Sécurité sociale : régularisation des cotisations de retraite complémentaire

Sécurité sociale : régularisation des cotisations de retraite complémentaire

Civ.2e, 15 juin 2017, 16-21.372 Faits Affilié auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (la CIPAV) depuis 2008, un assuré reçoit, au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l’année 2013 calculé sur ses revenus de 2011. N’ayant pu obtenir de régularisation une[...]

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

Construction : prise en compte de la valeur vénale du bien sinistré en cas d'impossibilité de reconstruction à l'identique

24/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-15.257 Faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de leur[...]

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

23/10/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438 Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas[...]

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

Assurance vie : la preuve de la modification de la clause bénéficiaire incombe à celui qui s'en prévaut

16/10/2017 | Réglementation | jurisprudence

Civ2e, 8 juin 2017, 16-20.641 Faits Un particulier adhère à un contrat collectif d'assurance sur la vie et désigne sa sœur en qualité de bénéficiaire. Il décède en 2011. Se prévalant d’une lettre adressée le 25 août 2011 à l’assureur par le souscripteur, la nièce de ce dernier invoque une modification de la clause bénéficiaire à son profit et sollicite le[...]

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

Dommages-ouvrage : l'assureur doit démontrer l'efficacité des travaux financés

12/10/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 29 juin 2017, 16-19.634 Faits En 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons. Des travaux de reprise sont effectués et réceptionnés en 2001. Mais en 2007, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à[...]

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

10/10/2017 | Analyse | Jurisprudence

Civ.2e. 29 juin 2017, 16-13.924 Faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur du conducteur français saisit le tribunal compétent qui prononce l’annulation du contrat. Consécutivement à la[...]

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

04/10/2017 | Juridique | jurisprudence | Actus

Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008 Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance supérieure. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non conforme à un[...]

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

02/10/2017 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545 Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation sa demande est[...]

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511 Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la[...]

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

27/09/2017 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724 Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne des dommages à l’un des passagers ainsi que des dommages matériels. Le tribunal correctionnel condamne le gérant pour blessures[...]

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

25/09/2017 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975 Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne en[...]

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

20/09/2017 | Réglementation | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141 LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et d’indemnisation qui, à l’issue d’expertises médicales, conclut à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Après avoir[...]