Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Civ.3e, 2 mars 2017, 15-24876 Faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’évènement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur contre le vendeur des garanties de construction. Un désordre survient et le locataire, qui a cessé de payer le loyer, sollicite[...]

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

12/04/2017 | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979 Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère seul à un contrat d’assurance collective, le garantissant contre le risque décès. Au décès des co-emprunteurs, le fils cesse de rembourser le[...]

La Maif a obtenu la condamnation de la société IBM  à la suite des retards pris dans un chantier informatique.
Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

Affaire MAIF/IBM : la mutuelle obtient finalement gain de cause

11/04/2017 | Maif | informatique | jurisprudence

Le 29 mars 2017, la Cour de cassation a mis un terme à la longue bataille judiciaire qui opposait la MAIF à la société IBM. La Cour suprême rejette le pourvoi de la société informatique et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, qui condamne IBM à verser 6,67 millions d'euros à la mutuelle d'assurance. C'est un feuilleton qui touche à sa[...]

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

10/04/2017 | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 9 mars 2017, 15-21.541 Faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur sous-traite une partie de sa mission à la société Z. Des désordres sont constatés à la mise en service du réacteur. Après expertise, la[...]

consultation medecin
Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

07/04/2017 | Jurisprudence commentée

Civ.1, 15 mars 2017, 15-27.740 Faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du code civil, le fabricant assigne en responsabilité le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le voir[...]

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

05/04/2017 | Réglementation | Accidents de la circulation et assurances | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986 Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée grièvement, elle sollicite l’intervention de son assureur. Ce dernier refuse de prendre en charge le sinistre, invoquant la faute inexcusable[...]

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

04/04/2017 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 2 mars 2017, n°16-13.337 Les faits Après avoir déclaré le vol de l’un de ses véhicules – retrouvé par la suite calciné – une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens. L’assureur lui oppose un refus de garantie, après avoir diligenté un examen technique du véhicule. L’assuré mandate à son tour un expert,[...]

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

30/03/2017 | Réglementation | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505 Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent un expert. Sur la base des conclusions expertales, ils assignent les vendeurs en indemnisation, sur le fondement de la[...]

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

29/03/2017 | Réglementation | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence commentée

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831 Les faits Une société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un incendie endommage un des ateliers de fabrication. Le 23 février 2012, alors que des travaux de réfection sont en cours, un second incendie[...]

La question du degré élevé de solidarité, pour le Conseil d'Etat, «présente à juger une difficulté sérieuse, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de trancher et qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie».
Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

Degré élevé de solidarité : le Conseil d’Etat renvoie le sujet au TGI de Paris

28/03/2017 | Conseil d’État | Assurance collective santé | Branche professionnelle

Le Conseil d’Etat, saisi à quatre reprises par la Fédération Française de l’Assurance et à une reprise par Allianz Vie et Allianz IARD quant à l’extension d’accords de branche prévoyant un degré élevé de solidarité, renvoie la balle au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. Nouveau champ de bataille en vue sur le front des accords de branche en[...]

Le gouvernement a décidé d'encadrer plus fortement la cotisation santé des nouveaux retraités.
Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

Santé et retraités : le décret réformant la loi Evin est sorti

23/03/2017 | Réglementation | complémentaire santé | couverture santé des retraités

François Hollande avait annoncé, en juin 2015, une réforme de la loi Evin qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite. Les nouveaux critères sont enfin connus. Les acteurs de la complémentaire santé attendaient le texte depuis près de deux ans. C’est effectivement lors du congrès de la[...]

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

Priip’s : les nouvelles normes techniques de la Commission sont publiées

10/03/2017 | Réglementation | Assurance vie | Europe

Contrainte fin juin 2016 de revoir sa copie, la Commission européenne a communiqué le 8 mars les nouvelles règles techniques d’application du règlement Priip’s. Le dossier Priip’s avance. La Commission européenne a communiqué le 8 mars sa nouvelle mouture des règles techniques d’application (Regulatory technical standards, RTS). En effet, le 30 juin[...]