Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Indemnisation : exclusion des postes de préjudices non prévus dans la transaction

Crim, 13 juin 2017, 16-83.545 Faits Une victime d'un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs et du préjudice exceptionnel permanent, qui lui est refusée. En appel et en cassation sa demande est[...]

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

28/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511 Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la[...]

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

Responsabilité : les dispositions du code de la consommation ne s'applique pas à un pilote professionnel

27/09/2017 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Crim, 13 juin 2017, 16-80.724 Faits Une société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat assurant les risques liés à l'utilisation de l'appareil. A l’occasion d’un vol, un accident se produit et occasionne des dommages à l’un des passagers ainsi que des dommages matériels. Le tribunal correctionnel condamne le gérant pour blessures[...]

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

Fausse déclaration du risque : l'appréciation relève des juges du fond

25/09/2017 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-18.975 Faits Pour garantir le remboursement d’un prêt immobilier contracté auprès d’une banque, un particulier souscrit un contrat d’assurance couvrant le risque décès. Consécutivement au décès du souscripteur, l’assureur refuse sa garantie arguant d’une fausse déclaration lors de la souscription. L’épouse du défunt l’assigne en[...]

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

20/09/2017 | Réglementation | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141 LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et d’indemnisation qui, à l’issue d’expertises médicales, conclut à une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Après avoir[...]

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

Incapacité : l'incidence de la liquidation judiciaire sur le versement de l'indemnité journalière

19/09/2017 | Réglementation | jurisprudence | liquidation judiciaire

Com. 14 juin 2017, 15-24.188 Faits Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront de[...]

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

Responsabilité de l'entreprise : où en est la jurisprudence ?

14/09/2017 | Réglementation | Contrat d'assurance | Juridique

Experts, avocats et risk managers se sont réunis lors d’un colloque pour évoquer trois points d’actualité juridique choisis en fonction de leurs impacts sur le droit de la responsabilité et des assurances. Le 13 septembre 2017, à la Maison de l’Amérique Latine à Paris, un colloque organisé par le cabinet PHPG a réuni des professionnels de l’assurance pour[...]

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

12/09/2017 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626 Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). En appel, la responsabilité du praticien[...]

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

11/09/2017 | jurisprudence | Réparation | indémnisation des préjudices

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067 Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en indemnisation.[...]

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

Contrat de dépôt : en cas de vol la charge de la preuve incombe au dépositaire

07/09/2017 | Réglementation | jurisprudence

Civ.1e, 1er juin 2017, 16-20.780 Faits Une bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en réparation de son préjudice. Le jugement retient que le vol n’est pas du fait du dépositaire, la victime ne rapportant pas la preuve du manque de[...]

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

Accident de la circulation : le recours subrogatoire de l'assureur du conducteur victime

05/09/2017 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 8 juin 2017, 15-20.500, 15-24.827 FAITS Un conducteur d’un cyclomoteur est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car de voyageurs. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de 55 126,52 euros et assigne le responsable en indemnisation de ses préjudices. L’assureur de la[...]

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

Assurance vie : le nantissement n'emporte pas reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

04/09/2017 | Réglementation | jurisprudence

Civ.1e, 11 mai 2017, 16-128.11 Faits Par acte notarié, une banque consent à un particulier deux prêts immobiliers, l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du terme est prononcé et en mars 2014 un commandement de payer valant saisie immobilière est délivré. Puis, en mai 2014, la banque[...]