Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

immeuble, location, loyers
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011 Les faits En novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir notamment les loyers impayés des locataires. En 2010, la société résilie le contrat d’assurance à effet au 31 décembre 2010. A[...]

Prescription biennale : l'appel en garantie du responsable suite au recours du FGAO

Prescription biennale : l'appel en garantie du responsable suite au recours du FGAO

03/02/2017 | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 Les faits Deux scooters, dont l’un avec un passager, entrent en collision. Le tribunal pour enfants déclare l’un des pilotes, mineur, et ses parents en qualité de civilement responsables, entièrement responsable des blessures des deux autres victimes. Le FGAO intervient à l’instance à la suite de l’indemnisation[...]

Rémunération des intermédiaires : précompte, une fin annoncée ?

Rémunération des intermédiaires : précompte, une fin annoncée ?

02/02/2017 | Rémunération | Epargne | Courtiers

L’ACPR n’a pas attendu la mise en œuvre de la nouvelle directive européenne sur la distribution pour regarder de près les modes de rémunération des intermédiaires. Crainte du régulateur : que le type de commission retenue fragilise le devoir de conseil. Le sujet est brûlant et il concerne toute la place : comment vont évoluer les pratiques de rémunération[...]

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

02/02/2017 | recours subrogatoire | infection nosocomiale | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748 Les faits En 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette intervention chirurgicale, elle contracte une infection nosocomiale (consolidation de l’état de santé de la victime : avril 2007). Le Fonds de[...]

Cour européenne des droits de l'Homme
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

01/02/2017 | Dommages corporels | préjudices | accident du travail

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ France Les faits La salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle contracte la maladie de Parkinson. En 2000, cette maladie est constatée médicalement. Lourdement handicapée, elle cesse toute activité[...]

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

31/01/2017 | Assurance vie | Jurisprudence commentée | Droit

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908 Les faits Un particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder aux arbitrages sur les différents supports d’investissement en ayant connaissance de leur cours de bourse de la semaine[...]

La commission des affaires européennes du Sénat a rendu un avis politique sur DDA
DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

DDA : une résolution du Sénat pourrait être votée

30/01/2017 | Législation | Courtiers & CGPI | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)

Rendu public depuis le 19 janvier 2017, l’avis politique voté par la commission des Affaires européennes du sénat sur la la directive distribution d’assurance de la commission européenne pourrait influer sur la teneur des 4 actes délégués de la DDA . Votée en novembre 2015 et publiée au journal officiel de l’union européenne le 2 février 2016, DDA -[...]

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

24/01/2017 | Assurance de responsabilité | avocat | Cautionnement

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301 Les faits Un avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre entreprise. Cette procédure vise à attendre l’issue d’un recours, devant les juridictions administratives, pour contester un avis à tiers[...]

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

20/01/2017 | code de la sécurité sociale | faute inexcusable | accident du travail

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780 Les faits En janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants droit demandent à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, afin d’obtenir l’indemnisation complémentaire prévue dans ce[...]

Fraude : Enquêter n’est pas prouver

Fraude : Enquêter n’est pas prouver

19/01/2017 | Justice | Acteurs | Fraude

Lorsque l’assureur décide d’enquêter sur un soupçon de fraude, mieux vaut qu’il s’entoure de précautions pour agir dans le strict cadre légal. À défaut, les magistrats pourraient bien devoir laisser le fraudeur profiter de ses gains mal acquis, faute de preuves admissibles au procès. La proportion des fraudeurs à l’assurance se retrouvant devant les[...]

Article extrait du dossier Fraude dans l'assurance

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

Loi Justice XXIe siècle : L’arbitrage à la portée des assurés

19/01/2017 | Analyse | code civil | Analyses

Le code civil a récemment été modifié pour rendre possible l’arbitrage entre des professionnels et des consommateurs. Fonctionnement et opportunités de cette nouvelle législation pour les assureurs. Depuis quelques années, les déclarations et les actes, tant du côté français que du côté européen, convergent en faveur du développement de ce que tout à[...]

Les acheteurs de véhicule d'occasion ont une nouvelle fois été victimes d'une large escroquerie montée par des professionnels de l'automobile
Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

Véhicules d'occasion : une nouvelle escroquerie impliquant des experts

18/01/2017 | assurance automobile | ministère de l'Intérieur | Acteurs

EXCLUSIF   Les experts automobiles avaient dû, en 2015, faire le ménage dans leur rang après la divulgation de la remise en circulation de 5000 véhicules illégalement. La profession est confrontée à une nouvelle affaire d'ampleur. Le procédé est toujours, peu ou prou, le même : un véhicule est accidenté, il est déclaré économiquement irréparable (VEI). L’épave est[...]