ACP : les décrets sont publiés

Deux décrets parus au Journal Officiel du 4 mars 2010 apportent des précisions sur l’Autorité de contrôle prudentiel dite ACP (créée par ord. n° 2010-76 du 21 janvier 2010), notamment en matière de composition et de fonctionnement (dont la rémunération des membres de l’ACP), de financement, de mesures de police administrative, de pouvoir disciplinaire ou encore à propos des avis que l’ACP émet en matière de nomination des commissaires aux comptes.
En plus du code monétaire et financier, on notera notamment que le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la Sécurité sociale sont modifiés.

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

 

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