RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

RC du transporteur aérien de passagers : le retard s'indemnise au même titre que l'annulation

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-25.351 Les faits Suite à un retard de six heures sur un vol Miami-Paris, un couple de voyageurs assigne en réparation la compagnie aérienne. Pour refuser de faire droit à la demande des passagers, une juridiction de proximité adopte une interprétation restrictive du règlement européen régissant «l'indemnisation et[...]

La caducité du contrat d’assurance vie

La caducité du contrat d’assurance vie

23/01/2015 | Métiers | Analyses

En droit des assurances, l’existence ou, à l’opposé, la disparition du risque donne corps à la notion juridique de caducité. Mais en assurance vie, la caducité ne trouve guère à s’appliquer en raison de la spécificité de ce contrat. La caducité d’un contrat est retenue dans l’hypothèse de la dispa­rition, en cours d’exécution, d’un élément essentiel au[...]

Dr Marc Deveaux, directeur général du laboratoire
Toxlab, expert en toxicologie
près de la cour d’appel
de Paris et agréé
par la Cour de cassation
«L’analyse salivaire aidera à détecter un plus grand nombrede conducteurs sous l’influence de stupéfiants»

«L’analyse salivaire aidera à détecter un plus grand nombrede conducteurs sous l’influence de stupéfiants»

21/01/2015 | Jurisprudence JA | Dossier JA |

INTERVIEW   Interview du Dr. Marc Deveaux, directeur général du laboratoire Toxlab, expert en toxicologie près de la cour d’appel de Paris et agréé par la Cour de cassation, par Jérôme Speroni Votre structure, Toxlab, est spécialisée dans les analyses toxicologiques, et notamment dans les analyses sanguines des conducteurs poursuivis devant les tribunaux[...]

Le périmètre de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages

Le périmètre de la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages

19/01/2015 | assurances voyage | Institutions | tourisme

Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-26.446 Les faits Des particuliers, au cours d’un séjour touristique au Maroc, organisé par une agence de voyages, contractent sur place une prestation complémentaire consistant en une excursion en 4X4. Pendant cette excursion, ils sont victimes d’un accident de la circulation. Afin d’obtenir l’indemnisation de leurs[...]

Autorité de la Concurrence.
Les groupes de protection sociale soumis au contrôle des concentrations

Les groupes de protection sociale soumis au contrôle des concentrations

16/01/2015 | Métiers | Analyses

De nombreux rapprochements en cours entre organismes de protection sociale justifient la saisine de l'Autorité de la concurrence. Le point sur la question. Dans le contexte d'évolution que connaît le marché de la protection sociale, la taille des acteurs devient un facteur de compétitivité. Le rôle des bancassureurs, la directive Solvabilité 2, la[...]

1308 € : le montant du recours forfaitaire de la convention Irsa au 1er janvier 2015

1308 € : le montant du recours forfaitaire de la convention Irsa au 1er janvier 2015

09/01/2015 | assurance automobile | Institutions | barème IRSA

Le montant du recours forfaitaire prévu par la convention Irsa (Titre 3.1) pour les accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2015 s'établit à 1 308 € pour les dommages matériels inférieurs à 6 500 €. Cette somme représente un sinistre 100% responsable. En 2014, le montant était de 1 276 €, il anticipait notamment le passage de la TVA à[...]

Tempête Kaus 2009 : la chute d'arbres n'est pas forcément due à un cas de force majeure

Tempête Kaus 2009 : la chute d'arbres n'est pas forcément due à un cas de force majeure

09/01/2015 | Institutions | force majeure | tempêtes

Civ. 3e, 10 décembre 2014, n° 12-26.361 Les faits Lors du passage de la tempête Klaus en France, le 24 janvier 2009, des arbres – de grands pins maritimes – situés sur une propriété s’abattent sur l’immeuble voisin, géré par une SCI, lui causant des dommages. En 2005, par une réclamation amiable, la SCI avait demandé au propriétaire de bien vouloir[...]

Faute du conducteur victime : la caméra embarquée ne prouve pas l'excès de vitesse

Faute du conducteur victime : la caméra embarquée ne prouve pas l'excès de vitesse

08/01/2015 | Institutions | accident de la circulation | Faute du conducteur

Crim., 16 décembre 2014, n° 13-87756 Les faits Une voiture opère un changement de direction à gauche, sur une voie à double sens, pour entrer sur un chemin de terre. Alors que la visibilité de son conducteur est obstruée par la présence d’un camping car circulant devant lui, il percute une moto arrivant en sens inverse. Le pilote de la moto décède au[...]

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

06/01/2015 | Institutions | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | droit de recours

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019 Les faits En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office[...]

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

05/01/2015 | Institutions | accidents médicaux | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

CE, 12 décembre 2014, n° 355052 Les faits Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance –[...]

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

Produits défectueux : la contribution à la dette en l'absence de faute des producteurs d'un même objet

22/12/2014 | Institutions | code civil | RC produit

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819 Les faits Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit. Cette[...]

Producteur-distributeur : haro sur les recommandations de l'ACPR

Producteur-distributeur : haro sur les recommandations de l'ACPR

19/12/2014 | Métiers | Analyses

Des voix se sont élevées pour contester l'interventionnisme de l'ACPR, allant même jusqu'à douter de la légalité des règles émises par le régulateur au nom de la protection de la clientèle. L'insatisfaction s'est matérialisée par un recours devant le Conseil d'État pour contester le bien fondé de la recommandation sur les conventions producteur-distributeur en[...]