#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Sécheresse – Prescription

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Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876

Les faits

En 2007, des particuliers assignent l’assureur habitation des ex-propriétaires de leur maison, en raison de l’aggravation, en 2013, de fissures consécutives à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, le 12 mai 1997. Lors d’un premier arrêt de cassation, ces particuliers se voient opposer l’écoulement de la prescription biennale, avec succès, par l’assureur pourtant en faute (« l’action en garantie et en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale » : Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-16.011). L’affaire revient devant la haute juridiction, « après renvoi », mais à propos du point de départ du délai de prescription. La décision est favorable à l’assuré.

La décision

La cour d’appel a fixé au 15 février 2006 (remise du rapport d’expertise de l’assureur des plaignants sollicité par ailleurs), la date à laquelle les acquéreurs avaient eu connaissance des manquements de l’assureur dans la prise en charge du premier sinistre. Elle en a exactement déduit que l’action n’était pas prescrite.

Commentaire

En 2013, la Cour de cassation avait repoussé le délai de prescription de droit commun de 10 ans (responsabilité délictuelle : C. civ., art. 1382). La Cour opposait alors les 2 ans de délai spécifique de l’article L. 114-1 du code des assurances. En l’espèce, pour repousser le point de départ au rapport d’expertise de 2006, le critère retenu est celui de la connaissance par l’assuré des manquements de l’assureur (Civ. 2e, 21 nov. 2013, n° 12-26.489).



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