Une mise en oeuvre clarifiée de la convention Irsa

Depuis le 1er juin 2014, la convention qui commande les recours entre assureurs automobiles pour les sinistres matériels a été refondue pour rendre son fonctionnement plus efficace. Les évolutions du texte sont la traduction de dix ans de pratique. La Convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile[...]

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

27/08/2014 | Institutions | code civil | Prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449 Les faits Des particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite à l’apparition de fissures, ils déclarent ce sinistre à leur assureur en septembre 2004. Après expertise (janvier 2005 et lettre de l'avocat des[...]

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

25/08/2014 | Assurance vie | Fiscalité | Institutions

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330 Les faits En 2006, la souscriptrice d’une police d’assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds, auprès du même assureur, par l'intermédiaire d'un agent général, sur un autre contrat de même nature. Insatisfaite de ce nouveau placement, elle assigne l’agent général et[...]

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

Le « cœur et le dévouement total » à ses adhérents ne vaut pas agrément

14/08/2014 | agrément | Institutions | code pénal

Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.955 Les faits Les faits reprochés au prévenu, président de l’association litigieuse, consistaient en «la réalisation d’opérations d’assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée». Ainsi, le 6 juin 2013, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé que «M. X..., bien qu’auteur de[...]

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

13/08/2014 | Réglementation | contrats | Institutions

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312 Les faits Un litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la comptabilité et de la gestion de son activité professionnelle. En défaut de paiement, l’agriculteur est assigné en justice par le prestataire.[...]

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

11/08/2014 | Réglementation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599 Les faits Suite à l'achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, les associés d’une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d’un mauvais conseil fiscal (à propos de la loi «Robien») par les notaires qui se sont chargés de la transaction. Ces derniers sont assignés par les associés de[...]

L'extraordinaire croissance du takaful

17/07/2014 | sinistres | Munich Re | Swiss Re

Entraîné dans le sillage de la finance islamique, le takaful a connu une croissance de plus de 300% en cinq ans. Ce secteur représente donc une belle opportunité de croissance pour les opérateurs hexagonaux, aussi bien sur leur marché domestique qu'à l'international. Appartenant au domaine de la finance éthique, la finance islamique recouvre les[...]

Acte II : accord de prévoyance et contrats en cours

Acte II : accord de prévoyance et contrats en cours

10/07/2014 | Métiers | Analyses

La déclaration d'inconstitutionnalité de principe des clauses de désignation ne pouvait que protéger les engagements contractuels en cours. L'acte fondateur des garanties collectives est l'accord collectif et non le contrat d'assurance. Se pose alors la question de la fin de la période de sanctuarisation. En déclarant inconstitutionnelles les clauses[...]

Retour sur la sanction record contre Cardif Assurance vie

Retour sur la sanction record contre Cardif Assurance vie

03/07/2014 | Métiers | Analyses

Par sa décision du 7 avril 2014, la Commission des sanctions de l'ACPR a souhaité marquer les esprits en sanctionnant la lenteur et l'inertie dans la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés. La sanction record de 10 M€ infligée à Cardif Assurance vie et la publicité de la décision sont des messages clairs adressés aux acteurs[...]

Cahier pratique : fusions-acquisitions

Cahier pratique : fusions-acquisitions

03/07/2014 | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé par le cabinet Gide Loyrette Nouel Passées les années de crise financière, qui ont marqué une chute des opérations de fusion et d'acquisition dans le secteur de l'assurance, qui ont atteint leur niveau le plus bas en 2009, la tendance est à la reprise progressive, voire à l'accélération pour les années 2014 et 2015, en France[...]

La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

28/06/2014 | Métiers | Analyses

Dans un contexte de renforcement du droit des consommateurs, la question de la procédure de résiliation des contrats mutualistes refait surface. Si l'interprétation des textes par les professionnels semble fondée, la preuve de leurs obligations se heurte au coût de la lettre recommandée. Outre la faculté exceptionnelle de résiliation prévue à l'article L.[...]

Plaidoyer pour une Europe moins régulatrice

Plaidoyer pour une Europe moins régulatrice

21/06/2014 | Institutions | Décryptages

Réunis à Nice du 4 au 6 juin lors du 4e congrès de l'Amice - l'association des assureurs mutuels et coopératifs d'Europe -, les mutualistes ont livré leur vision du projet européen. Une Europe évitant l'excès de réglementation, et qui régule intelligemment, sans affecter la protection des clients et des consommateurs. A l'aube du XXIe siècle, l'Union[...]

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