En assurance de personnes, le changement, c'est maintenant ?

Luc Mayaux, professeur à l’université Jean-Moulin, Lyon III
En assurance de personnes, le changement, c'est maintenant ?

Que ce soit en assurances « emprunteurs » ou dans le domaine de la protection sociale avec le traitement des clauses de désignation, le changement d’assureur a les honneurs du législateur et de la jurisprudence. La liberté triomphe, mais à partir de quand ? Le changement, ce n’est pas toujours maintenant. Dans le vaste secteur des assurances de personnes,[...]

Article extrait du dossier Changer son assureur : un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Isabelle Delange,?directrice générale de Sécurimut
Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire

Le changement d'assureur «emprunteur», une évolution divergente du marché et de l'environnement réglementaire

13/07/2017 | assurance emprunteur | Loi Hamon | Cahiers pratiques

La faculté offerte à l’assuré de changer d’emprunteur n’a cessé d’évoluer au cours du temps. Le législateur a été contraint de rectifier les textes pour contrer une interprétation restrictive des établissements prêteurs. Lors de la loi Scrivener en 1979, le code des assurances permettait déjà de résilier toute assurance annuellement, à l’issue d’une[...]

Article extrait du dossier Changer son assureur : un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Frédéric Come, directeur relations clients, innovation et vie institutionnelle, Apivia Mutuelle
Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

Cas pratique à l'heure de la généralisation des contrats collectifs de frais de santé, quelles dispenses d'affiliation pour les salariés ?

13/07/2017 | Santé | contrats collectifs | Cahiers pratiques

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que les entreprises du secteur privé mettent en place une couverture santé pour leurs salariés. L’employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation en respectant un panier de soins avec des garanties encadrées. En assurance collective, quatre modalités principales sont[...]

Article extrait du dossier Changer son assureur : un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Le régime hybride des contrats couvrant les personnes publiques

13/07/2017 | assureur | Loi Hamon | Cahiers pratiques

Les marchés publics d’assurance mélangent le droit des assurances et le droit administratif. Dès lors, qu’en est-il du changement de l’assureur ? Sous l’influence du droit européen de la commande publique (1), les contrats d’assurance couvrant les risques des personnes publiques ont été progressivement soumis au respect des règles de publicité et de mise[...]

Article extrait du dossier Changer son assureur : un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

Changer son assureur : un processus en perpétuelle évolution à la faveur de l’assuré

13/07/2017 | Dossier | Cahiers pratiques

DOSSIER   Le changement d’assureur, c’est-à-dire la libération d’un assureur par l’engagement d’un autre envers l’assuré, est un processus ancien et bien connu, tant en assurances de dommages qu’en assurance de personnes. Depuis quelques années cependant, le droit positif tend, de manière très significative, à favoriser ce changement. Quels sont les enjeux de cette[...]

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

13/07/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Civ.2, 18 mai 2017, 16-15.912 Faits A la suite d’un accident de la circulation, le passager d’un véhicule se retrouve en situation de handicap. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement (devenu inadapté en raison du handicap). Consécutivement à[...]

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

12/07/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

Com, 17 mai 2017, 15-28.209 FAITS Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées sur con compte. Face au rejet de sa demande, il assigne la banque en paiement. En appel, il est privé de son droit à[...]

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

Clause d'exclusion : défaut d'entretien et aléa

11/07/2017 | Réglementation

Com, 11 mai 2017, 15-290.65 Faits Une société fait l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtel restaurant exploité dans un immeuble appartenant à un particulier. Consécutivement à l’effondrement du plancher (dû à un dégât des eaux) l’établissement est contraint d’interrompre son activité. L’acheteur du complexe hôtelier assigne le vendeur et le[...]

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

Prêt bancaire : action en annulation et délai de prescription

10/07/2017 | Réglementation | Cautionnement

Com, 4 mai 2017, 15-19.141 Faits Une banque consent à une société un prêt, garanti par le cautionnement d’un tiers (la gérante de la société emprunteuse). En l'absence de règlement des échéances dues, la banque assigne la caution en paiement. En appel, la caution est condamnée au règlement d’une certaine somme. Elle se pourvoit en cassation. Décision[...]

Syndicat de copropriétaires : recevabilité de l'action sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Syndicat de copropriétaires : recevabilité de l'action sur le fondement du trouble anormal de voisinage

06/07/2017 | Réglementation

Civ.3, 11 mai 2017, 16-14.339 Faits En raison d’infiltrations, un syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet[...]

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

04/07/2017 | Réglementation | Jurisprudence commentée

CE, 10 mai 2017, 397840 Faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue à hauteur[...]

Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

03/07/2017 | Réglementation | jurisprudence

1.civ, 11 mai 2017, 14-24675 Faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils respectifs à leur place. L’un d'eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum) en[...]