Jurisprudence : Cession de créance - Réparateur automobile

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Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.29425

Les faits
Un réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues sur leur société d’assurances (débiteur) à son profit. En février 2012, un assureur se voit signifier « un acte type de cession de créances » consenti par un client, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Le réparateur obtient une ordonnance faisant injonction à l’assureur de payer le montant de la réparation. L’assureur ayant déjà indemnisé le coût des réparations à son assuré, il s’oppose à l’injonction de payer. Condamné en appel à payer au réparateur la somme litigieuse et des dommages-intérêts pour résistance abusive, l’assureur se pourvoit en cassation sans succès.

La décision
« L’assureur avait été destinataire d’un acte type général de cession de créance signifié par huissier de justice, complété par un acte particulier signé par [le cédant] et notifié par lettre recommandée, le tribunal, ayant fait ressortir la connaissance et l’acceptation non équivoque par le débiteur de la cession de créance, en a déduit, à bon droit, qu’elle avait été valablement signifiée à celui-ci et qu’il appartenait à l’assureur d’adresser son règlement. »

Commentaire
L’article 1690 du code civil dispose que « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ».



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