Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

L’assureur était tiers au contrat conclu entre le fabricant et le fournisseur et n'avait pas accepté la clause attributive de juridiction convenue entre ces deux derniers. Elle lui est inopposable (Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111).
Inopposabilité de la clause attributive de juridiction à l'assureur du sous-acquéreur du bien

Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 10-20.111 Les faits Des particuliers se plaignent des malfaçons du carrelage qu’ils ont acheté pour la construction de leur terrasse. Ils assignent, en réparation de leur préjudice, l’entrepreneur qui a réalisé la pose, son assureur, ainsi que le revendeur détaillant. L’expertise judiciaire sur laquelle est fondée l’action[...]

La responsabilité civile des professionnels du diagnostic immobilier s'est alourdie, leurs erreurs les obligent à prendre en charge le coût des travaux de réparation en cas de présence de termites (Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077).
Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

Diagnostic immobilier : l'erreur se répare par le financement des travaux

20/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | constructions

Civ. 3e, 15 octobre 2015, n° 14-18.077 Les faits En novembre 2010, des particuliers achètent un immeuble à usage d’habitation. Au préalable à l’acte de vente, un état parasitaire a été établi par une entreprise de diagnostic immobilier qui a conclu à l’absence de termite. Lors de la réalisation de travaux, la présence des parasites en question est[...]

Le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux vise à réparer les dommages corporels et les dommages matériels de plus de 500 euros subis par un autre bien que le produit affecté par le vice (Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847).
Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

Les dommages subis par le bien défaillant ne sont pas indemnisables au titre de la RC produits défectueux

19/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code civil

Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 Les faits Un constructeur de yachts à voile est assigné en justice après que l’un de ses clients a démâté alors qu’il naviguait dans la baie de Bandol. Cette société est condamnée en appel à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers (le[...]

Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des assurances de Paris (IAP) - Dauphine.
Jérôme Kullmann (IAP) : «Même les plus sachants ne parviennent plus à faire la synthèse des droits et obligations»

Jérôme Kullmann (IAP) : «Même les plus sachants ne parviennent plus à faire la synthèse des droits et obligations»

15/10/2015 | Formation | Interviews exclusives | Décryptages

Après avoir vécu la transition tumultueuse de l’Institut des assurances de Paris I à Dauphine, le professeur Jérôme Kullmann détaille le nouveau projet pédagogique de l’Institut des assurances de Paris (IAP). Il porte un regard inquiet sur le devenir du droit des assurances, au regard de sa dérive réglementaire. Depuis un an, vous ne dirigez plus[...]

Avec un arsenal de diagnostics obligatoires qui fait le grand écart entre ceux concernant les insectes nuisibles, la présence de plomb ou d’amiante jusqu’à la vérification du réseau électrique... les diagnostiqueurs s’exposent à de nombreux cas de responsabilité.
Diagnostics – Immobilier – RC professionnelle Le coût de la responsabilité des diagnostiqueurs en pleine croissance

Diagnostics – Immobilier – RC professionnelle Le coût de la responsabilité des diagnostiqueurs en pleine croissance

15/10/2015 | Immobilier | Métiers | Analyses

La Cour de cassation donne un effet inflationniste aux montants d’indemnisation dus au titre de la responsabilité civile des diagnostiqueurs immobiliers lorsque leurs conclusions sont fausses. Les première et troisième chambres civiles de la Cour de cassation ont une interprétation différente de la nature du dommage subi par un acquéreur, tiers, résultant[...]

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

Sanctions internationales : l'art du soupçon raisonnable

15/10/2015 | Réglementation | Autorité de contrôle prudentiel (ACP) | sanctions

Dans un monde ouvert, le risque d’enfreindre une réglementation relative à une sanction internationale est une réalité prégnante pour les acteurs économiques. Dans ce contexte, quelle est la juste mesure du devoir de vigilance qui s’impose aux assureurs ? Pour la seule Europe, à la consultation des listes tenues à jour par le Trésor français, on constate,[...]

La Cour de cassation a transmis une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à l'interdiction de cumul des sanctions pénales et administratives en matières de répression des délits financiers.
Bis repetita : une nouvelle QPC sur le cumul des sanctions en matière financière transmise au Conseil constitutionnel

Bis repetita : une nouvelle QPC sur le cumul des sanctions en matière financière transmise au Conseil constitutionnel

15/10/2015 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Finance | Institutions

Com., 14 octobre 2015, n° 15-10.899 Les faits La Cour de cassation a été saisie, dans le cadre d’un contentieux portant sur des opérations d’initié (Livre VI, Titre II du code monétaire et financier, articles L. 621-1 et suivants) de deux questions prioritaires de constitutionnalité. La première QPC relative à l’article L. 621-15 (version issue de la[...]

Le souscripteur du contrat d’assurance-vie a une créance sur l’assureur, laquelle constitue un bien saisissable à titre de mesure conservatoire en vertu de l’article 706-141-1 du code de procédure pénale (Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744).
Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

Pénal : la créance du souscripteur sur l'assureur justifie la saisie du contrat d'assurance-vie

13/10/2015 | Assurance vie | Institutions | rachat

Crim., 30 septembre 2015, n° 15-81.744 Les faits Le dirigeant d’une holding appartenant au secteur agro-alimentaire est poursuivi des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, survenus entre 2003 et 2007. Le préjudice est estimé à 90 millions d’euros pour les sociétés filiales. Dans ce[...]

L’interprétation que la jurisprudence de la Cour de cassation retient des dispositions de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne tend nullement à imputer à un employeur les conséquences d’une faute inexcusable dont il n’est pas l’auteur, ni à faire peser sur lui une présomption irréfragable de faute inexcusable (Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030).
Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

Amiante : absence de présomption irréfragable de faute inexcusable de l'employeur

12/10/2015 | Cour de cassation | Institutions | code de la sécurité sociale

Civ. 2e, 1er octobre 2015, n° 15-40.030 Les faits Un salarié est reconnu atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), subrogé dans les droits de ce salarié, saisit la juridiction de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. A cette occasion,[...]

La Cour de cassation donne son interprétation de la finalité de l'assurance emprunteur (Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854).
Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

09/10/2015 | assurance emprunteur | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854 Les faits Une société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une entreprise anglaise. A la suite d’un défaut de paiement qui est la conséquence d'un accident de santé de l’associé majoritaire (98% des parts sociales), le prêteur assigne en justice la SCI et cet[...]

Métiers : l'assurance indicielle, une solution prometteuse

Métiers : l'assurance indicielle, une solution prometteuse

08/10/2015 | Métiers | climat | Risques climatiques

Par Coralie Le Plat et Audrey Loiseau, actuaires consultantes, pôle de compétence (PCOW) IARD, Optimind Winter Fondée sur la connaissance des variations climatiques, l’assurance indicielle est adaptée à la sécurisation des revenus des agriculteurs. Ce modèle tend à se déployer dans d’autres secteurs, pour peu que son coût de développement ne soit pas[...]

Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables.
Patrick de Cambourg (ANC) : «La comptabilité doit donc d'abord être un outil au service de la gouvernance et du management»

Patrick de Cambourg (ANC) : «La comptabilité doit donc d'abord être un outil au service de la gouvernance et du management»

08/10/2015 | Interviews exclusives | IASB | IFRS

Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables explique les enjeux économiques fondamentaux qui se nouent autour des normes comptables internationales, notamment IFRS 4 phase II et IFRS 9, qui concernent directement l’assurance. Quelle fonction la comptabilité doit-elle avoir ? Une entreprise est une personne morale dotée d’une «[...]