Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659 Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. Consécutivement à une évolution[...]

le 26 février dernier, l'ACPR a sanctionné la société SGP : un blâme et une amende de 150.000 euros.
Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

13/03/2018 | Réglementation | ACPR

La société de courtage normande SGP vient d’être épinglée par le régulateur de l'assurance pour manquement à ses obligations précontractuelles. Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre d’un courtier du Havre. En[...]

L'ordonnance du 4 octobre 2018 doit entrer en vigueur le 1er avril 2018.
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

12/03/2018 | Réglementation | Législation

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la mutualité. L’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier doit entrer en vigueur[...]

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

08/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077 Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits le véhicule est en état de marche. Poursuivi devant une juridiction de proximité,[...]

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

07/03/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011 Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne la bailleresse[...]

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

06/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666 Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle déclare une pathologie tumorale thoracique et saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) afin d'être[...]

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

02/03/2018 | Réglementation | Actualité | jurisprudence

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251 FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir constater[...]

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

01/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717 Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse[...]

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

28/02/2018 | Réglementation | Assurance santé et prévoyance 4.0

Le décret du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel a été publié au Journal officiel de ce jour. Il vient préciser la nouvelle procédure de certification effective à compter du 1er avril 2018. La loi de « modernisation de notre système de santé », datée du 26 janvier 2016, autorisait le gouvernement à procéder[...]

Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

Droit social : accord collectif et différence de traitement entre salariés

27/02/2018 | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Ch.soc, 7 décembre 2017, 16-15.109, 16-15.110 FAITS Un kinésithérapeute est engagé par un centre de rééducation fonctionnelle moyennant un salaire fixé par son contrat de travail. Postérieurement à sa prise de fonction, un accord d’entreprise instaure une grille de salaire spécifique. Afin de maintenir la rémunération contractuelle de l’employé,[...]

.Jean de Calbiac, Avocat associé au cabinet Fromont Briens
Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

Accords de branche : le financement du degré élevé de solidarité bientôt modifié ?

23/02/2018 | Réglementation | Branche professionnelle

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision qui pourrait inciter les partenaires sociaux à revoir le contenu des accords de branche en santé et prévoyance. Les explications de Jean de Calbiac, avocat associé au cabinet Fromont Briens. En matière de remboursement de frais de santé et/ou de prévoyance, cinq accords de branche[...]

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

Contrat collectif et liquidation judiciaire : le refus du maintien des garanties ne justifie pas une procédure de référé

22/02/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 18 janvier 2018, 17-10.636 Faits Un employeur souscrit auprès d’un organisme de prévoyance et au profit de ses salariés plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire, au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance. Par jugement du 1er juillet 2015, la société est placée en liquidation judiciaire et trois employés sont licenciés.[...]