Fiche pratique : assurance vie - recherche des bénéficiaires

Le législateur impose désormais aux assureurs de se doter de dispositifs pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie en déshérence.
Fiche pratique : assurance vie - recherche des bénéficiaires

Des contrats d’assurance vie ne sont pas réclamés en cas de décès du fait de l’ignorance par le bénéficiaire de sa qualité. Les montants en jeu étant très significatifs, le législateur a mis en place des procédures imposant aux assureurs de rechercher les bénéficiaires de ces contrats mais également d’autres mesures visant à accélérer le règlement des capitaux[...]

Fiche pratique : clause bénéficiaire en assurance vie

Fiche pratique : clause bénéficiaire en assurance vie

01/08/2016 | Assurance vie | Fiches pratiques

La désignation du bénéficiaire est un droit exclusif du souscripteur du contrat d’assurance vie. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté la stipulation souscrite à son profit, le souscripteur peut en changer. En l’absence de bénéficiaire au dénouement du contrat, ce dernier tombe dans la succession du souscripteur. Sources - code des[...]

Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir.
Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

Nullité de l'assurance vie pour insanité d'esprit, les héritiers ont 5 ans pour agir

25/07/2016 | Assurance vie | Institutions | prescription

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-27.148 Les faits Un père souscrit au bénéfice de ses quatre enfants un contrat d’assurance sur la vie. Il est prévu que l’un des enfants se voit attribuer 43,75% du capital, les trois autres se partageant le reste à parts égales. Après le décès du souscripteur (5 décembre 1997), un litige nait entre les héritiers, deux[...]

Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

Incendie : réduction proportionnelle d'indemnité, lorsque le bail contredit la déclaration de risque

22/07/2016 | Institutions | code des assurances | risques

Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-12.370 Les faits Un incendie détruit partiellement un immeuble qui fait l’objet d’un bail à usage commercial. Le locataire avait mis les locaux à disposition d’une entreprise tierce qui l’avait, aux dires de l’assureur, exploité en tant que discothèque (non prouvé). La société civile immobilière (SCI) propriétaire du[...]

BERNARD DELAS
Vice-président de l’ACPR
Bernard Delas, ACPR : « Il ne suffit pas de maîtriser Solvabilité 2 pour être un bon dirigeant effectif » (Spécial Solva 2)

Bernard Delas, ACPR : « Il ne suffit pas de maîtriser Solvabilité 2 pour être un bon dirigeant effectif » (Spécial Solva 2)

21/07/2016 | Solvabilité 2 | Interviews exclusives | ACPR

Adopter une gouvernance « Solvabilité 2 compatible » constitue pour les organismes d’assurance français l’un des principaux chantiers de mise en conformité avec les nouvelles règles prudentielles. Sans attendre la publication, cet automne, d’une position sur ce sujet sensible, le vice-président de l'ACPR, Bernard Delas souhaite expliciter les grands principes[...]

Plan stratégique et Orsa, le Yin et le Yang (Spécial Solva 2)

Plan stratégique et Orsa, le Yin et le Yang (Spécial Solva 2)

21/07/2016 | Solvabilité 2 | Acteurs | Solva 2

Bien plus qu’un exercice calculatoire de l’exigence en fonds propres, l’Orsa prend toute sa dimension s’il est utilisé comme un outil d’aide à la décision au service du pilotage stratégique. Par Sabine Leboulanger À l’heure où le secteur de l’assurance se transforme en profondeur pour accompagner les mutations économiques et sociétales, tous[...]

Exigence de capital internationale : l’IAIS consulte !

Exigence de capital internationale : l’IAIS consulte !

20/07/2016 | IAIS | Solva 2 | Institutions

L’Association internationale des superviseurs d’assurance (IAIS) vient de lancer une consultation, ouverte jusqu’au 19 octobre prochain, sur le futur standard de capital international, l’ICS. Si les groupes « actifs à l’international » ont à répondre à 230 questions très techniques, tout ce qui relève de la mise en musique de ce futur standard est renvoyé à[...]

Gabriel Bernardino, le président de l'Eiopa, milite pour une révision à la baisse du taux ultime de Solvabilité 2
Solvabilité 2 : l’assurance européenne persiste et signe sur le "taux ultime" à 4,2%

Solvabilité 2 : l’assurance européenne persiste et signe sur le "taux ultime" à 4,2%

19/07/2016 | Solva 2 | Institutions | inflation

Dans un communiqué diffusé le 18 juillet, Insurance Europe, la super-fédération européenne de l’assurance, remet un coup de pression pour maintenir à 4,2% le taux ultime (UFR) utilisé dans Solvabilité 2 pour actualiser les engagements de très long terme. Au nom des rendements servis aux assurés et de la stabilité financière. Il n’y a pas de prime à se[...]

Axelle lemaire  secretaire d'etat chargee du numerique a inauguré, le 18 juillet 2016, le lancement du Forum FinTech lancé par l'ACPR et l'AMF.
AMF-ACPR : le forum FinTech est officiellement lancé !

AMF-ACPR : le forum FinTech est officiellement lancé !

18/07/2016 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Institutions | Gérard Rameix

Lancé dans les locaux de l’AMF, le Forum FinTech réunit régulateurs et professionnels pour doter la France d’une réglementation adaptée aux enjeux de l’innovation financière qui connait un accroissement inégalé à ce jour. Si l'objectif partagé est de trouver la juste mesure de la régulation pour ces nouveaux entrants, la méthode à retenir fait encore débat.[...]

Cahier pratique : incendie d'entrepôts

Cahier pratique : incendie d'entrepôts

15/07/2016 | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé par le cabinet Holman Fenwick Willan « Le brasier des responsabilités » L’incendie lorsqu’il trouve son origine dans des locaux qui abritent une activité professionnelle est un risque redouté sur le plan économique pour l’entreprise. Et d’ailleurs, que cette dernière soit propriétaire de l’immeuble ou locataire, voire[...]

Volume de KID pour 400 UC du contrat Himalia de Generali qui enregistre 5?273 M€ d’encours à fin 2015 et une collecte en UC de 52?%.
Assurance vie : l'Europe créée un vent de panique sur l’information

Assurance vie : l'Europe créée un vent de panique sur l’information

07/07/2016 | Axa | Assurance vie | A la une

L’obligation d’information précontractuelle en assurance vie deviendra-t-elle ingérable à compter du 31 décembre 2016 ? En tout cas, c’est ce que pense le marché, du moins si le règlement PRIIPs est appliqué en l’état. Un vent de panique souffle sur l’assurance vie, et c’est bien d’Europe qu’il vient, pas du Brexit. Depuis quelques semaines, les assureurs[...]

Article extrait du dossier Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen

Membre du Comité exécutif, en charge de la clientèle patrimoniale chez Generali
Sonia Fendler (Generali) : "Nous ne pourrons pas éviter des conséquences sur les frais de gestion" (Priips)

Sonia Fendler (Generali) : "Nous ne pourrons pas éviter des conséquences sur les frais de gestion" (Priips)

07/07/2016 | Generali | épargne retraite | A la une

INTERVIEW   Sonia Fendler, membre du comité exécutif en charge de l’épargne et de la clientèle patrimoniale chez Generali France, explique très concrètement les conséquences négatives du règlement PRIIPs sur l'assurance vie Qu’est-ce qui vous a poussé à prendre le cas PRIIPs à bras-le-corps ? Les assureurs n’ont pas suffisamment pris la mesure de l’ampleur du[...]

Article extrait du dossier Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen