Métiers : Solva 2 incite à la restructuration des portefeuilles immobiliers

Métiers : Solva 2 incite à la restructuration des portefeuilles immobiliers

Alors que la France vient de transposer Solvabilité 2, de nombreux investisseurs institutionnels s’interrogent sur leurs placements immobiliers. La gouvernance, la structuration juridique et fiscale des portefeuilles et leur traitement prudentiel sont des axes de réflexion incitatifs à la restructuration. Force est de constater que l’investissement[...]

Cour de cassation
Dossier Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité (juin 2015)

Dossier Jurisprudence : les décisions qui font l'actualité (juin 2015)

17/06/2015 | Dossiers

DOSSIER   Loi «Hamon» sur la consommation, passage à Solvabilité 2, généralisation de la complémentaire santé... Autant de changements qui bouleversent le secteur et entraînent des contentieux. Par Jérôme Speroni Deux pincées de latin de cuisine : juris, le droit et prudentia, la connaissance. Voilà pour ce qu’il en est de l’étymologie du mot[...]

palais de justice
Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

17/06/2015 | assurance automobile | Institutions | fausse déclaration

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés (usage professionnel), l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel lui donne raison et prononce la nullité du contrat[...]

FIVA : l'imputation du capital décès versé par la mutuelle du salarié dépend de son caractère indemnitaire ou forfaitaire (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867).
FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

FIVA : le caractère indemnitaire ou forfaitaire du capital décès versé par la mutuelle

16/06/2015 | Institutions | décès et l'invalidité | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

La précision et l’individualisation des déclarations démontrent la question de l'assureur lors de la déclaration du risque (Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971)
Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

Risque auto : la question de l'assureur démontrée par la précision et l'individualisation des déclarations

15/06/2015 | assurance automobile | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-17.971 Les faits L’accident corporel de la circulation en litige ici, concerne un véhicule impliqué dont le conducteur responsable présente un taux d’alcoolémie de 2,48 grammes par libre de sang. Ce conducteur n’est pas celui qui a été déclaré lors de la souscription du contrat d’assurance automobile. L’assureur plaide[...]

Faute d’avoir engagé une action dans le délai d’un an et un mois à compter de la date de livraison de l’immeuble les demandes des acquéreurs d'une maison vendue en l'état futur d'achèvement, portant sur des vices apparents à la livraison, sont forclos (Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706).
VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

VEFA : un an et un mois pour agir contre le vendeur du bien immobilier pour les vices apparents

09/06/2015 | assurance construction | Institutions | Jurisprudence commentée

Civ. 3e, 3 juin 2015, n° 1414.706 Les faits Des particuliers acquièrent une maison vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA). Des réserves sont faites lors de la réception de l’ouvrage (façades et pignons entres autres). Le bien est ensuite revendu. Les nouveaux acquéreurs assignent le constructeur en se prévalant de l’aggravation de fissures[...]

Les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA en application des articles 53 de la loi du 23 décembre 2000 et l'article 24 du décret du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892).
Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

Contentieux de l'amiante : la seule compétence juridictionnelle de l'ordre judiciaire

08/06/2015 | Institutions | amiante | Jurisprudence commentée

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Un travailleur de l’amiante accepte l’offre d’indemnisation faite par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation se décompose entre un capital et une rente. Or, le FIVA a commis une erreur de calcul en ce qui concerne le montant de la rente. En conséquence, le fonds verse une[...]

L’arrêt cardiaque trouve son origine directe et certaine dans la cause extérieure que constitue sa participation au match de football (Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 : pour le cas d'une victime atteinte d'une pathologie antérieure).
Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

Crise cardiaque lors d'un match de foot : y-a-t-il eu un accident indemnisé par le contrat d'assurance ?

05/06/2015 | Contrat d'assurance | Dommages corporels | Institutions

Civ. 2e, 26 mars 2015, n° 14-15.063 Les faits Au cours d’un match de football amical, un jeune homme de 19 ans est victime d’un arrêt cardiaque qui lui a provoqué des lésions cérébrales. Au titre d’un contrat « prévoyance famille accident », il assigne l’assureur en indemnisation. Ce dernier conteste être en présence d’un accident qu’il doit couvrir.[...]

Pas de transfert d’un portefeuille sans garanties préalables

Pas de transfert d’un portefeuille sans garanties préalables

03/06/2015 | Métiers | Analyses

Les Sages ont censuré le code monétaire et financier sur le principe constitutionnel du droit de propriété « inviolable et sacrée » issue de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En conséquence, le portefeuille d’assurances relève du droit de propriété et jouit donc d’une protection juridique d’un niveau constitutionnel.[...]

L’assurance responsabilité du dirigeant

L’assurance responsabilité du dirigeant

03/06/2015 | Dossiers

DOSSIER   Aucun chef d’entreprise n’est à l’abri. Le dirigeant de très petite entreprise comme le patron de grand groupe peuvent un jour être exposés personnellement à des poursuites pour des erreurs commises dans le cadre de son activité. Et ces poursuites peuvent avoir des répercussions importantes sur son patrimoine. En outre, le renforcement du cadre réglementaire[...]

Traditionnellement, le président de la République intervient au congrès de la Mutualité française, comme ici François Hollande à côté d’Étienne Caniard à Nice en 2013.
La FNMF et le Gema divergent sur la réforme du code de la mutualité

La FNMF et le Gema divergent sur la réforme du code de la mutualité

03/06/2015 | Mutualité | Institutions | Mutuelles

À l’approche de son congrès à Nantes, la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) attend des annonces fortes du président de la République sur la refonte du code de la mutualité. Au-delà des questions politiques, ce projet de modernisation a révélé des différences marquées au sein du mouvement mutualiste. « Il pleut sur Nantes », enton­nait[...]

A propos d'un recours contre l'assureur d'un rallye automobile au titre d'une garantie des accidents de la vie : l'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892).
L'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance n'est pas subrogé

L'assureur qui n'a pas encore versé d'indemnité d'assurance n'est pas subrogé

03/06/2015 | Institutions | Sport | recours subrogatoire

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.892 Les faits Lors d’un rallye automobile, l’un des pilotes fait une sortie de route provoquant son décès. Le copilote est gravement blessé. Ce dernier assigne en justice l’assureur du rallye, par la voie d’une action directe. Cette action tend à obtenir une provision en exécution de la police souscrite par[...]