Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518 Les faits Un accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable de l’accident est victime. En[...]

La loi Hamon, en facilitant la résiliation des contrats d'assurance automobile a pour objectif de rendre ce marché plus concurrentiel.
Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

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23/02/2017 | assurance automobile | Résiliation du contrat | Loi Hamon

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997 Les faits Le 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant selon ses prétentions. Autrement dit, l’assuré entend que soit mis en œuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première[...]

Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

22/02/2017 | Contrat d'assurance | incendie | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521 Les faits Une société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En décembre de la même année, la SCI accepte l’indemnité de l’assureur pour un montant de 963 526 euros. Ensuite, elle assigne en justice[...]

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

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21/02/2017 | Assurance vie | mariage | clause bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599 Les faits Suite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été fixés par un jugement du 16 mars 2005. Lors du partage opéré par voie judiciaire, l’ex-époux est condamné à verser une provision à valoir sur la[...]

Palais de justice de grasse (Alpes-Maritimes)
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

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20/02/2017 | prescription | code civil | constructions

CE, 10 février 2017, n° 391722 Les faits En 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’œuvre qui a réalisé le palais de Justice de Grasse. L’objectif de l’action est de récupérer 1 554[...]

Le code de la santé publique prévoit l'indemnisation des victimes des infections nosocomiales.
Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

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17/02/2017 | RC Médicale | responsabilité civile | infection nosocomiale

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528 Les faits En novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. A la suite de cette opération, la patiente a contracté une infection nosocomiale qui a nécessité une hospitalisation en urgence (deux greffes de la[...]

Non, la liberté des prix des réparations auto ne l'emporte pas sur le libre exercice de l'expertise

Non, la liberté des prix des réparations auto ne l'emporte pas sur le libre exercice de l'expertise

16/02/2017 | assurance automobile | expertise assurance | réparation automobile

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505 Les faits Un réparateur automobile (carrossier), non agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu un tarif horaire inférieur à ce que le réparateur pratique. Concrètement, l’assureur automobile a réglé partiellement les factures. En[...]

Assurance emprunteur : modalités d’application du droit à l’oubli

Assurance emprunteur : modalités d’application du droit à l’oubli

15/02/2017 | assurance emprunteur | Aeras | Institutions

Le droit à l’oubli pour l’accès à l’assurance d’un prêt va pouvoir être déployé. Deux décrets publiés début février précise le dispositif issu de la loi de modernisation de notre système de santé. Le droit à l’oubli en assurance emprunteur entre en application. Deux décrets du 7 et 13 février 2017 précisent les modalités d’application du dispositif.[...]

Ce décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Haut degré de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Haut degré de solidarité : l'ultime décret enfin publié

13/02/2017 | Conseil d'État | Assurance collective santé | Branche professionnelle

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branches professionnelles. Il n’en manquait plus qu’un : le quatrième et dernier décret relatif à la[...]

ACMN Vie écope d'une sanction de l'ACPR.
Assurance vie : L’ACPR épingle ACMN Vie

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13/02/2017 | Assurance vie | ACMN Vie | fonds en euros

Le bancassureur ACMN Vie vient d’être sanctionné par le régulateur de l'assurance pour ne pas avoir respecté le Code des assurances lors de la fusion de deux fonds euros dans des contrats d’assurance vie. La société du groupe Crédit mutuel Nord Europe envisage un recours. Un blâme et une sanction pécuniaire de 3 M€ ; c’est ce que vient de prononcer la[...]

80 988 agents travaillent au ministère de la Justice en 2016 (source ministérielle)
Complémentaire santé et prévoyance, plaidoyer pour plus de transparence

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10/02/2017 | Santé | prévoyance | mutuelle de la fonction publique

Le voile se lève pour nombre de fonctionnaires d’État sur l’organisme référencé pour leur couverture complémentaire. Fin du suspens de la mise en concurrence ? Probablement pas… « I have a dream » ! Par Christine Hélary-Olivier, consultante spécialiste des assurances non-lucratives On ne peut que se féliciter du récent engouement des[...]

immeuble, location, loyers
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

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08/02/2017 | Cour de cassation | code civil | garantie loyers impayés (GLI)

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011 Les faits En novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir notamment les loyers impayés des locataires. En 2010, la société résilie le contrat d’assurance à effet au 31 décembre 2010. A[...]