Jurisprudence : Conducteur victime par ricochet – Faute

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Crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124

Les faits
Un accident de la circulation cause le décès de la passagère d’un des deux véhicules impliqués. L’affaire est portée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Le jugement procède à un partage de responsabilité entre les conducteurs : trois quarts pour le conducteur poursuivi et un quart pour le conducteur qui se trouve être l’époux de la défunte. Mais en appel, les juges – statuant sur les intérêts civils –, indemnisent totalement l’époux-conducteur du préjudice qu’il a subi du fait du décès de son épouse dans la mesure où « la passagère aurait eu droit, en application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, à l’indemnisation intégrale de son préjudice si elle avait survécu à l’accident, aucune faute ne pouvant lui être imputée ». La solution encourt la cassation au visa des articles 4 et 6 de la loi Badinter.

La décision
« était opposable à [l’époux de la défunte], en vertu du jugement définitif précité [décision au pénal], une faute de nature à limiter l’indemnisation de l’ensemble des préjudices qu’il a subi, directement ou par ricochet. »

Commentaire
La jurisprudence est constante, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice (voir par exemple dans un cas similaire : Civ. 2e, 5 novembre 1998, n° 97-11.124).



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