Jurisprudence : Assurance construction – Durée de la garantie

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Civ. 3e, 26 novembre 2015, n° 14-25.761

Les faits
À la suite de la construction de leur maison, des particuliers déclarent à leur assureur dommages-ouvrage (DO) un sinistre concernant des fissures affectant un mur de soutènement. L’assureur DO qui est aussi l’assureur de responsabilité décennale (RCD) et professionnelle (RC pro) du constructeur oppose un refus de garantie. Ce dernier est assigné en indemnisation avec le constructeur. L’assureur RCD/DO appelle en garantie l’assureur du sous-traitant qui a réalisé le mur de soutènement commandé directement par les particuliers. En appel, les juges ne font pas droit à l’appel en garantie au motif que « la police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la responsabilité de l’assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant ». L’arrêt encourt la cassation.

La décision
« Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause et doit être réputée non écrite. »

Commentaire
La durée de l’assurance de responsabilité, décennale, est d’ordre public. Toute clause contraire est illicite. Dès lors, l’article 1131 du code civil s’applique : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. » Il semble que l’élément déterminant est que l’entreprise en cause n’a pas agi en qualité de sous-traitant, non soumis à l’obligation d’assurance RCD, mais en qualité de constructeur puisque la commande du mur a directement été faite par les particuliers.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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