La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

La Commission nationale des experts en automobile (CNEA) pourra désormais s'appuyer sur le code de déontologie de la profession pour rendre ses avis en cas de sanction disciplinaire à l'encontre d'un expert en automobile.
La Commission nationale des experts en automobile reprend du service

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être nommés pour trois ans. Cette décision prise par un arrêté en date du 5 septembre 2016 marque la réactivation de cette instance administrative qui intervient à titre consultatif lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’un expert en automobile. Ils[...]

La réforme du droit des obligations entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes

13/09/2016 | Contrat d'assurance | risk management | Institutions

Assureurs, courtiers et risk managers se sont réunis lors d’un colloque sur les effets de la réforme du droit des obligations qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Vers dix ans d'incertitudes ? 1er octobre 2016, la réforme du droit des obligations entrera en vigueur d’ici quelques jours, comme le prévoit l’ordonnance du 10 février 2016 «[...]

Une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.
La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

13/09/2016 | Institutions | code de commerce | Jurisprudence commentée

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15 Les faits Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre distributeur. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur[...]

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

09/09/2016 | Institutions | Jurisprudence commentée

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778 Les faits Suite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants-droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en indemnisation. La faute qui leur est reprochée est de ne pas avoir dispensé une formation adéquate aux pilotes. A la suite d’une procédure[...]

La clause de désignation en complémentaire santé de la branche de la boulangerie n'a pas (encore) dit son dernier mot...
Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

Clauses de désignation : la boulangerie fait de la résistance

08/09/2016 | AG2R - La Mondiale | complémentaire santé | Institutions

Contre toute attente, la branche de la boulangerie-pâtisserie a de nouveau désigné AG2R La Mondiale pour la gestion de son régime frais de soins. Une résistance aux décisions du Conseil constitutionel et du Conseil d'Etat qui fait hurler la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA). Les clauses de désignation n’ont pas dit leur dernier mot,[...]

Article extrait du dossier Les clauses de désignation en prévoyance, un retour avorté

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

08/09/2016 | Analyse | Assurance vie | Cour de cassation

Depuis un revirement du 19 mai 2016, la Cour de cassation soumet à la bonne foi du souscripteur la prorogation du délai de renonciation prévu par le code des assurances. Par Alexis Valençon, Avocat Associé chez BOPS Par plusieurs arrêts du 19 mai 2016 (1), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme à dix années d’une[...]

Ne commet pas une faute intentionnelle, l'assuré professionnel de la construction, qui s'abstient de mettre de la colle sur des carreaux servant au ravalement d'un immeuble...
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

07/09/2016 | assurance construction | Institutions | faute intentionnelle

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512 Les faits Une société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux apparaissent. Les constructeurs et leurs assureurs sont alors attraits en responsabilité à la demande de la société HLM. Parmi les points de[...]

L'Eiopa organise une consultation et une audition en vue d'élaborer des avis techniques sur plusieurs articles de la directive européenne sur la distribution d'assurances.
Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

Directive distribution : audition à venir sur plusieurs mesures phares

06/09/2016 | Assurance vie | Commission européenne | Institutions

L’EIOPA va organiser une audition publique portant sur cinq articles de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Cette réunion intervient dans le cadre de la préparation des actes délégués qui une fois adoptés par la Commission européenne s’imposeront aux Etats membres. Le 23 septembre 2016, aura lieu à Francfort, une audition portant sur cinq[...]

L'article 4 de la loi Evin permet aux jeunes retraités de bénéficier de tarifs santé encadrés en rapport avec ceux de leur précédente entreprise.
Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

06/09/2016 | complémentaire santé | contrats collectifs | Institutions

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change la donne. Cela fait déjà un an que le président François Hollande a annoncé, lors du congrès de la Mutualité[...]

Le droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015.
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

06/09/2016 | Formation | Cour de cassation | Institutions

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559 Les faits Par un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « en ce qu'il prive le salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander[...]

Le garagiste est tenue d'une obligation de résultat.
RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

05/09/2016 | Automobile | assurance automobile | Institutions

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754 Les faits Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le[...]

L'action en paiement des cotisations mutualistes se prescrit par 2 ans à compter de l'exigibilité.
Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

02/09/2016 | Institutions | primes | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351 Les faits L’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la mutuelle. Devant une juridiction de proximité, la mutuelle obtient cependant satisfaction. Ainsi, l’ordonnance de l’injonction à payer est[...]