Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277 Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une maladie ; puis un second certificat le 29 février 2012 précisant la pathologie. Le 24 mai 2012, la CPAM informe l’assuré de la[...]

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

18/05/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374 Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en mi-temps thérapeutique de 3 mois) à la Caisse Primaire d’assurance maladie (Cpam), afin de percevoir une indemnité journalière. L’organisme refuse[...]

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

Opposabilité et formation du contrat d'assurance : deux notions à ne pas confondre

16/05/2017 | Réglementation | Jurisprudence

Civ. 3e, 20 avril 2017, 16-10.696 Faits : En vue de la réalisation d’un programme immobilier, une société - qui sollicite l’octroi d’une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque - mandate un agent d'assurance afin de souscrire un contrat couvrant les risques encourus en ses qualités de promoteur et de constructeur. A réception des offres[...]

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

Fausse déclaration : l'importance des questions précises de l'assureur

11/05/2017 | Réglementation

Civ.2e, 27 avril 2017, 15-10.570 Faits Un particulier souscrit une police d'assurance pour son véhicule (qu'il utilise à des fins professionnelles) et signe un document sur lequel figure la mention suivante : « usage : utilise le véhicule pour des déplacements privés et en s’en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels ». A la suite d’une[...]

La loi Sapin II a été adopté par le Parlement en 2016
Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

Loi Sapin II : Publication du décret sur les associations d'épargnants

10/05/2017 | Réglementation | Epargne | Acteurs

Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il vient préciser les règles de gouvernance propres aux associations souscriptrices. Le décret précisant les règles de gouvernance propres aux associations[...]

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

Urbanisme: la loi littoral prévaut sur le plan local d'urbanisme

09/05/2017 | Réglementation | Conseil d'État

CE, 31 mars 2017, N°392186 Faits Par deux arrêtés du 14 avril 2010, le maire d’une commune refuse de délivrer un permis de construire à une société immobilière. Cette dernière sollicite, auprès du tribunal administratif, l’annulation des deux arrêtés. En première instance et en appel, la demande de la société est rejetée: elle saisit le Conseil d’Etat.[...]

En cas de sinistre, la couverture minimale pour les dommages matériels est de 1 220 000 € depuis le 6 mai 2017
Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

Assurance auto : relèvement du plafond de couverture de la RC

07/05/2017 | Réglementation | responsabilité civile | garantie

Depuis le 6 mai 2017, le plafond de couverture des dommages matériels en matière d'assurance automobile obligatoire est de 1 220 000 €. Révisé tous les 5 ans en fonction de l’inflation, le plafond de garantie minimale de l’assurance RC automobile vient, de nouveau, d’être relevé de quelque 100 000 €. Après être passé de 1 000 000 € à 1 120 000 € en[...]

Le Code de la Mutualité devrait connaître d'ici fin 2017 d'importantes évolutions, si le Parlement - au plus tard d'ici octobre - vote le projet de loi ouvrant voie à sa réforme.
Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

Code de la Mutualité : l’ordonnance de la réforme finalement publiée

05/05/2017 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) | Mutuelles de santé & IP

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017, accompagnée d’un rapport au Président de la République. Une réforme du Code souhaitée par la FNMF, mais vivement critiquée par la Fnim. Après sa présentation en Conseil des ministres le 3 mai 2017, l’ordonnance portant modification au Code de[...]

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

04/05/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 29 mars 2017, 16-12.815 Faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Etablissement français du sang (EFS). La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), intervenue en garantie, sollicite le remboursement de ses débours. En[...]

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

03/05/2017 | Réglementation | Santé | Jurisprudence commentée

Civ 1e, 29 mars 2017, 16-13.247 Faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Officie national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (l’ONIAM) en raison du défaut[...]

La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l'ordonnance ouvrant voie à la réforme du Code de la Mutualité.
Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

03/05/2017 | Institutions | Mutualité française | code de la Mutualité

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l’ordonnance portant modification au Code de la Mutualité. C’était l’un des principaux points de la loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre 2016 : le gouvernement avait alors été autorisé à procéder par ordonnance à une réforme du Code de la Mutualité, demande de[...]

Terrorisme : un décret précise les attributions du FGTI

02/05/2017 | Réglementation | Jurisprudence | taxes

Annoncée par François Hollande lors de la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme le 19 septembre 2016, la réforme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est enfin effective : le décret n°2017-643 du 27 avril 2017 a été publié au Journal Officiel ce 28 avril. Créé par la loi n°90-589 du 6 juillet 1990, le fond de garantie des[...]