Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes, relève des risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, en sorte que le taux de taxation applicable est de 18 %.
Affaire Mapfre, garantie pannes mécaniques : la TSCA à 18 % s'applique

Com., 24 novembre 2015, n° 12-15.419 Les faits La fiscalité applicable aux garanties pannes mécaniques a fait l’objet d’un long examen judiciaire qui a conduit la Cour de cassation, le 13 novembre 2013 (Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361), a poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la notion d’opération[...]

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

L'opposabilité de la cession de créances faite au profit du réparateur automobile contre l'assureur

27/11/2015 | Automobile | assurance automobile | Institutions

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-26.294 Les faits Un réparateur automobile (cessionnaire) décide de proposer à ses clients (cédants), à l’occasion d’une intervention sur leurs véhicules, une cession de créances détenues sur leur société d’assurances (débiteur), à son profit. En février 2012, un assureur se voit signifier « un acte type de cession de[...]

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

Devoir d'information et de conseil : ce qu'il ne faut pas faire

26/11/2015 | Analyse | Courtiers | Métiers

La décision Vaillance Courtage du 20 juillet 2015 étoffe la jurisprudence de l’ACPR en matière de respect du devoir de conseil et affirme une volonté d’amélioration des pratiques de distribution. La décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rendue le 20 juillet 2015 à l’encontre de la société[...]

L'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire au regard duquel est évalué le montant de l’indemnisation.
FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

FGTI : l'incapacité temporaire de travail ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire

25/11/2015 | Institutions | FGTI | réparation intégrale

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519 Les faits Une victime de violences volontaires saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), afin que soient réparés les préjudices qu’elle subit du fait de son incapacité totale de travail. Ces derniers sont en effet pris en charge au titre de la solidarité nationale, à la condition que[...]

Attentats terroristes : l’équation sensible de l’indemnisation

Attentats terroristes : l’équation sensible de l’indemnisation

25/11/2015 | indemnisation | Audiens | A la une

Les événements dramatiques du 13 novembre vont contraindre la France à fortement solliciter les mécanismes existants de réparation des victimes. Le caractère inédit de la situation risque de faire bouger les lignes entre ce qui relève de la solidarité nationale, de la bienveillance et du contrat d’assurance. Afin de répondre avec efficacité aux besoins[...]

Article extrait du dossier C'était en 2015 : attentats à Paris, le monde de l'assurance se mobilise (dossier)

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance
L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

L'action en exécution d’une transaction relative au règlement du sinistre dérive du contrat d’assurance

24/11/2015 | Cour de cassation | Institutions | code des assurances

Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 13-23.095 Les faits Un incendie détruit un immeuble, acquis en viager. Le sinistre est déclaré à l'assureur, ce qui donne lieu au versement de plusieurs acomptes. Une expertise amiable évalue le sinistre à 101441 euros mais « sous la réserve expresse formulée par l'assureur de l'application de la règle proportionnelle en[...]

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

Solvabilité 2 : des précisions sur les groupes prudentiels

20/11/2015 | Solvabilité 2 | Institutions | Jurisprudence commentée

L'ordonnance qui adapte le régime prudentiel de Solvabilité 2 à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna récèle aussi des précisions sur la constitution des groupes prudentiel. Son intitulé ne le laisse pas paraître mais, l’ordonnance du 18 novembre 2015 apporte aussi des correctifs à la transposition de la directive[...]

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

Retraites chapeau : le Conseil constitutionnel a tranché

20/11/2015 | SIACI Saint Honoré | Institutions | code de la sécurité sociale

Le Conseil consitutionnel vient de rendre sa décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Siaci Saint-Honoré. Le courtier y met en cause le respect à la constitution de la taxation additionnelle à 45 % des rentes des retraites chapeau les plus élevées. La décision des juges constitutionnels étaient très[...]

Prévoyance d'entreprise et contrôle Urssaf : l'omission simple, régularisée, fait rempart au redressement

19/11/2015 | prévoyance | URSSAF | contrats collectifs

Civ. 2e, 45 novembre 2015, n° 14-23.871 Les faits Dans le cadre d’un redressement de l’Urssaf, la société mise en cause conteste certains chefs de redressement devant une juridiction de sécurité sociale. En appel, les juges annulent celui portant sur la contribution de l’employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance.[...]

Cahier pratique : la réassurance

Cahier pratique : la réassurance

19/11/2015 | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé parle cabinet Da Ros Au 1er janvier 2016, le régime Solvabilité 2 sera en vigueur. Le mot d’ordre est donné. Il s’agira d’optimiser la performance financière des organismes d’assurance, sous l’angle de la gestion des risques supportés par l’assureur. Un équilibre qui met aux prises le capital requis, SCR, pour sécuriser les[...]

La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»

La loi Alur en question à propos de l’assurance «propriétaire non occupant»

19/11/2015 | Institutions | copropriété | Syndicat des copropriétaires

Rép. Min. n° 72674, JOAN du 3 novembre 2015 La loi du 24 mars 2014, « Alur » prévoit que « chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les[...]

Transfusion sanguine : l'établissement privé de santé doit être attrait devant les juridicitions judiciaires

18/11/2015 | assurance responsabilité civile | Institutions | Établissement français du sang (EFS)

Civ. 1re, 12 novembre 2015, n° 14-25.889 Les faits A la suite d’une transfusion sanguine réalisée en 1985, une patiente est atteinte par une hépatite C lors d’une hospitalisation dans une clinique. Cette patiente décède en 2010. Son époux intente une action en justice contre la clinique, qui appelle en garantie l’Etablissement français du sang (EFS)[...]