Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-12.536 Faits Le preneur à bail d’un logement assigne le propriétaire en condamnation afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l’immeuble. En appel, sa demande est rejetée. Un pourvoi est formé. Décision « le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances[...]

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

18/04/2018 | Réglementation | Législation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030 Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse immédiatement une indemnisation d’un montant immédiat de 7.664.42 euros et différé de 744.60 euros, correspondant à la prise en charge du premier[...]

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

17/04/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427 Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en[...]

Ce jeudi 12 avril, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles.
RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

RGPD : le projet de loi en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

13/04/2018 | Réglementation | Législation | Juridique

L’entrée en vigueur du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est imminente. L’Assemblée nationale vient d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à adapter les textes français au dispositif européen. Réunie le 6 avril dernier, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur le projet de loi relatif à[...]

Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

Assurances et concurrence : vers un changement de paradigme ?

12/04/2018 | Europe | concurrence | Analyses

L’expiration, le 31 mars 2017, du règlement européen qui exemptait certains accords d’échanges d’informations et la couverture en commun de certains types de risques (Reca) est porteuse de lourds enjeux pour le secteur. Par Frédéric Manin, avocat associé au sein du cabinet Altana. Le non-renouvellement du règlement n° 267/2010 par la Commission européenne[...]

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

FGTI : l'indemnisation des victimes à l'occasion d'une compétition sportive

12/04/2018 | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-16873 Faits Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la désignation d’un expert médical et l’octroi d’une provision. En[...]

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

Catastrophe naturelle : légalité d'une décision ministérielle fondée sur les résultats de Météo France

11/04/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

CE, 6 ème et 5 ème chambres réunies, 16 mars 2018 Faits Consécutivement à un état de sécheresse en 2009 et 2010, une commune adresse au préfet des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par arrêtés des 13 décembre 2010 et 30 janvier 2012, ladite commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle. Elle saisit alors le[...]

Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

Distribution : le projet d’ordonnance de transposition de la directive européenne

10/04/2018 | Réglementation | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

La directive sur la distribution d'assurances, texte réformant les règles de commercialisation des produits d'assurances, doit être transposée au plus tard le 1er juillet 2018. L'Argus s'est procuré le projet d'ordonnance de transposition de la directive européenne. Initialement attendue en décembre dernier, la publication de l’ordonnance transposant la[...]

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

Acte de terrorisme : le pouvoir de contestation du FGTI

09/04/2018 | Réglementation | Législation | Jurisprudence

Civ.2e, 8 février 2018, 17-10.456 Faits Affirmant s’être trouvée le 9 janvier 2015 à Vincennes au moment d’une attaque terroriste, une prétendue victime, inscrite sur la liste unique des victimes d’infractions, sollicite du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) le paiement d'une provision à valoir sur[...]

Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

Construction : les règles de l'assurance dommage-ouvrage

06/04/2018 | Réglementation | Jurisprudence

CE, 26 mars 2018, 405109 Faits Une commune souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage pour des travaux concernant une maison des services publics. Contestant divers désordres affectant le bâtiment, elle réclame à l’assureur le versement d’une certaine somme en réparation des désordres constatés. En première instance, sa demande est rejetée. La cour[...]

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

Clause abusive : une mutuelle étudiante condamnée

04/04/2018 | Réglementation | Législation | clauses abusives

CA de paris, 21 septembre 2017, 15/23732 Faits Considérant que le règlement mutualiste de la LMDE (La Mutuelle des Etudiants) contenait des clauses abusives, une association de défense des consommateurs a, par Lettre (LRAR) du 10 septembre 2012, mis en demeure l'organisme mutualiste afin qu’il modifie le document contractuel. Le 30 septembre 2015, le[...]

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

Accident du travail : voies de recours et contentieux de l'incapacité

28/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 25 janvier 2018, 17-10.401 Faits Une caisse primaire d’assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30% à un salarié victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé.[...]