Quelle granularité pour l’évaluation des contrats d’assurance ?

Sous IFRS 17, la granularité à laquelle se comptabilisent les contrats d’assurance s’exprime selon trois axes définis dans les articles 14 à 24 de la norme : le portefeuille d’assurance, la profitabilité et la génération. La première dimension, à savoir la notion de « portefeuille d’assurance », suppose le calcul de la marge de service contractuelle à un[...]

Le montant de CSM à date de transition

16/11/2017 | norme | IFRS | Cahiers pratiques

La première comptabilisation selon la norme IFRS 17 nécessitera de disposer d’une CSM d’ouverture, et ainsi de calculer cette marge de manière rétrospective en supposant une application historique de la norme. Toutefois, l’IASB prévoit deux approches simplifiées lorsque l’application rétrospective n’est pas possible, par exemple par la présence d’un historique[...]

Article extrait du dossier IFRS 17 : les défis à relever pour les assureurs d’ici à 2021

Les adaptations du modèle général

16/11/2017 | norme | IFRS | Cahiers pratiques

Le modèle général n’étant pas adapté à l’ensemble des spécificités des contrats d’assurance, deux modèles comptables complémentaires sont prévus par la future norme sur les contrats d’assurance. Le premier permet de répondre au cadre particulier des contrats avec participation aux bénéfices tandis que le second allège le cadre comptable pour les contrats[...]

Article extrait du dossier IFRS 17 : les défis à relever pour les assureurs d’ici à 2021

article privilège

IFRS 17 : les défis à relever pour les assureurs d’ici à 2021

16/11/2017 - par LA RÉDACTION | Solvabilité 2 | norme | IFRS

Attendue de longue date, la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance a été publiée le 18 mai 2017 par l’IASB. Son entrée en vigueur, prévue pour 2021, modifiera en profondeur la comptabilisation des contrats d’assurance en répondant aux enjeux d’harmonisation des pratiques, de comparabilité et de transparence des états financiers. Reposant sur une[...]

Une nouvelle présentation du compte de résultat

16/11/2017 | norme | IFRS | Cahiers pratiques

Au-delà des provisions techniques et de la marge de service contractuelle, présentées précédemment, la nouvelle norme sur les contrats d’assurance impacte fortement la présentation du compte de résultat. Une nouvelle vision du résultat basée sur la notion de revenu des contrats d’assurance est définie sous IFRS 17. Elle vise à améliorer la comparabilité[...]

Article extrait du dossier IFRS 17 : les défis à relever pour les assureurs d’ici à 2021

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

Expertise judiciaire : conditions d'opposabilité au tiers appelé en garantie

16/11/2017 | Réglementation | expertise assurance | expertise

Civ.2e, 7 septembre 2017, 16-15.531 Faits un particulier fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un garage concessionnaire. Consécutivement à une panne, il fait réaliser une expertise amiable et assigne le vendeur devant le juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Une fois le rapport déposé, le particulier sollicite la[...]

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

Construction : la pose d'un insert relève de la garantie décennale

15/11/2017 | Réglementation | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 septembre 2017, 16-17.323 Faits En posant un insert, une société de construction, assurée en responsabilité civile décennale, déclenche un incendie dans un immeuble. Le responsable et son assureur sont assignés en réparation par les propriétaires de l’immeuble sinistré. En appel, les demandes à l’encontre de l’assureur du responsable sont[...]

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

14/11/2017 | Réglementation | prescription | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846 Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription de[...]

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

13/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-18.158 FAITS Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leur travaux. Invoquant des dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des troubles anormaux du[...]

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

Indemnisation : pas de distinction entre le poste de préjudice des souffrances endurées et celui de mort imminente

08/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 septembre 2017 16-22.013 FAITS Les ayants droits d'une victime d'un assassinat saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière et de son préjudice de mort imminente. En appel, leur demande est accueillie favorablement. Le fond de garantie se[...]

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

Expertise : attention à bien respecter le principe du contradictoire

07/11/2017 | Réglementation | expertise assurance

Civ.1e, 11 octobre 2017, 16-24.612 Faits L’acheteur d’un scooter d’occasion sollicite la résolution de la vente, estimant que le véhicule est affecté d’un vice caché. Il saisit le tribunal compétent : en appel sa demande est accueillie favorablement. Le vendeur se pourvoit en cassation. Décision le vendeur fait valoir que le rapport amiable déposé par[...]

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

06/11/2017 | Réglementation | Jurisprudence | Union Européenne

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651 Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. En première instance, sa demande est accueillie favorablement et une expertise médicale est[...]