Juridique - Page 8

Jurisprudence : Déclaration inexacte du risque – Usage du véhicule

08/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés, l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du[...]

Jurisprudence : FIVA – Préjudice économique – Capital décès

08/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

Jurisprudence : Déclaration de risques – Fraude

01/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971 Les faits Un accident a été causé par un véhicule dont le conducteur présentait un taux d’alcoolémie de 2,48 g/l de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la souscription du contrat d’assurance. L’assureur plaide donc la nullité de la police en se fondant sur l’absence de déclaration, par[...]

Jurisprudence : Dépenses de santé futures – Principe de libre utilisation

01/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967 Les faits À la suite d’un accident corporel de la circulation, le conducteur responsable est condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime. La juridiction d’appel décide que le responsable sera tenu de rembourser « les dépenses de santé futures relatives aux appareillages de la victime à la suite de[...]

Jurisprudence : Faculté de renonciation

01/07/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.350 Les faits Après avoir adhéré à un contrat d’assurance vie en janvier 2001, l’assuré entend exercer sa faculté de renonciation, en 2009, en invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors en vigueur). L’assureur s’y[...]

Jurisprudence : Dommage corporel – Notion d’accident

24/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui provoque des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « Prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir. En[...]

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

Jurisprudence : FIVA – Erreur de calcul de rente – Compétence juridictionnelle

24/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul sur le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une somme[...]

Jurisprudence : VEFA – Désordres apparents

24/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons, entre autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Jurisprudence : Information – Encadré – Faculté de renonciation

17/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit une assurance vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été absolument respectées. L’assuré obtient[...]

Jurisprudence : ACPR – Gouvernance – Société de réassurance mutuelle

17/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 20 mai 2015, n° 383653 Les faits L’ACPR met en demeure une société de réassurance mutuelle (SRM), le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances. L’article R. 322-84 a pour objet la création des SRM qui nécessitent la réunion de sept sociétés[...]

Jurisprudence : ACPR - Assemblée générale

17/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits Une société d’assurance mutuelle (SAM) adhérente à une société de réassurance mutuelle (cf. ci-contre : CE, 20 mai 2015, n° 383653) est mise en demeure par l’ACPR (12 juin 2014) de mettre en conformité trois clauses de ses statuts en ce qu’ils contreviennent aux exigences réglementaires sur les assemblées[...]

#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

#Spécial digital - Dématérialisation du contrat : L'e-assurance, c'est juridiquement possible !

10/06/2015 | dématérialisation

La réglementation qui permet la dématérialisation des contrats d’assurance a 15 ans. Et pourtant, l’e-assurance est encore à l’âge du papier. En cause : l’appropriation de la technologie de la preuve électronique. Nul ne doute plus que l’e-assurance soit un enjeu déterminant pour l’avenir de la profession. Marc Petitier, avocat associé chez Linklaters, le[...]

Article extrait du dossier #Spécial digital