant de divers désordres de construction. Cette dernière a appelé en garantie l’entrepreneur chargé du lot menuiserie, cloisons, plafonds et son assureur. Le[...]

Jurisprudence : Incapacité – Clause formelle et limitée

10/09/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.967 Les faits À compter du 3 octobre 2010, une personne demande à être prise en charge par son assureur à la suite de son incapacité de travailler due à une lombosciatalgie paralysante. La garantie lui est refusée, dans la mesure où un avenant du 31 décembre 2009 prévoit l’exclusion des affections disco-vertébrales[...]