Juridique - Page 70

La pension vieillesse des « travailleurs migrants »

20/10/2005 | Réglementation | Législation

- Ayant travaillé dans deux États membres, une personne conteste le calcul de sa pension vieillesse. - Le complément national, destiné à la rehausser jusqu'au « minimum vital » d'un État, peut ne pas entrer en ligne de compte. Ursel K. est titulaire d'une pension vieillesse italienne depuis octobre 1996. Au cours de sa carrière, elle a cotisé 262 semaines en[...]

Les rôles respectifs du banquier et de l'assureur

13/10/2005 | Réglementation | Législation

- Les banques sont autorisées par la réglementation à présenter des opérations d'assurances en complément de leurs activités principales. - Ce qui implique des obligations à leur égard. En vertu des articles R 511-1 et suivants du code des assurances, la présentation des opérations d'assurances est réservée aux salariés et mandataires sociaux des compagnies[...]

Un agent imposé sur des recettes dissimulées

06/10/2005 | Réglementation | Législation

- Après un dépôt de plainte d'Axa pour abus de confiance, un agent général de la compagnie subit un redressement fiscal. - Sa base imposable est alourdie des sommes non déclarées, pénalités en prime. En décembre 1994, lors d'une inspection comptable, un représentant d'Axa (accompagné d'un huissier de justice) constate des anomalies dans les comptes de Claudine[...]

La refonte de l'impôt, côté pile, côté face

06/10/2005 | Réglementation

Le projet de loi de Finances comporte les éléments d'une grande réforme fiscale avec son lot de bonnes et de mauvaises surprises. Du projet de loi de Finances, tout le monde aura retenu l'instauration du « bouclier fiscal ». Le principe, exprimé dans le code général des impôts, stipule que « les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs[...]

Le contrat responsable voit enfin le jour

06/10/2005 | Réglementation | Assurance de personnes

Le texte paru au « Journal officiel » du 30 septembre ne recèle aucune surprise de dernière minute. Il était temps ! Il reste trois mois aux organismes complémentaires pour préparer leur nouvelle offre responsable, qui doit être fin prête le 1er janvier. Le décret, enfin paru le 30 septembre, est fort heureusement conforme à la dernière version du projet. Un[...]

Le vol d'ordinateurs et de mobiles « en route »

22/09/2005 | Réglementation | Législation

- Récupérer auprès du transporteur le montant du vol de matériels informatiques et téléphoniques n'est pas simple. - Les clauses limitatives d'indemnisation et la valeur déclarée des colis compliquent l'exercice. Seize colis de matériel informatique et téléphonique sont confiés par Média Plus à United Parcel Service France (UPS) pour être acheminés de Brest à[...]

La sanction du détournement de clientèle

08/09/2005 | Réglementation | Législation

- Des clients quittent l'agence peu après le départ d'un agent commercial ou d'un agent général. - Manquement à la clause de non-concurrence, acte distinct de concurrence déloyale..., les deux peut-être ou rien de tout cela. Condamné à régler 163 047 E au titre de l'indemnité contractuelle prévue pour violation de la clause de non-concurrence figurant dans le[...]

Les assureurs sont inquiets de la sanction contre le laboratoire pharmaceutique Merck

25/08/2005 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens

Merck a été condamné en première instance à payer 253 M$ (207 ME) à la veuve d'un homme décédé soigné avec le Vioxx. Les assureurs réduisent la voilure sur la branche pharmaceutique. L'assurance de l'industrie pharmaceutique risque d'entrer dans une grave crise. L'évaporation des capacités disponibles sur le marché mondial de l'assurance et de la réassurance[...]

Quand EDF ou la SNCF perturbent les cultures

25/08/2005 | Réglementation | Législation

La pose d'un gazoduc assèche des cultures, des lapins mangeurs de colza pullulent sur l'emprise de voies ferrées, 700 amandiers brûlent à la suite d'un court-circuit. Les établissements publics en répondent. Propriétaire de terrains à Cabriès, dans les Bouches-du-Rhône, monsieur A. perd toute sa récolte en 1993. Ses terres ont manqué d'eau à cause des travaux de[...]

L'assureur s'engage comme caution

31/07/2005 | Réglementation | Législation

Garantie de restitution de fonds pour certaines professions, garantie de paiement de matériel livré, garantie de remboursement d'emprunt, les compagnies d'assurances sont aussi des cautions. La SCI Sovired Borgo remet des fonds à un avocat du barreau de Bastia qui les détourne. Conformément à la loi du 31 décembre 1971 (modifiée en 1991), le contrat d'assurance[...]

Les limites de la garantie des vices cachés

14/07/2005 | Réglementation | Législation

- Insectes grignotant une charpente, balcon perméable, façade noircie, animaux malades... - La garantie des vices cachés est précise. - Ce qui est connu n'est pas caché, mais l'attention du non-professionnel a ses limites. Pour qu'il y ait garantie des vices cachés, il faut un vice invisible pour l'acheteur. Le nombre d'arrêts d'appel cassés prouve que la notion[...]

VINGT ANS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER

14/07/2005 | Réglementation

Bilan Il y a vingt ans, la loi du 5 juillet 1985 entrait en vigueur. Elle a révolutionné l'indemnisation des victimes de la circulation et certains prédisaient l'apocalypse, qui n'est pas survenue. La loi du 5 juillet 1985 introduisait un régime spécifique d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation qu'il convenait de bien cerner en raison de son[...]