Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Construction : l'activité déclarée au contrat inclut la mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé

Ch.crim, 23 mai 2018, 15-80.549 Faits Alors qu’il travaillait sur un chantier de construction, un charpentier se blesse en tombant d’un escalier. Selon le constat de l’inspection du travail, la chute résulte d’une insuffisance de l’équipement d’un garde-corps. En appel, l’entrepreneur chargé de coordonner la sécurité sur le chantier est déclaré pénalement[...]

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

Responsabilité : le caractère autonome de l'action directe de la victime

18/06/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 3 mai 2018, 16-24.099 Faits Consécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des fautes lors de sa prise en charge. Le père et les enfants de la victime assignent la clinique et son chef de service qui appelle en garantie son[...]

Crédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité

14/06/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063 Les faits À la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale. À la suite d’un arrêt de travail, les échéances des deux prêts sont prises en charge par l’assureur[...]

Accident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence

14/06/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+I Les faits Victime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance. En appel, l’assureur est condamné solidairement avec ledit conducteur, à payer une indemnité complémentaire, au titre de la[...]

Polices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription

14/06/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042 Les faits Consécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro (dommage-ouvrage et responsabilité civile décennale des constructeurs). À la suite de l’apparition de désordres, un expert préconise la démolition[...]

Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

Oniam : absence de recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale

14/06/2018 | Réglementation

Civ.1e, 5 avril 2018, 17-10.657 Faits A la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l'échec de la seconde intervention, cette dernière assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, son assureur et l’Oniam (Office national d’indemnisation des[...]

Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

Responsabilité médicale : précisions sur l'obligation d'information en cas de test de dépistage

13/06/2018 | Réglementation

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-27.506 Faits Une gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque accrue de développer cette maladie, ne sont transmis ni au médecin, ni à la principale intéressée. A compter de la 33 ème semaine, la patiente est suivie par une nouvelle[...]

Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

Gestion de portefeuille : les contours de la responsabilité civile d'un prestataire de services d'investissements

12/06/2018 | Réglementation

Ch.com, 3 mai 2018, 16-16.809 Faits Par mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent avec une banque un contrat de gestion de profil « dynamique » du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nu-propriétaire et usufruitière. Consécutivement au décès de la mère, la fille assigne l’établissement bancaire pour[...]

Infection nosocomiale : jeu des responsabilités en cas de groupement de coopération sanitaire

Infection nosocomiale : jeu des responsabilités en cas de groupement de coopération sanitaire

11/06/2018 | Réglementation

Civ.1e, 3 mai 2018, 17-13.561 Faits A la suite d’une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à son intervention dans les locaux du centre hospitalier, le patient déclare une infection nosocomiale. Le patient assigne l’hôpital privé en[...]

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Licenciement pour inaptitude : les clarifications de la Chambre sociale de la Cour de cassation

08/06/2018 | Réglementation | Législation | TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)

Ch.soc, 3 mai 2018, 17-10.306 Faits Victime d’un accident de travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en mai 2011. Licenciée en juin de la même année, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit la juridiction prud’homale. En avril 2014, la[...]

Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction

07/06/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628 Les faits Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la victime acceptent un accord transactionnel proposé par l’assureur du véhicule responsable. Puis ils assignent en référé[...]

Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

07/06/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506 Les faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur l’indemnisation du préjudice de la victime. En 2013, cette dernière assigne l’assureur en réparation. En[...]