Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Droit à réparation : refus d'indemniser le préjudice d'une perte de vie et celui de la conscience d'une mort immente

Civ.2e, 23 novembre 2017, n°16-13.948 Faits Un enfant décède à la suite d’une noyade dans la piscine d'un voisin. Les parents du défunt, agissant en leur nom personnel et en qualité d’héritier de leur fils, assignent en responsabilité la société chargée de la construction de l’abri de piscine et le propriétaire de celle-ci. En appel, ils sont déboutés de[...]

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité

29/01/2018 | Jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 20 décembre 2017, 16-21.425 Faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident survenu dans le cadre de sa vie privée, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son sinistre. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne[...]

Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

Assurance maritime : l'obligation de constituer un fonds de limitation

26/01/2018 | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 8 novembre 2017, 16-24.656 FAITS Au cours d'une excursion en mer, le passager d'un navire est blessé, après avoir été happé par une vague. En indemnisation de ses préjudices, il assigne le propriétaire du bateau et ses assureurs. En appel, la faute inexcusable du capitaine du navire est écartée et le montant de l’indemnité limité au plafond imposé[...]

Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

Marchés publics : pas de nullité du contrat en l'absence de modification de l'objet du risque

25/01/2018 | Jurisprudence

CE, 6 décembre 2017, n°396751 Faits En sa qualité de maître d’ouvrage, un syndicat intercommunal de transports urbains souscrit un contrat d’assurances « tous risques chantiers » afin de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction d’une ligne de tramways. Consécutivement à l’affaissement d’un giratoire routier, l’assureur[...]

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

24/01/2018 | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | implication du véhicule | action en responsabilité

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16 Faits Consécutivement au vol de son propre véhicule, le propriétaire, piéton au moment des faits, se fait renverser par celui-ci. Le véhicule en question était assuré en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par le propriétaire (victime au moment de l’accident). L’assureur refuse sa garantie. La CJUE[...]

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

Préjudice moral : réparation de la souffrance de l'enfant à naître au moment des faits

23/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.687 Faits Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) afin de faire juger l’employeur pour faute inexcusable[...]

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

Convention collective : prise en charge d'une incapacité résultant d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription

17/01/2018 | Réglementation | Conseil d'État

CE, 06 décembre 2017, n°402923 Faits Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance social couvrant le risque d’invalidité - auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en œuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus de garantie[...]

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

Construction : absence de réception tacite en cas de contestation de la qualité des travaux

16/01/2018 | Réglementation | assurance construction | Jurisprudence commentée

Civ.3e, 14 décembre 2017, 16-24.752 Faits Consécutivement à une période de la sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont confiés à une entreprise spécialisée. Se plaignant de la mauvaise qualité des travaux réalisés, les assurés refusent de règler le[...]

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

Accident de la circulation : le recours des assureurs d'un ensemble routier est soumis au droit commun de la RC

10/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.664 FAITS Un conducteur décède des suites d’un accident de la circulation. Le responsable - conducteur d’un ensemble routier composé d’un tracteur et d’une remorque - est déclaré coupable d’homicide involontaire et condamné à indemniser la veuve et les enfants du conducteur décédé. Après avoir indemnisé les victimes,[...]

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

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09/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057 Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont informés de la déchéance du terme et[...]

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

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05/01/2018 | Réglementation | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118 FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la sclérose en plaques. Rattachant la maladie à la vaccination, la victime a assigné le fabricant du vaccin. En appel, sa demande a été[...]

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

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04/01/2018 | Réglementation | Jurisprudence | jurisprudence

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671 Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (résultant de l’article L.132-5-1 du code des assurances), les époux[...]