Jurisprudence : Prévoyance collective – Point de départ du délai de carence

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Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578

Les faits
Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Son invalidité permanente totale est reconnue par l’assureur en août 2001. Après l’écoulement du délai de carence, ce dernier lui verse une rente à compter d’août 2004 au titre des stipulations régissant le cas d’invalidité permanente totale après 60 ans. Le salarié conteste le décompte fait par l’assureur du délai de carence, « prévu à l’article 10-1 de la notice d’information au contrat d’assurance collective ». Cette interprétation ne lui a pas permis de se prévaloir d’un montant de rente plus élevé, accordé aux salariés de moins de 60 ans. Débouté en appel, le plaignant se pourvoit en cassation avec succès.

La décision
En statuant ainsi, alors que, selon la clause litigieuse, la prise en charge intervient au plus tôt à l’issue d’un délai de carence de 1 095 jours d’arrêt de travail, la cour d’appel, qui a modifié le point de départ du délai de carence, a dénaturé le contrat et violé l’article 1134 du code civil.

Commentaire
Pour l’assuré, l’enjeu était de faire courir le point de départ du délai de carence à compter du fait générateur de la garantie, c’est-à-dire à la date des premiers arrêts de travail, en mars 1999. Cela lui permettait alors de prétendre à la rente des salariés de moins de 60 ans. C’est à tort que les juges du fond, censurés par la Cour de cassation sur le terrain de la dénaturation du contrat, ont pris comme point de départ la réalisation du sinistre (consolidation médicale intervenue en 2001).



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