Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Indemnisation : perte de gains professionnels et assistance à tierce personne

Civ.2e, 8 juin 2017, 16-17.319 FAITS Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime) qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se pourvoit en[...]

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

21/07/2017 | Réglementation | accident de la circulation | Jurisprudence commentée

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421 FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son[...]

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

Contrat : un tiers ne peut se prévaloir d'un manquement contractuel

20/07/2017 | Réglementation | jurisprudence | réforme

Civ3e, 18 mai 2017, 16-11.203 Faits Des locaux d'une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’œuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le propriétaire et[...]

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

Construction : les critères de la réception tacite de l'ouvrage

19/07/2017 | Réglementation | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ3, 18 mai 2017, 16-11.260 FAITS Un particulier entreprend des travaux de restructuration de son appartement et délégue la maîtrise d’œuvre à des professionels. Quelques mois plus tard, le maître de l’ouvrage résilie (à l'amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en l’état). Six ans[...]

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

Devoir de conseil : les obligations à la charge du courtier

18/07/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ2e, 18 mai 2017, 16-16803 Faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Aux fins d'indemnisation de son préjudice, elle assigne le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, ce dernier est déclaré entièrement responsable du préjudice. Il se pourvoit en cassation et[...]

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

Oniam : absence d'indemnisation en cas d'échec thérapeutique

17/07/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 24 mai 2017, 16-16.890 Faits Consécutivement à une entorse, un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec.[...]

Joël Monnet, professeur à l’université de Poitiers, doyen honorairede la faculté de droit et de sciences sociales
Transfert de portefeuille : une opération réalisée dans le respect des droits des assurés

Transfert de portefeuille : une opération réalisée dans le respect des droits des assurés

13/07/2017 | ACPR | Cahiers pratiques

L’opération de transfert de portefeuille est susceptible de porter atteinte aux droits des assurés. Le législateur a introduit deux mécanismes protecteurs. Deux sociétés d’assurance peuvent procéder à une opération de transfert de portefeuille. La société cédante[...]

Article extrait du dossier Un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Luc Mayaux, professeur à l’université Jean-Moulin, Lyon III
En assurance de personnes, le changement, c'est maintenant ?

En assurance de personnes, le changement, c'est maintenant ?

13/07/2017 | Assurance de personnes | Cahiers pratiques

Que ce soit en assurances « emprunteurs » ou dans le domaine de la protection sociale avec le traitement des clauses de désignation, le changement d’assureur a les honneurs du législateur et de la jurisprudence. La liberté triomphe, mais à partir de quand ? Le changement, ce n’est pas[...]

Article extrait du dossier Un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Isabelle Delange,?directrice générale de Sécurimut
Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire

Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire

13/07/2017 | assurance emprunteur | Loi Hamon | Cahiers pratiques

La faculté offerte à l’assuré de changer d’emprunteur n’a cessé d’évoluer au cours du temps. Le législateur a été contraint de rectifier les textes pour contrer une interprétation restrictive des établissements prêteurs. Lors de la loi Scrivener en 1979, le code[...]

Article extrait du dossier Un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Frédéric Come, directeur relations clients, innovation et vie institutionnelle, Apivia Mutuelle
Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

13/07/2017 | Santé | contrats collectifs | Cahiers pratiques

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises du secteur privé mettent en place une couverture santé pour leurs salariés. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation en respectant un panier de soins avec des garanties encadrées. En assurance[...]

Article extrait du dossier Un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Le régime hybride des contrats couvrant les personnes publiques

13/07/2017 | assureur | Loi Hamon | Cahiers pratiques

Les marchés publics d’assurance mélangent le droit des assurances et le droit administratif. Dès lors, qu’en est-il du changement de l’assureur ? Sous l’influence du droit européen de la commande publique (1), les contrats d’assurance couvrant les risques des personnes publiques ont[...]

Article extrait du dossier Un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Véronique Nicolas, professeur à l’université de Nantes, doyenne honoraire et directrice du master II (responsabilité civile et assurances)
Loi Hamon, un bilan mitigé

Loi Hamon, un bilan mitigé

13/07/2017 | Conseil d'État | Loi Hamon | Cahiers pratiques

Deux ans après l’introduction de la loi Hamon, véritable révolution pour les assurés, qui disposent depuis son entrée en vigueur d’une plus grande liberté dans la résiliation de leurs contrats d’assurance de dommages, des résiliations en cours d’année ont été[...]

Article extrait du dossier Un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré