Le dirigeant social est personnellement responsable du défaut d'assurance obligatoire de son entreprise

Le défaut de souscription d'une assurance RC décennale est une faute qui engage la responsabilité personnelle du chef d'entreprise.
Le dirigeant social est personnellement responsable du défaut d'assurance obligatoire de son entreprise

Civ. 3e, 10 mars 2016, n° 14-15.326 Les faits Une société civile immobilière (maître de l’ouvrage) fait appel à une entreprise (maître d’œuvre) pour la construction de cinq chalets. Des désordres sont constatés qui conduisent le maître de l’ouvrage à assigner l’entreprise de bâtiment en indemnisation. Cette dernière étant placée en liquidation[...]

Le gardien d'une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage.
Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

17/03/2016 | Cour de cassation | Institutions | responsabilité civile

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217 Les faits Un passager descend du train qui vient de le mener à sa destination et commence à se diriger vers la sortie de la gare. Se rendant compte qu’il a oublié un bagage, le voyageur fait demi-tour et tente de remonter dans le train qui avait redémarré entre-temps et dont les portes sont fermées. Blessé, le[...]

L'assuré qui déclare spontanément avoir fait une fausse déclaration intentionnelle de risques après un sinistre donne la possibilité à l'assureur d'invoquer la nullité du contrat indépendamment du questionnaire de déclaration de risques.
Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

16/03/2016 | Cour de cassation | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué, après avoir indemnisé la victime, assigne son assuré en justice afin de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque. Le conducteur principal déclaré n’est pas celui qui conduisait[...]

 L’appréciation de la faute du conducteur victime doit se faire sans référence au comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.
La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

La faute du conducteur s'apprécie, toujours, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur

15/03/2016 | assurance automobile | Institutions | loi Badinter

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 2016, n° 15-14.285 Les faits Un jeune homme au volant d’un vélomoteur entre en collision avec une voiture. Les parents de cette victime, représentants légaux de leur enfant mineur assignent, en leur nom personnel, l’assureur du véhicule adverse en réparation. En appel, les magistrats rejettent la demande de réparation. Selon[...]

La garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à une toiture-terrasse végétalisée, ce qui laisse la porte ouverte à la responsabilité contractuelle de droit commun.
Construction : la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à une toiture-terrasse végétalisée

Construction : la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à une toiture-terrasse végétalisée

11/03/2016 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 18 février 2016, n° 15-10.750 Les faits Les copropriétaires d’une résidence se plaignent de l’insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées. Ces désordres donnent lieu à l’assignation des intervenants à la construction : le promoteur, l’architecte et l’entrepreneur qui a réalisé les travaux (appelé en garantie). En appel,[...]

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

L’obligation d’assurance, l’épée de Damoclès du dirigeant

10/03/2016 | Analyse | Métiers | responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

La non-souscription d’une assurance obligatoire par un dirigeant est source de mise en cause de sa responsabilité personnelle. La Cour de cassation a confirmé qu’il n’y avait pas d’exception. Chaque assurance obligatoire non souscrite en France entraînerait-elle une responsabilité automatique du dirigeant social de l’entreprise défaillante ? C’est la[...]

La Cour de cassation dit non à la résiliation annuelle en assurance emprunteur.
Résiliation annuelle en emprunteur : après le tonnerre, la douche froide

Résiliation annuelle en emprunteur : après le tonnerre, la douche froide

09/03/2016 | assurance emprunteur | Institutions | Jurisprudence commentée

Ce 9 mars 2016, la Cour de cassation a opposé un refus au droit des assurés à la résiliation annuelle en assurance emprunteur. Mais, il n'est pas exclu que les cours d'appel résistent à cette jurisprudence qui fait débat. La décision rendue le 9 mars 2016 par la Cour de cassation va, à coup sûr, susciter beaucoup de commentaires passionnés, tant la[...]

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

08/03/2016 | Assurance de responsabilité | contrat MRH | Dommages corporels

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 Les faits Un homme est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. A la suite de cet accident, la victime se plaint de troubles de la locomotion. Assignés en indemnisation, le particulier et son assureur contestent la réalité des troubles invoqués par la[...]

La suppression d'une unité de compte par l'assureur n'est pas abusive (Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027).
Contrat collectif d'assurance vie : les conditions de suppression d'une unité de compte

Contrat collectif d'assurance vie : les conditions de suppression d'une unité de compte

07/03/2016 | Assurance vie | unités de compte (UC) | Institutions

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.027 Les faits Trois salariés d’un organisme d’assurance (ci-après « l’employeur ») ont adhéré à un contrat d’assurance sur la vie collectif, à adhésion facultative, proposé par leur employeur et souscrit auprès de la filiale vie de cet assureur, le 9 février 1998. Le 17 juillet 2006, l’assureur vie notifie la suppression[...]

Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

Réparateurs Cession de créance : tout est à revoir

03/03/2016 | assurance automobile | Métiers | Analyses

La Cour de cassation a rendu un arrêt, le 12 novembre 2015, qui pénalise les assureurs auto dans leur relation avec les réparateurs hors réseau. Les assureurs vont devoir remettre leurs procédures d’acceptation de cession de créance à plat. C’est un arrêt très défavorable aux assureurs automobiles a été rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2015[...]

Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie de mauvaise foi.
Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation

Assurance vie : l’abus de droit de l’assuré d’user de la renonciation

01/03/2016 | Assurance vie | Institutions | renonciation

Le Tribunal de Tours a refusé de faire droit à l'exercice de la faculté de renonciation d'un souscripteur d'assurance vie. L'argumentaire juridique qui masquait un mobile économique n'a pas suffit, le souscripteur n'ayant pas été de bonne foi. Un assuré qui a versé 930 000 € au titre d’un contrat d’assurance vie souscrit en juin 2006 a plaidé l’exercice[...]

Le souscripteur qui indique dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

Assurance vie : clause bénéficiaire, qui est l'héritier ?

29/02/2016 | Assurance vie | Institutions | clause bénéficiaire

Civ. 1re, 10 février 2016, n° 14-27.057 Les faits Un couple marié adhère à un contrat d’assurance sur la vie. La clause bénéficiaire prévoit, lors du décès du dernier survivant, une répartition « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les[...]