Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Droit maritime : les règles de prescription applicables en cas d'abordage

Ch.com, 28 mars 2018, 16-24.506 Faits En 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un de ses passagers. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse deux provisions à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. En 2013, la victime assigne l’assureur en réparation. En appel, son action est déclarée irrecevable car[...]

Magali Delteil,avocate, réseau Laurence Lautrette
Ordonnances Macron, ce qui change avec la réforme

Ordonnances Macron, ce qui change avec la réforme

03/05/2018 | Protection sociale complémentaire | Analyses

La réforme du code du travail a été l’un des premiers chantiers de l’ère Macron. Tour d’horizon des principales évolutions en matière de protection sociale complémentaire collective. La loi n° 2018-217 du 29?mars 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1385 du 22?septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a été récemment publiée au[...]

Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral

Succession : l'autorisation du juge des tutelles et la réintégration dans l'actif successoral

03/05/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.1e, 7 février 2018, 17-10.818 Faits Un juge des tutelles autorise le tuteur d’un majeur protégé, à placer sur un contrat d’assurance sur la vie le prix de vente d’un immeuble. Consécutivement au décès du tutélaire, ses quatre enfants reçoivent leur quote part du capital de l’assurance sur la vie. Une caisse d’assurance retraite et de la santé au[...]

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

Sécurité sociale : les modalités du report d'un contrôle Urssaf

02/05/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 15 mars 2018, 17-13.409 Faits Consécutivement à l’envoi d’un avis de contrôle prévu pour le 17 septembre 2012, un inspecteur du recouvrement s’est finalement présenté le 16 octobre 2012. L'employeur a contesté, devant une juridiction de sécurité sociale, la régularité du redressement consécutif à ce contrôle. En appel, il a été procédé à[...]

FGTI : le préjudice d'agrément inclut la limitation de la pratique sportive antérieure

FGTI : le préjudice d'agrément inclut la limitation de la pratique sportive antérieure

30/04/2018

Civ.2e, 29 mars 2018, 17-14.449 Faits Consécutivement à une agression et dans le cadre de la réparation de son préjudice corporel, une victime saisit la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En appel, les juges du fonds allouent une somme à la victime au titre du préjudice d’agrément. Contestant la décision de la cour d’appel, le Fonds de[...]

Faute inexcusable : le remboursement de la majoration de rente incombe à l'employeur

Faute inexcusable : le remboursement de la majoration de rente incombe à l'employeur

26/04/2018 | Réglementation

Civ.2e, 15 mars 2018? 17-10.877 Faits Un ancien salarié d’une société de mine est pris en charge en 2012 au titre de la législation professionnelle pour une affection figurant au tableau des maladies professionnelles. Un taux d'incapacité permanente partielle lui est reconnu à hauteur de 90 %. Imputant cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur,[...]

Accident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur

Accident du travail : les délais qui s'imposent à l'employeur

25/04/2018 | Réglementation | jurisprudence

Civ.2e, 15 mars 2018, 16-28.333, 17-10.640 Faits En mission au sein d’une société industrielle française, un salarié est victime d’un malaise cardiaque mortel sur son lieu de travail. La caisse primaire d’assurance maladie prend en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Contestant avoir pu présenter ses observations dans les[...]

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

Bail : destruction en totalité du bien loué assimilée à l'impossibilité absolue d'en user

24/04/2018 | Réglementation | Actus

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-11.439 Faits Un incendie survient dans les locaux à usage commercial donnés en location à une boulangerie. Consécutivement à la perte de la chose louée, la bailleresse notifie au locataire la résiliation de plein droit du bail puis l’assigne en contestation de cette résiliation. De son côté, la locataire sollicite[...]

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

Indemnisation : faute intentionnelle et exclusion de garantie

23/04/2018 | Réglementation | Le point de vue du juriste | Jurisprudence

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-15.143 Faits Une explosion survient dans un local et détruit un débit de boisson. Après avoir indemnisé son assuré, l’assureur des locaux exerce un recours à l’encontre de l’assureur du débit de boissons. Ce dernier refuse de lui rembourser l’indemnité versée au motif que l’incendie litigieux avait une cause volontaire. Il est[...]

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

Bail : la jouissance paisible des lieux incombe au bailleur

19/04/2018 | Réglementation | Jurisprudence

Civ.3e, 8 mars 2018, 17-12.536 Faits Le preneur à bail d’un logement assigne le propriétaire en condamnation afin qu’il remédie aux troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l’immeuble. En appel, sa demande est rejetée. Un pourvoi est formé. Décision « le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances[...]

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

MRH : la clause "objets de valeurs" doit être claire et intelligible

18/04/2018 | Réglementation | Législation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 8 mars 2018, 17-10.030 Faits Victime d’un cambriolage dans leur habitation en 2009 puis d’un incendie en 2010, des assurés sollicitent la garantie MRH de leur contrat d’assurance. L’assureur leur verse immédiatement une indemnisation d’un montant immédiat de 7.664.42 euros et différé de 744.60 euros, correspondant à la prise en charge du premier[...]

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

Assurance vie : pas d'exclusion du contrat de l'assiette de l'ISF

17/04/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Ch.com, 7 mars 2018, 16-22.427 Faits Un particulier souscrit trois contrats d’assurance vie. N’ayant pas déclaré ces contrats dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification de la base imposable déclarée pour cet impôt au titre des années 2006 à 2010. Après mise en[...]