La faute dolosive du constructeur

le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles
La faute dolosive du constructeur

Civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.772 Les faits Un couple de particuliers achète une maison construite par une société opérant sur le marché des habitations à loyers modérés (HLM). La réception de l’immeuble a été réalisée en juillet 1994. En 2004, les acquéreurs déclarent l’apparition de fissures à leur assureur dommages-ouvrage. A l’époque,[...]

Il n'est pas possible d'indemniser le déficit temporaire de la victime au-delà de la période de consolidation de son état de santé.
Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

16/01/2017 | Dommages corporels | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961 Les faits En 1991, lors d’une séance d’entraînement sur circuit fermé, un pilote de moto en heurte un second. Le pilote qui a été percuté et blessé assigne en indemnisation l’autre pilote, le préparateur, ainsi que le constructeur de la machine. En appel, il est décidé que la victime serait indemnisée à compter[...]

La nouvelle certification des hébergeurs de données de santé

La nouvelle certification des hébergeurs de données de santé

13/01/2017 | Santé | protection des données personnelles | Ministère de la Santé

Avant le 1er janvier 2019, l’activité de stockage de données numériques de santé sera soumise à une procédure de certification. Elle remplacera l’actuel agrément. Il y a un an de cela, la loi de « modernisation de notre système de santé », datée du 26 janvier 2016, autorisait le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance afin, entre autres, de «[...]

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises

12/01/2017 | Analyse | épargne retraite | code civil

L’action en justice des adhérents de l’Afer contre ses dirigeants a permis de mettre à jour la possibilité d’une d’action collective, distincte de l’action de groupe introduite par la loi Hamon. Le mécanisme de l’action de groupe en droit français a-t-il toujours existé, dissimulé dans le code civil, sans que personne ne le remarque jamais ? L’arrêt[...]

L'Europe sommée de revoir sa copie sur le document clé d'information en assurance vie.
Priip’s : épargnants et professionnels main dans la main

Priip’s : épargnants et professionnels main dans la main

12/01/2017 | Assurance vie | Union Européenne | information

Le document d’information clé pour l’assurance vie fait l’objet de toutes les attentions des professionnels et associations d’épargnants pour que, après l’échec de la version de juin 2016, il soit réellement utile à la compréhension des risques financiers supportés par l’investisseur. Tout se joue maintenant. Petit retour fin 2016. Jeudi 1er décembre, le[...]

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

11/01/2017 | Assurance vie | code des assurances | renonciation

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086 Les faits En juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre 2006 et le 14 juillet 2009, il procède à plusieurs rachats partiels. En février 2009, il reproche à l’assureur de ne pas avoir respecté son[...]

La non remise de la notice d'information par une IP à l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance rend inopposable les restrictions de garantie.
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

10/01/2017 | Institution de prévoyance (IP) | prévoyance | Prescription biennale

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685 Les faits Une société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès d’une institution de prévoyance (IP), à effet au 1er janvier 1969. En 2009, un avenant à ce contrat est émis. En 2012, la société assigne en justice[...]

Cat' nat' : seuls sont indemnisables les dommages matériels directs.
Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

09/01/2017 | catastrophes naturelles | indemnisation | code des assurances

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180 Les faits Un particulier, propriétaire d’une maison, assigne en justice (en 2006) son assureur multirisque habitation en indemnisation de l’aggravation d’un sinistre, consécutif à un état de sécheresse antérieur (2003) reconnu comme une catastrophe naturelle (arrêté du 25 août 2004, commune de Moreilles, en[...]

Le contrat d'assurance proposé par le professionnel doit être en adéquation avec la situation personnelle et les attentes du souscripteur.
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

05/01/2017 | Assurance vie | contrat multisupports | obligation d'information

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729 Les faits En janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire souscripteur du contrat groupe (versement initial de 3 800 euros chacun). En 2006, suite à la clôture de leur plan[...]

Le transporteur est tenu pour responsable d'un vol de marchandises en cas de faute inexcusable.
Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier

Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier

04/01/2017 | assurance transport | vol | transport routier de marchandises

Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027 Les faits Une cargaison de céréales est dérobée alors que le camion qui devait en assurer le transport était stationné sur un parking non surveillé. En conséquence, la société propriétaire de la marchandise et son assureur sur facultés ont assigné en justice le transporteur routier en paiement de la valeur totale[...]

L'ACPR inflige 100 000 euros d'amende à Santiane.fr.
Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

03/01/2017 | obligation d'information | Santiane | santé prévoyance

Pure-player en santé et prévoyance, Santiane.fr écope d'une amende de l'ACPR pour des insuffisances réglementaires tenant à certaines de ses pratiques commerciales et à la formation de ses commerciaux. Suite à un rapport de contrôle établi en mai 2015, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a condamné le[...]

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

Droit des contrats : les nouvelles clauses illicites sont arrivées

15/12/2016 | Analyse | Union Européenne | code civil

En élargissant la prohibition des clauses déséquilibrées dans les contrats, la réforme du droit des obligations doit inciter les assureurs à renouveler leur regard sur leurs pratiques contractuelles. Par Romain Bruillard, Avocat chez PHPG La réforme du droit des contrats, en vigueur depuis le 1er octo­bre 2016, rend illicite deux nouvelles[...]