Juridique - Page 7

Jurisprudence : Droit à garantie – Défaut d’entretien

27/08/2015 | Jurisprudence | jurisprudence | Droit

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-20.161 Les faits L’effondrement partiel d’un immeuble cause des dommages au pignon de l’immeuble voisin. Une expertise amiable pointe le manque d’entretien du bien qui était en état de ruine. Le dommage est estimé à 12 848 euros. Le propriétaire du bien endommagé par l’effondrement assigne le propriétaire de l’immeuble en[...]

Jurisprudence : Mineurs – Assistance éducative

27/08/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 19 juin 2015, n° 378293 Les faits Deux mineurs soumis à une procédure d’assistance éducative sont confiés, par le service départemental des Bouches-du-Rhône de l’aide sociale à l’enfance, à une fondation pour l’enfance. Ils incendient les locaux de la fondation. Cette dernière, avec son assureur, assigne le département en réparation du sinistre[...]

Jurisprudence : Mutuelle santé

15/07/2015 | Jurisprudence | Solvabilité 2 | Solva 2

CE, 19 juin 2015, n° 386372 Les faits Fin 2014, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a demandé au Conseil d’État d’annuler – pour excès de pouvoir – la « décision » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) selon laquelle les mutuelles de santé entre dans le champ d’application de la directive Solvabilité 2. La[...]

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir de conseil – Banque

15/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257 Les faits Un particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat couvre le risque de chômage. L’assuré se retrouve sans emploi et en informe la banque le 14 novembre 1995. Dès le lendemain, la banque lui demande les pièces à[...]

Jurisprudence : Principe d’égalité et solidarité

15/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536 Les faits Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Rouen, après délibérations, projette de souscrire une assurance collective visant à couvrir le risque de « perte de collaboration », la couverture devant être financée par l’ordre sur le budget des oeuvres sociales. Le financement de cette couverture repose[...]

Jurisprudence : RC pro – Devoir de conseil

08/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-18.141 Les faits Une entreprise de métallurgie et de bâtiment est mise en cause par une cliente pour des défauts affectant des plaques en fibrociment d’origine italienne qu’elle lui a vendue. à l’occasion d’un référé, la cliente obtient une provision au titre du remplacement des plaques défectueuses. à son tour,[...]

Jurisprudence : FIVA – Préjudice économique – Capital décès

08/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

Jurisprudence : Déclaration inexacte du risque – Usage du véhicule

08/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés, l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du[...]

Jurisprudence : Déclaration de risques – Fraude

01/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971 Les faits Un accident a été causé par un véhicule dont le conducteur présentait un taux d’alcoolémie de 2,48 g/l de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la souscription du contrat d’assurance. L’assureur plaide donc la nullité de la police en se fondant sur l’absence de déclaration, par[...]

Jurisprudence : Faculté de renonciation

01/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350 Les faits Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur). L’assureur s’y[...]

Jurisprudence : Dépenses de santé futures – Principe de libre utilisation

01/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967 Les faits À la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de rembourser « les dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de[...]

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

24/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul sur le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une somme[...]