Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne

La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant en profondeur les pratiques de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 23 février 2018. L'Argus s'est procuré le premier projet d'ordonnance de transposition de DDA. Tant attendue, la publication de l'ordonnance transposant la Directive sur la[...]

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

15/06/2017 | préjudices | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740 Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du déficit fonctionnel temporaire, du préjudice d’agrément temporaire (lié à l’impossibilité de pratiquer toute activité sportive pendant[...]

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

Amiante : réparation et reconnaissance du préjudice d'anxiété

14/06/2017 | Réglementation | jurisprudence

Soc, 27 avril 2017, 16-16587 Faits Des anciens salariés d’une société, inscrite par arrêté ministériel du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1958 à 1992, ont saisi la juridiction prud’homale. Afin d’obtenir la[...]

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

Permis de construire : recours pour excès de pouvoir et intérêt à agir

13/06/2017 | Réglementation | Analyses

CE, 28 avril 2017, n°393801 Faits Le maire d’une commune délivre trois permis de construire pour deux maisons d’habitation et une extension à une maison d’habitation. Le propriétaire des terrains voisins saisit le tribunal administratif afin qu’il annule les arrêtés du maire autorisant les permis de construire. Pour deux des arrêtés, il est fait droit à[...]

Recours subrogatoire : recevabilité et absence de mise en cause de l'assuré

Recours subrogatoire : recevabilité et absence de mise en cause de l'assuré

12/06/2017 | Réglementation | Jurisprudence

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-15.525 Faits Le conducteur d’un tracteur (le responsable) heurte un individu (la victime) alors qu’ils prêtent assistance à une troisième personne (l’assisté). Après avoir indemnisé la victime, l’assureur du responsable exerce un recours en contribution à l’encontre de l’assisté et de son assureur. La mutuelle agricole, qui a[...]

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

Sous-traitance : faute déontologique et droit à rémunération

09/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 27 avril 2017, 16-15.958 Faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’œuvre à une société (maître d’œuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation, le maître d’œuvre[...]

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

07/06/2017 | Jurisprudence commentée

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850 Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement d’une somme correspondant à la valeur du véhicule au jour de sa disparition. En appel, la[...]

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

Accident du travail : responsabilité pénale de l'employeur et obligation de formation renforcée

06/06/2017 | jurisprudence

Crim, 25 avril 2017, 15-858.90 Faits Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Ce dernier est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une incapacité totale de travail de trente-cinq jours. L’employeur est poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour manquement à «une[...]

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

Amiante : condamnation au pénal pour mise en danger d'autrui

01/06/2017 | Réglementation | amiante

Crim, 19 avril 2017, 16-80.695 Faits : Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise est citée[...]

Assurance emprunteur: un nouveau rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation

Assurance emprunteur: un nouveau rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation

31/05/2017 | Réglementation | assurance emprunteur

Civ.1e, 24 mai 2017, 15-27.127; 15-27.839 Faits En 2007 et 2010, un particulier souscrit deux contrats de prêt immobilier, garantis par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, consécutivement au refus opposé à sa demande de substitution d'assurance, il assigne la banque et l’assureur « aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au[...]

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

30/05/2017 | Réglementation | Fiscalité | Jurisprudence commentée

CE, 31 mars 2017, n°387209 Faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances décès «AssurOption Décès». De leur côté, les deux dirigeants souscrivent deux autres contrats permettant à leur ayants droit de bénéficier du versement de la garantie initialement souscrite dans les contrats[...]

signature contrat
Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

29/05/2017 | Réglementation | clauses abusives | devoir de conseil

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231 Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel, il est[...]