Big data : l'ACPR rappelle les règles

Les deux régulateurs ont publiés des recommandations sur le
Big data : l'ACPR rappelle les règles

ACPR et AMF, les deux régulateurs des marchés financiers et assurantiels ont publié sur leur site un rapport européen sur le « big data » à destination des consommateurs. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont relayé un rapport du Comité mixte des autorités européennes de surveillance sur[...]

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

CPAM : absence de recours contre l'employeur en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle

20/03/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 15 février 2018, 17-12.567 Faits Salarié d’une société de manufacture depuis 1971, un mécanicien-ajusteur décède en 2008. Le 31 octobre 2008, sa veuve fait valoir que son époux souffrait d’une maladie professionnelle, elle accompagne sa demande d’un certificat médical faisant état d’une pancytopénie. Cette pathologie et le décès survenus sont pris[...]

Le 19 mars 2018, la directive modificative sur le report de l'entrée en vigueur de DDA a été publiée au journal officiel de l'Union européenne.
Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté

Directive distribution d'assurances (DDA) : le report officiellement acté

19/03/2018 | Réglementation | Rendez-vous du Courtage 2018

Consécutivement à l'approbation du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne, la directive repoussant l'entrée en vigueur de DDA vient d'être publiée au journal officiel de l'Union européenne. Les professionnels de l’assurance peuvent souffler, le report de la directive sur la distribution d’assurances est officiellement acté. Ce texte[...]

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

Dommage-ouvrage : l'obligation de diligence incombant à l'assuré

16/03/2018 | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 8 février 2018, 17-10.010 Faits Afin d’assurer les travaux d’extension d’un bâtiment de stockage, une société souscrit une police dommages-ouvrage. La réception des travaux est prononcée le 25 octobre 2001. Le 13 juillet 2011, se plaignant de désordres affectant le dallage de l’extension, la société sollicite la garantie de l’assureur. Après[...]

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

Assurance vie : mandat d'arbitrage et prescription biennale

14/03/2018 | Réglementation | Jurisprudence

Civ.2, 8 février 2018, 17-11.659 Faits Un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Un mandat d’arbitrage confie à un mandataire (une société financière) la mission d’effectuer la sélection des unités de compte ainsi que les arbitrages nécessaires, conformément à l’orientation choisie par le souscripteur. Consécutivement à une évolution[...]

le 26 février dernier, l'ACPR a sanctionné la société SGP : un blâme et une amende de 150.000 euros.
Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

Devoir de conseil : l'ACPR sanctionne lourdement un courtier

13/03/2018 | Réglementation | ACPR

La société de courtage normande SGP vient d’être épinglée par le régulateur de l'assurance pour manquement à ses obligations précontractuelles. Le 26 février 2018, la Commission des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre d’un courtier du Havre. En[...]

L'ordonnance du 4 octobre 2018 doit entrer en vigueur le 1er avril 2018.
Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

Codes des assurances et de la mutualité: la dématérialisation des relations contractuelles

12/03/2018 | Réglementation | Législation

L’ordonnance du 4 octobre 2017 prise sur le fondement de la loi pour une République numérique doit entrer en vigueur prochainement. Elle prévoit notamment de modifier certaines dispositions du code des assurances et de la mutualité. L’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier doit entrer en vigueur[...]

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

08/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077 Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits le véhicule est en état de marche. Poursuivi devant une juridiction de proximité,[...]

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

07/03/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011 Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne la bailleresse[...]

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

06/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666 Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle déclare une pathologie tumorale thoracique et saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) afin d'être[...]

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

02/03/2018 | Réglementation | Actualité | jurisprudence

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251 FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir constater[...]

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

01/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717 Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse[...]