Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Faute inexcusable : quelle juridiction pour l'action directe de la CPAM contre l'assureur

Civ. 2e, 6 novembre 2014, n° 13-23.137 Les faits À la suite d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’Assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM), la victime saisit une juridiction de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Condamné solidairement avec l’employeur à rembourser la CPAM,[...]

Le droit individuel a vécu

Le droit individuel a vécu

21/11/2014 | Métiers | Analyses | Droit

Le combat que mènent les représentants des consommateurs pour un droit individuel à la participation aux bénéfices dans les assurances emprunteur se heurte à une jurisprudence contraire. Un jugement du 23 septembre 2014 du TGI de Paris la réaffirme. Une certaine effervescence autour de la question de la participation aux bénéfices afférents aux contrats[...]

Bercy. 
Benoît Hamon a été Ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation du 16 mai 2012 au 31 mars 2014.
Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la résiliation post loi Hamon

Cahier pratique : les mécanismes incontournables de la résiliation post loi Hamon

21/11/2014 | Résiliation du contrat | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé par le Cabinet d'avocats BOPS La résiliation est une opération par laquelle il est mis fin au contrat d'assurance par la volonté de l'assureur et/ou de l'assuré lorsque certaines conditions exigées par la loi sont réunies - indépendamment du terme « normal » du contrat. La diversité des situations qui conduisent à résilier la[...]

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

La réparation du défaut d'assurance de responsabilité civile décennale de l'entrepreneur

20/11/2014 | assurance construction | Institutions | Loi Hamon

Crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.126 Les faits Un couple de particuliers fait procéder à des travaux d’extension de sa résidence par un entrepreneur en bâtiment. Le chantier n’est jamais achevé. Les particuliers assignent devant le tribunal correctionnel l’entrepreneur pour escroquerie, dans la mesure où il a produit une attestation d’assurance de[...]

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

19/11/2014 | Institution de prévoyance (IP) | Institutions | obligation d'information

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235 Les faits Une salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette personne est adhérente au contrat de prévoyance souscrit par son employeur qui vise à la garantir des risques incapacité de travail et[...]

De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

15/11/2014 | Métiers | Analyses

La loi « Eckert » du 13 juin 2014 et le fichier Ficovie obligent dès 2015 les assureurs à des devoirs renforcés de vigilance, de diligence et de transparence sur leurs contrats. %%HORSTEXTE:1%%Un contrat est « en déshérence » lorsque, au décès de l'assuré ou au terme du contrat, l'assureur ne reverse pas le capital accumulé aux bénéficiaires prévus. Cette[...]

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

Assurance auto : la présence de l'assureur au procès pénal permet de le sanctionner pour offre tardive

14/11/2014 | Institutions | juridiction | accident de la circulation

Crim., 4 novembre 2014, n° 13-86.797 Les faits À la suite d’un accident de la circulation, le responsable est poursuivi devant les juridictions répressives pour blessures involontaires. En première instance, son assureur automobile est sanctionné financièrement pour ne pas avoir produit à la victime d’offre d’indemnité dans le délai légal de huit mois[...]

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

Assurance automobile : le recours du tiers-payeur monégasque contre l'assureur français

13/11/2014 | assurance automobile | Institutions | réglementation internationale

Civ. 1re, 24 septembre 2014, n° 13-21.339 Les faits Un frontalier se rend en voiture sur son lieu de travail, situé à Monaco. Alors qu’il se trouve encore sur le territoire français, il est victime d’un accident de la circulation. «L’assureur-loi» monégasque [tiers-payeur, NDLR] de son employeur finance les frais médicaux, les indemnités journalières[...]

Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée de la consommation.
Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

Loi Hamon : fin de la consultation publique sur les textes d'application

10/11/2014 | Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) | assurance automobile | Gema

Dernier tour de table avant de trancher. Alors que le secteur de l’assurance poursuit ses discussions avec Bercy quant à l’application de la résiliation infra-annuelle, le Trésor a placé, entre le 3 et 10 novembre, trois projets de textes d'application de la loi consommation du 17 mars 2014 en consultation publique. Résiliation : pas de lettre recommandée[...]

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

07/11/2014 | Cour de cassation | Institutions | devoir de conseil

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 Les faits En 2010, la Cour de cassation a validé l’interdiction de l’exposition «Our body» dans la mesure où le fait d’exposer des cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la dignité humaine (Civ. 1re, 16 septembre 2010, n° 09-67.456). En conséquence, le 5 février 2013 la Cour d’appel de Paris a[...]

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

Assurance automobile : une espèce de plus dans le contentieux de la fausse déclaration intentionnelle

05/11/2014 | assurance automobile | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Crim., 21 octobre 2014, n° 13-85.178 Les faits Au cours du procès pénal d’un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l’instance, soulève la nullité du contrat d’assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). En l’espèce, il est reproché à l’assuré[...]

Compétence et honorabilité : se poser les bonnes questions

Compétence et honorabilité : se poser les bonnes questions

01/11/2014 | Solvabilité 2 | Solva 2 | Métiers

Évaluer la compétence et démontrer l'honorabilité des dirigeants, administrateur et personnes clés, dont les responsabilités s'accroissent dans le cadre de Solvabilité 2, paraît être un sujet simple de prime abord. En pratique, il n'en est rien pour de nombreux acteurs de la place. Grille d'analyse. %%HORSTEXTE:1%%Évaluer la compétence et démontrer[...]