Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Validité de la clause de non-concurrence du mandataire non salarié

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-22.846 Les faits Le 16 janvier 1995, après avoir exercé pendant 14 ans à un poste similaire dans une circonscription, un mandataire d’assurance non salarié conclut un nouveau contrat de mandat portant sur un autre secteur géographique (code des assurances, art. R. 511-2, 4°). En charge des opérations de[...]

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

Désignation du bénéficiaire : la volonté doit être clairement établie

07/10/2013 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-23.197 Les faits Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne ses trois filles bénéficiaires, à parts égales. Le 25 mars 2006, une lettre reçue par l’assureur modifie la clause de désignation : seules deux des trois bénéficiaires précédemment instituées sont présentes. Le 1er juin 2006, le souscripteur[...]

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

La garantie financière pour les VEFA devient vraiment obligatoire

04/10/2013 | assurance construction | Actualité | Journal Officiel

La garantie financière liée aux ventes en l’état futur d’achèvement ne pourra plus faire l’objet d’une auto-assurance de la part du promoteur. En effet, les nombreuses dérives qui ont été révélées au détriment des acheteurs justifient la suppression de cette possibilité. C'est l'objet de l'Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie[...]

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

Complémentaires : les dispenses d'adhésion ne devaient pas être prévues dans l'acte initial

04/10/2013 | Réglementation | Protection sociale complémentaire | Cour de cassation

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591 Les faits L’Urssaf procède au redressement d’une entreprise en réintégrant dans l’assiette des cotisations sociales la participation patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire pour les années 2007 et 2008. Devant la cour d’appel, le redressement de l’Urssaf est annulé. La décision[...]

Fonds Novo : le financement de l'économie en ligne de mire

Fonds Novo : le financement de l'économie en ligne de mire

03/10/2013 | Métiers | code des assurances | Association française professionnelle de l'épargne retraite (Afpen)

Le décret du 2 août 2013 réforme le code des assurances afin de favoriser les investissements, directs et indirects, des assureurs dans les prêts accordés à l'économie réelle. Près d'un mois après l'annonce officielle par le ministre de l'Économie et des finances de leur lancement, les fonds Novo, fonds de place %%HORSTEXTE:1%%dédiés au financement des[...]

Le juge est tenu par la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité

Le juge est tenu par la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité

03/10/2013 | indemnisation | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-26.245 Les faits Un incendie détruit un établissement de nuit. L’assureur refuse sa garantie au motif que l’activité déclarée (commerce de bar-café) n’est pas conforme à l’activité réelle au jour du sinistre, bar à hôtesses, qui plus est frappé d’une fermeture administrative. La cour d’appel décide que la[...]

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

Le modèle de lettre de renonciation peut être inclu dans les conditions générales

02/10/2013 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-22.649 Les faits À la suite de la découverte de la non-immatriculation de l’intermédiaire à l’ORIAS leur ayant proposé, par voie de démarchage à domicile, leurs contrats d’assurance vie, des souscripteurs se prévalent notamment de leur droit de renonciation. En appel, les assureurs, producteurs des contrats, sont[...]

La résiliation doit être adressée à bonne personne

La résiliation doit être adressée à bonne personne

01/10/2013 | Cour de cassation | Institutions | Résiliation du contrat

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-20.737 Les faits Une succession comprend un immeuble endommagé par un incendie le 9 janvier 2005. L’assureur se prévaut de la résiliation du contrat d’assurance habitation intervenu le 31 décembre 1999. Le contentieux qui oppose les héritiers à l’assureur s’ancre autour de la validité de la résiliation que l’assureur[...]

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

Tremblement de terre, l'indemnité provisionnelle est due

30/09/2013 | Réglementation | indemnisation | Cour de cassation

Civ. 3e, 18 septembre 2013, n° 12-17.440 Les faits Un immeuble en copropriété situé à Fort-de-France est partiellement détruit par un tremblement de terre. Un des sinistrés assigne le syndicat des copropriétaires et son assureur, en paiement d’une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres.[...]

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

27/09/2013 | Réglementation | Assurance vie | Cour de cassation

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290 Les faits En couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de crédit à hauteur de 91 469, 41 euros (TEG à 6,90 %) pour fournir les liquidités nécessaires à l’activité de leur société. L’opération est[...]

Siège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi renommée depuis la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
Première sanction de l'ACPR sur l'information et le conseil

Première sanction de l'ACPR sur l'information et le conseil

26/09/2013 | Autorité de contrôle prudentiel | Courtiers | Métiers

La décision « Arca patrimoine » du 18 juin 2013 marque la volonté de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tirer vers le haut les pratiques de commercialisation des assurances en sanctionnant tout manquement. La décision de la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rendue le 18 juin 2013 à l'encontre[...]

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

Dossiers amiante : le préjudice d’anxiété augmente son périmètre

26/09/2013 | Réglementation | Cour de cassation | A la une

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a pris position en faveur de l’intégration dans le préjudice d’anxiété de la réparation due au titre du «bouleversement dans les conditions d’existence» subi par les victimes de l’amiante. L’affaire oppose des salariés exposés aux risques de l’amiante à leur ancien employeur. Par la voix de leur avocat, Maître[...]

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