CLAUSE DE LIMITATION DE GARANTIE

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Les faits Un assureur adresse à une société une proposition d'assurance « propriétaire non occupant » visant à garantir un immeuble à usage industriel destiné à la démolition. L'assuré renvoie la proposition avec la mention acceptée. L'immeuble étant détruit par un incendie, l'assuré assigne l'assureur en indemnisation.

La décision La cour d'appel condamne l'assureur à indemniser le sinistre, mais dans la limite de la valeur des matériaux évalués comme matériaux de démolition. L'arrêt est cassé. La Cour de cassation vient rappeler qu'il incombe à l'assureur de prouver qu'une clause de limitation de garantie a bien été acceptée par l'assuré. La cour d'appel aurait dû rechercher cette preuve.

Commentaire La décision est classique. Comme pour les clauses d'exclusion, les clauses de limitation de garantie doivent être portées à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police (voir, par exemple, civ. 2e, 24 mai 2006, RCA 2006. comm. 320). Il incombe alors à l'assureur de rapporter cette preuve (voir pour une assurance de groupe, civ. 2e, 8 sept. 2005, RCA 2006. comm. 34, obs. H. Groutel).




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