Juridique - Page 9

Jurisprudence : Désordres apparents – Faute du maître de l’ouvrage

03/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 15 avril 2015, n° 376229 Les faits La ville de Saint-Michel-sur-Orge (maître de l’ouvrage) se plaint de désordres de construction affectant un bâtiment du réfectoire et de la cuisine d’un établissement scolaire. La commune assigne les intervenants à la construction et leur assureur sur le terrain de la responsabilité civile décennale. En première[...]

Jurisprudence : Non cumul des actions – responsabilité

03/06/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Com., 5 mai 2015, n° 14-11.148 Les faits Une société spécialisée dans les produits agricoles vend une solution azotée en vrac. L’acquéreur se plaint que le produit a pollué une cuve de stockage lui appartenant. En appel, la résolution du contrat est prononcée à la demande de l’acquéreur. La société est condamnée à assurer la dépollution de la cuve et à[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Déclaration de sinistre – Clause de déchéance

27/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364 Les faits Suite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l’acquisition, l’auto est entièrement détruite par un incendie. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration de[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Risques locatifs du particulier – Notion d’assuré

27/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740 Les faits Un couple de particuliers louent un appartement, couvert par une assurance garantissant les risques locatifs. Constatant des dégradations, les propriétaires assignent la locataire sortante et l’assureur. Ce dernier refuse de faire droit à la garantie dans la mesure où les dégradations ont été[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Sécheresse – Prescription

27/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876 Les faits En 2007, des particuliers assignent l’assureur habitation des ex-propriétaires de leur maison, en raison de l’aggravation, en 2013, de fissures consécutives à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, le 12 mai 1997.[...]

Jurisprudence : Prévoyance collective – Point de départ du délai de carence

20/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Son invalidité permanente totale est reconnue par l’assureur en août 2001. Après l’écoulement du délai de[...]

Jurisprudence : Prévoyance – Devoir de conseil – Agents généraux

20/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951 Les faits Le PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Après le rachat de sa société, il reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En 2002, un nouveau contrat de retraite-prévoyance est souscrit par l’entreprise. En arrêt maladie à compter de septembre[...]

Jurisprudence : Fausse déclaration de sinistre – Responsabilité du commettant

20/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-14.573 Les faits Un cadre d’une société qui a subi un sinistre lors de la tempête de 1999 se rend coupable d’une fraude à l’assurance en déclarant des dommages qu’il avait volontairement causés. En septembre 2007 il est condamné au pénal pour escroquerie à l’assurance. En février 2008, l’assureur assigne la société afin de[...]

Jurisprudence : Participation aux bénéfices – Droit individuel de l’assuré

12/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence | Droit

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 Les faits Un particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5 % pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers déterminé au 31[...]

Jurisprudence : Responsabilité civile professionnelle – Faute de la victime

12/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440 Les faits Lors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main, prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont. En appel, les magistrats réduisent pour moitié l’indemnité due à la victime par[...]

Jurisprudence : CIVI – Indemnités complémentaires

12/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-23.436 Les faits Une personne est victime d’une agression en novembre 2001, à la suite de laquelle elle saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) afin de réparation de son préjudice. Par une décision de novembre 2009, la CIVI accueille la demande (relevé de forclusion) et ordonne une expertise[...]

Jurisprudence : Assurance vie – Notice d’information

12/05/2015 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-13.291 Les faits La souscriptrice d’un contrat d’assurance sur la vie décède en décembre 2008. Elle laisse pour lui succéder une fille unique. Cette dernière met en demeure l’assureur de lui adresser le récépissé de remise de la notice d’information. à la suite de quoi, elle se prévaut de sa qualité d’héritière pour[...]