PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Le sujet du possible retour des clauses de désignation en prévoyance est une nouvelle fois remis en avant, ce coup-ci par trois députés, à l'occasion du PLFSS 2017.
PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Un double amendement, soutenu par trois députés des groupes socialiste et radical de gauche à l’Assemblée nationale, remet sur le tapis cette hypothèse, déjà évoquée durant les débats suivant la fin des clauses de désignation. Après la loi Travail, au tour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 de compter un amendement[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

La réparation du préjudice financier

La réparation du préjudice financier

18/10/2016 | préjudices | responsabilité civile | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248 Les faits Un garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire réaliser des travaux d’extension de ses locaux pour répondre aux attentes de la marque automobile. Lors de la construction, il s’avère qu’un terrassement plus profond que prévu doit être réalisé afin de créer un sous-sol, ainsi que[...]

L'indemnité compensatrice de fin d'activité de l'agent général est éligible à l'exonération fiscale sur les plus-values commerciales même si l'activité est poursuivie dans d'autres locaux.
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

17/10/2016 | agents généraux d'assurance | Fiscalité | impôt

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values. A l’origine de l’affaire qui a conduit à invalider une disposition fiscale du code général des impôts, il y a un couple d’agents[...]

Source Deloitte
Ne pas faire d'impasse sur la lutte anti-blanchiment

Ne pas faire d'impasse sur la lutte anti-blanchiment

13/10/2016 | Analyse | terrorisme | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

La mise en conformité des dispositifs des assureurs en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme implique que les organismes se saisissent du sujet sous un angle opérationnel. En vie, les dispositifs sont assez matures. En non-vie, beaucoup reste à faire. Par Odilon Audouin, Directeur, Financial Services[...]

Les mutualistes vont-ils réussir leur coup ?

Les mutualistes vont-ils réussir leur coup ?

13/10/2016 | assurance emprunteur | Covéa | Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est en passe d’être gravée dans le marbre de la loi. Entre satisfecit des uns et silence des autres, l’enjeu sera maintenant de transformer l’essai au niveau commercial. Victoire surprise des mutuelles d’assurance qui militent depuis plusieurs années pour déverrouiller le marché de l’assurance emprunteur.[...]

Arrêté du 1er septembre 2016 sur le Ficovie, Journal officiel du 13 octobre 2016.
Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

Annule et remplace : un nouvel arrêté pour le Ficovie

13/10/2016 | Assurance vie | Cnil | administration fiscale

Paru au Journal officiel du 13 octobre 2016, un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre le fichier Ficovie qui recense notamment les contrats d’assurance vie. Ce texte abroge un précédent arrêté qui avait le même objet. L’arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 13 octobre 2016 abroge le précédent[...]

Assurance vie, l’encadré prévu par l’article L. 132-5-2 du code des assurances doit figurer en tête du document.
Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

12/10/2016 | Assurance vie | code des assurances | obligation d'information

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330 Les faits En mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 8 août 2011, le souscripteur a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l’assureur de son[...]

Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information.
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

11/10/2016 | Cour de cassation | code civil | voyageurs

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033 Les faits Une entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède d’un œdème pulmonaire au cours du périple. La veuve du défunt et ses filles ont alors assigné, en indemnisation de leurs préjudices[...]

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (JO du 8 octobre 2016).
La Loi pour une République numérique au Journal officiel

La Loi pour une République numérique au Journal officiel

10/10/2016 | numérique | Axelle Lemaire | Actus

Publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016, la loi « Lemaire » pour une République numérique doit constituer le « code source » du numérique français. Le texte de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (L. n° 2016-1321), publié au Journal officiel du 8 octobre 2016, est porteur de nouveaux droits pour les internautes et incite au[...]

La victime d'un accident de la circulation est libre de ne pas suivre son traitement médical sans que son droit à indemnisation soit diminuer
Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

10/10/2016 | Dommages corporels | Dintilhac | accident de la circulation

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309 Les faits A la suite d’un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma, l'épouse subit divers dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa[...]

Les impacts réglementaires en santé dans l'Orsa

Les impacts réglementaires en santé dans l'Orsa

09/10/2016 | Solva 2 | risques | ACPR

Sous Solvabilité 2 depuis le début de l’année 2016, les assureurs doivent être au fait de leurs propres risques. Les dernières évolutions significatives en santé doivent se ressentir dans le rapport Orsa, à remettre à l’ACPR dans le courant de l’année. Par Florian Maître, manager actuariat et risques Solvabilité 2, Galea et, Perrine Carolo,[...]

Article extrait du dossier Protection sociale complémentaire : un monde en mouvement

Généralisation de la complémentaire santé, tous les salariés sont-ils concernés par le régime mis ne place dans leur entreprise ?
Couverture santé d'entreprise : l'effroyable complexité des dispenses d'adhésion pour les salariés

Couverture santé d'entreprise : l'effroyable complexité des dispenses d'adhésion pour les salariés

09/10/2016 | Henner | complémentaire santé | URSSAF

Millefeuille réglementaire avéré, la généralisation de la complémentaire santé a généré une complexité qui se retrouve particulièrement au sujet des dispenses d’adhésion. Mais elle offre l’opportunité aux assureurs et courtiers de démontrer la qualité de leurs services. Le 1er janvier 2016, le principe énoncé par la loi du 14 juin 2013, héritière de[...]

Article extrait du dossier Protection sociale complémentaire : un monde en mouvement