Juridique - Page 60

Direction du procès : prudence pour l'assureur

17/04/2008 | Réglementation | Législation

- L'assureur qui prend la direction du procès est présumé renoncer aux exceptions de garantie. - Toutefois, la formulation de réserves lui permet en principe d'échapper à cette présomption légale. La prudence de l'assureur s'impose pour deux raisons. En prenant la direction du procès, il est présumé renoncer à toutes les exceptions, en vertu de l'article L.[...]

La GMF préserve l'image des élus

03/04/2008 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens

La mutuelle a remis son contrat Assurance personnelle de l'élu à jour, à l'occasion des municipales 2008. Une formule de garanties unique, une couverture étendue et une tarification adaptée : l'Assurance personnelle de l'élu vient d'être relookée par la GMF à l'occasion des élections municipales. Souscrit à titre personnel, ce contrat permet de bénéficier d'une[...]

Le Liechtenstein éclabousse les assureurs allemands

28/03/2008 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens

Les scandales de fraude fiscale dans la principauté alpine touchent les assureurs à maints égards. En Allemagne, les vagues suscitées par les révélations de fraude fiscale au Liechtenstein se succèdent. À la suite de Klaus Zumwinkel, ancien président du directoire de la Deutsche Post qui a reconnu avoir soustrait 1 ME au fisc allemand, de nombreux patrons et[...]

Requiem pour l'indicateur d'assurance ?

14/03/2008 | Réglementation | Législation

l La loi du 15 décembre 2005 et le décret du 30 août 2006 sur l'intermédiation rendent plus que délicate l'activité d'indication d'assurance. L'indicateur d'assurance, qu'on le nomme auxiliaire d'assurance (Paris, 20 mars 2001, Jurisdata n° 144437) ou apporteur d'affaires (Paris, 17 septembre 2002, Jurisdata n° 196479), exerce de fait une activité de[...]

Ce que devrait changer le rapport « Coulon »

29/02/2008 | Réglementation

Sur les 30 propositions du rapport de Jean-Marie Coulon, la Garde des sceaux s'est engagée à faire adopter rapidement celles sur la prescription ou la suppression d'une quarantaine d'infractions inutiles. Dépénaliser le droit des affaires contribuerait à lutter contre l'insécurité juridique. L'objectif est de clarifier certaines dispositions qui freineraient le[...]

Taux garantis : l'Acam va « réagir »

22/02/2008 | Réglementation | Gestion de patrimoine

La valse des taux garantis pour attirer la clientèle devient monnaie courante. Un rappel des règles s'impose. «La réglementation doit être respectée et nous allons réagir » : l'Autorité de contrôle des assurances, par la voix de l'un de ses porte-parole, Sylvestre Frezal, semble décidée à mettre un frein à la pratique anarchique des taux garantis sur les fonds[...]

Les comptes litigieux d'une révocation

08/02/2008 | Réglementation | Législation

l Abattement réduisant l'indemnité compensatrice, déchéance de ce droit, option de présenter son successeur... à l'heure des comptes, certaines révocations d'agents posent problème. Agent général du Gan depuis 1977, monsieur A. notifie sa démission avec effet au 10 novembre 1995, sous réserve du paiement de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité. Un[...]

Dépénaliser le droit des affaires pour libérer la croissance

08/02/2008 | Réglementation | Droit

Le gouvernement considère que l'excès d'infractions pénales contenues dans notre droit appliqué à l'économie, aux affaires et à la consommation serait un frein à la croissance. Un groupe de travail a planché sur le sujet. Un groupe de travail, avec à sa tête le premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, Jean-Marie Coulon, a planché depuis octobre[...]

Santé : les complémentaires sont attentistes

01/02/2008 | Réglementation | Assurance de personnes

Auditionnées dans le cadre des réformes en cours, les complémentaires maintiennent leur demande de transparence et de qualité du système de soins. Dans quelques jours, le 6 février, les partenaires sociaux retrouveront le Président Nicolas Sarkozy à l'Élysée pour arrêter l'agenda 2008 de la protection sociale. C'est un terrain déjà bien balisé - entre le[...]

Le mécanisme complexe de la subrogation

01/02/2008 | Réglementation | Législation

l La subrogation consiste, pour l'assureur, à utiliser les droits de la personne qu'il a indemnisée pour obtenir le paiement de dommages-intérêts. l Elle s'applique dans trois domaines : les dommages, la responsabilité et les assurances de personne. l La subrogation peut être encadrée par le code des assurances ou par le code civil, ou bien être conventionnelle.[...]

Les voisins d'une station d'épuration râlent

25/01/2008 | Réglementation | Législation

l Seule une nuisance créant un « préjudice anormal et spécial » aux riverains ouvre droit à indemnisation sur le terrain de la responsabilité sans faute. La villa des époux A. se situe près de la station d'épuration de Cagnes-sur-Mer. Bruits, odeurs... la présence et le fonctionnement de cet ouvrage public les incommodent. Ils demandent réparation de ce trouble[...]

Des marchandises qui ont mal voyagé

11/01/2008 | Réglementation | Législation

l Des coquilles saint-jacques congelées arrivent impropres à la consommation. l Transporteurs aériens et agents intermédiaires se renvoient la balle de la responsabilité. Les litiges relatifs au transport aérien de marchandises mettent en cause une série d'intervenants. Expéditeurs, destinataires et assureurs doivent démêler l'écheveau pour obtenir réparation du[...]