Juridique - Page 8

Jurisprudence : Dépenses de santé futures – Principe de libre utilisation

01/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967 Les faits À la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de rembourser « les dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de[...]

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

24/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul sur le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une somme[...]

Jurisprudence : VEFA – Désordres apparents

24/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons, entre autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Jurisprudence : Dommage corporel – Notion d’accident

24/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui provoque des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « Prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir. En[...]

Jurisprudence : Information – Encadré – Faculté de renonciation

17/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit une assurance vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été absolument respectées. L’assuré obtient[...]

Jurisprudence : ACPR - Assemblée générale

17/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits Une société d’assurance mutuelle (SAM) adhérente à une société de réassurance mutuelle (cf. ci-contre : CE, 20 mai 2015, n° 383653) est mise en demeure par l’ACPR (12 juin 2014) de mettre en conformité trois clauses de ses statuts en ce qu’ils contreviennent aux exigences réglementaires sur les assemblées[...]

Jurisprudence : ACPR – Gouvernance – Société de réassurance mutuelle

17/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 20 mai 2015, n° 383653 Les faits L’ACPR met en demeure une société de réassurance mutuelle (SRM), le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances. L’article R. 322-84 a pour objet la création des SRM qui nécessitent la réunion de sept sociétés[...]

Jurisprudence : La dette sociale et l’obligation à la dette de l’assureur DO

10/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait construire un immeuble en qualité de maître de l’ouvrage. La SCI est placée en redressement judiciaire, alors que des désordres concernant l’isolation phonique sont constatés par expertise. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI et son assureur[...]

Jurisprudence : Remplacement d’un courtier en collectives

10/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 15 mai 2015, n° 14-11.894 Les faits Une association de médecins souscrit deux contrats d’assurances collectives, par l’intermédiaire d’un courtier. Moins de deux mois avant l’échéance des contrats (au 31 décembre), l’intermédiaire en question se voit signifier par l’assureur que ces contrats seront « détachés » de son portefeuille, à la[...]

#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

10/06/2015 | dématérialisation

La réglementation qui permet la dématérialisation des contrats d’assurance a 15 ans. Et pourtant, l’e-assurance est encore à l’âge du papier. En cause : l’appropriation de la technologie de la preuve électronique. Nul ne doute plus que l’e-assurance soit un enjeu déterminant pour l’avenir de la profession. Marc Petitier, avocat associé chez Linklaters, le[...]

Article extrait du dossier #Spécial digital

Jurisprudence : Le risque d’effondrement n’est pas une menace grave et imminente d’effondrement

10/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-12.235 Les faits Un particulier confie des travaux de restauration d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur en bâtiment qui réalise le gros oeuvre. Une autre entreprise intervenante, constatant des malfaçons affectant le gros oeuvre, refuse de poser la charpente, estimant qu’il existe un risque d’effondrement. Après[...]

Jurisprudence : Conducteur victime par ricochet – Faute

03/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124 Les faits Un accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L’affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le jugement procède à un partage de responsabilité entre les conducteurs : trois quarts pour le conducteur poursuivi et un quart pour[...]