Gérer des données personnelles en 2018

Gérer des données personnelles en 2018

Deux ans ne seront pas de trop pour que les assureurs s’approprient le vaste règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Jusqu’à 4 % du chiffre d’affai­res annuel mondial. Le nouveau règlement euro­péen sur la protection des données à caractère personnel (voir ci-dessous) ne badine pas avec les sanctions encourues par les[...]

La rémunération de l'expert désigné par la juridiction répressive statuant sur intérêts civils, qui est comprise dans les dépens de l'instance pénale, ne constitue pas une dépense exposée par la victime du fait de son dommage corporel.
FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge

FGTI : les frais d'expertise de la victime restent à sa charge

16/06/2016 | Dommages corporels | Institutions | expertise

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456 Les faits Une personne est victime d’une agression physique. Afin d’être indemnisée des préjudices qui en sont la conséquence, elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le tribunal correctionnel en charge du dossier ordonne deux expertises, mettant à la charge de la victime les[...]

Vue sur la basilique Notre-Dame-de-la-Garde depuis le Vieux Port de Marseille (region Provence-Alpes-Cote-d'Azur) Photo : Office de tourisme de Marseille
Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil

Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil

15/06/2016 | Cour de cassation | Institutions | architecte

Civ. 3e, 2 juin 2016, n° 15-16.981 Les faits La Société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Marseille (SAFIM) confie d’une part, à un architecte, la maîtrise d’œuvre de la construction d’un hall d’exposition et d’autre part, à un bureau d’études, une mission d’études techniques et de direction des travaux. Lors du passage d’engins de[...]

Jean Péchinot, Consultant
Le projet de réforme du droit de la responsabilité

Le projet de réforme du droit de la responsabilité

14/06/2016 | Jurisprudence | jurisprudence | Analyses

L’avenir du droit de la réparation du dommage corporel est en marche. Voici l’esquisse de ses forces et faiblesses. La Chancellerie a mis sur son site Internet l’avant-projet de loi réformant le droit de la responsabilité civile. Il traite, entre autre, le domaine des accidents de la circulation, de l’indemnisation du dommage corporel et du recours des[...]

N'est pas un conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt au sens de la loi Badinter.
Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

Loi Badinter : n'est pas conducteur, l'automobiliste qui se repose à l'arrière de son véhicule à l'arrêt

13/06/2016 | Institutions | victime | loi Badinter

Crim., 31 mai 2016, n° 15-83.625 Les faits En soirée, un automobiliste s’arrête sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute à la suite d’une panne mécanique. En attendant les secours, feux de détresse allumés, l’automobiliste se repose sur la banquette arrière de son véhicule. Survient un second véhicule dont le conducteur s’est endormi et qui[...]

Selon l’article L. 132-16 du code des assurances le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour ce dernier.
Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre

Successions, régime de la communauté et assurance vie : le capital bénéficiaire est un bien propre

06/06/2016 | Assurance vie | Institutions | code des assurances

Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-14.737 Les faits Un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie et désigne son épouse comme seule bénéficiaire. Le régime matrimonial du couple est celui de la communauté de biens. Lors du décès du souscripteur, il laisse pour lui succéder sa veuve, ses six enfants et cinq petits-enfants venant par[...]

Ne commet pas de faute, le maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration.
Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

Absence de faute du maître d'oeuvre qui a alerté le maître de l'ouvrage sur les risques d'infiltration

01/06/2016 | Assurance de responsabilité | assurance construction | Institutions

Civ. 3e, 19 mai 2016, n° 15-17.129 Les faits Deux sociétés (les maîtres de l'ouvrage) acquièrent un immeuble afin de le revendre par lots, après travaux. Ces derniers sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte dont la responsabilité contractuelle est recherchée à la suite de la survenance d’infiltrations. En appel, les magistrats rejettent[...]

Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

Immeuble incendié : 5 ans après le sinistre le cours de la prescription biennale était toujours suspendu

31/05/2016 | Institutions | code des assurances | incendie

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-19.7921 Les faits En janvier 2009, un incendie endommage gravement deux immeubles situés à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) qui appartiennent à une entreprise. A la suite de la demande de cette société, le juge des référés ordonne, en novembre 2009, une mesure d'expertise et, en janvier 2011, condamne l'assureur des biens au[...]

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

30/05/2016 | Directive | Cour de cassation | Institutions

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234 Les faits Un constructeur automobile vend à une société de transport de personnes un autocar en juin 1991. En juin 1999, l’autocar est accidenté, son chauffeur décède et des passagers sont blessés. En juin 2005, le transporteur et ses assureurs (dommages au véhicule et RC) assignent le constructeur dans la mesure où[...]

Philippe Mixe est le virulent président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) qui porte un nouveau combat devant le Conseil d'Etat, après s'être illustré par son opposition à la directive Solvabilité 2.
La Fnim et les experts comptables font front commun contre la réforme de l’audit

La Fnim et les experts comptables font front commun contre la réforme de l’audit

27/05/2016 | Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) | complémentaire santé | FNIM

Quelles sont les raisons qui ont poussé la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a attaqué devant le Conseil d’État l’ordonnance sur les entités d’intérêt public ? Le 13 mai 2016, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) avec les experts comptables et commissaires aux comptes (ECF) ont déposé un recours en excès de[...]

Assurance transports : le coavionnage menacé

Assurance transports : le coavionnage menacé

26/05/2016 | indemnisation | Métiers | risques

Pour la direction générale de l’aviation civile (DGAC), le coavionnage est assimilable au transport aérien public. Les organisateurs de vols partagés doivent donc se conformer à la réglementation aérienne et se doter des mêmes titres. Un coup d’arrêt pour les sites Internet de coavionnage ? À l’instar du covoiturage, Internet a vu se développer ces[...]

Réparation du dommage corporel et états pathologiques antérieurs.
Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

Dommage corporel : seuls les effets néfastes des états pathologiques antérieurs sont imputables sur l'indemnité

26/05/2016 | Dommages corporels | Institutions | préjudices

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, la victime assigne l’assureur du responsable en indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges allouent à la victime 50 000 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs (PGPF). Ce montant prend en considération un état pathologique[...]