Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

CE, 06 décembre 2017, n°402923 Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en œuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus de garantie[...]

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

16/01/2018 | Réglementation | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752 Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont confiés à une entreprise spécialisée. Se plaignant de la mauvaise qualité des travaux réalisés, les assurés refusent de règler le[...]

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

10/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664 FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable d’homicide involontaire et condamné à indemniser la veuve et les enfants du conducteur décédé. Après avoir indemnisé les victimes,[...]

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

09/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057 Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont informés de la déchéance du terme et[...]

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

05/01/2018 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118 FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la sclérose en plaques. Rattachant la maladie à la vaccination, la victime a assigné le fabricant du vaccin. En appel, sa demande a été[...]

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

04/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671 Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (résultant de l’article L.132-5-1 du code des assurances), les époux[...]

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

22/12/2017 | jurisprudence | implication du véhicule | accident de la circulation

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462 FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux sœurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En[...]

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

21/12/2017 | Réglementation

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.709 Faits Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa demande est[...]

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

19/12/2017 | Réglementation | Social

Ch.soc, 4 octobre 2017, 16-17.517, 16-17.518 Faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et victimes[...]

Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

Sinistre : le fait dommageable constitue le fait générateur

18/12/2017 | Réglementation | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 12 octobre 2017, 16-19.657 Faits Consécutivement à une expertise, les propriétaires d’une maison assignent en justice leur voisin. Ils reprochent à ce dernier d'avoir fissuré leur clôture en effectuant des travaux de remblais. En appel, l’assureur du défendeur est tenu d’indemniser son assuré d’une partie des condamnations mises à sa charge. Un[...]

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

Construction : extension du champ d'application de la garantie décennale

12/12/2017 | assurance construction | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 26 octobre 2017, 16-18.120 Faits En 2006, les propriétaires d'une maison font installer une cheminée sur leur toit par une société spécialisée. En 2008, un incendie ravage leur habitation. Partiellement indemnisés par leur assureur, ils assignent en complément d’indemnité ce dernier, le prestataire (intervenu pour l'installation de la cheminée) et[...]

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : toujours pas de reconnaissance jurisprudentielle pour la résiliation annuelle

07/12/2017 | assurance emprunteur | Jurisprudence commentée

Civ1e, 4 octobre 2017, 16-19.742, 16-21.475 Faits En 2007, un particulier souscrit un prêt garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2010, il demande de substituer au contrat d'assurance de groupe un contrat qu'il a choisi. Consécutivement au refus qui lui est opposé, il assigne la banque et l’assureur aux fins de résiliation de son adhésion au[...]