Juridique - Page 96

DOCUMENTSASSURANCE DE PERSONNES> CONTRAT MIXTEQualification prescription décennale applicable

22/03/2002 | Réglementation | Législation

DOCUMENTS ASSURANCE DE PERSONNES > CONTRAT MIXTE Qualification prescription décennale applicable Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Norwich contre Mittler Un contrat, combinant une assurance en cas de vie avec une assurance en cas de décès, souscrit, quant à la garantie décès, en réciprocité par les deux époux sur la tête de[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DE LA PRIMEPreuve de l'envoi du chèquePreuve de la date de la remise du chèque

22/03/2002 | Réglementation | Législation

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > PAIEMENT DE LA PRIME Preuve de l'envoi du chèque Preuve de la date de la remise du chèque Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Il incombe à la compagnie qui avait accepté puis encaissé le chèque de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieure à celle du sinistre.[...]

DOCTRINELA PRESCRIPTION DÉCENNALE ET L'ASSURANCE MIXTEUne assurance mixte comprend au jour de son dénouement par le décès, un souscripteur, le défunt, et un bénéficiaire, le survivant. Ce qui justifie l'application de la prescription décennale.

22/03/2002 | Réglementation | Législation

DOCTRINE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE ET L'ASSURANCE MIXTE Une assurance mixte comprend au jour de son dénouement par le décès, un souscripteur, le défunt, et un bénéficiaire, le survivant. Ce qui justifie l'application de la prescription décennale. Un contrat d'assurance mixte sur la vie est souscrit pour une durée de 20 ans par un couple. L'assureur[...]

DOCUMENTSASSURANCES CONSTRUCTION> FAUTE INTENTIONNELLEAssuré professionnel de la construction appréciation souveraine des juges du fond

22/03/2002 | Réglementation | Législation

DOCUMENTS ASSURANCES CONSTRUCTION > FAUTE INTENTIONNELLE Assuré professionnel de la construction appréciation souveraine des juges du fond Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2002 Gainville contre Velghe Michaux et autres Alors qu'elle ne pouvait ignorer, en tant que professionnelle de la construction, que ce projet, tel que présenté,[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DES PRIMESMise en demeureDélais de suspension et résiliationComputation des délais

22/03/2002 | Réglementation | Législation

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > PAIEMENT DES PRIMES Mise en demeure Délais de suspension et résiliation Computation des délais Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Causan contre Camat et Larrivière En cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> FAUSSE DÉCLARATIONSinistre volNullitéEffet sur l'ensemble du contrat

22/03/2002 | Réglementation | Législation

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > FAUSSE DÉCLARATION Sinistre vol Nullité Effet sur l'ensemble du contrat Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Lalane contre Assurances du Crédit mutuel Une cour d'appel a souverainement estimé qu'en dissimulant deux vols, dont les conséquences excédaient les critères d'acceptation, l'assuré avait[...]

DÉCRETS/ARRÊTÉS

25/01/2002 | Réglementation

DÉCRETS/ARRÊTÉS ENTREPRISES D'ASSURANCES Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. (" JO " du 1er janvier 2002, page 65.) En application de l'article L 752-14 du Code rural, les sociétés[...]

Décrets/arrêtés

18/01/2002 | Réglementation

Décrets/arrêtés CODE DES ASSURANCES Décret n° 2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les conditions d'assurance des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats et modifiant le Code des assurances. (" JO " du 30, page 21405.) Il est ajouté, à l'article R 126-2 du Code des assurances, les alinéas suivants : " Toutefois,[...]