La complexité des produits en ligne de mire

Le régulateur incite les acteurs du marché à commercialiser des produits d'assurance vie compréhensibles par le client et par le chargé de clientèle, afin qu'ils soient en mesure de se conformer pleinement à leur devoir de conseil. Lors de la très sérieuse Conférence du 13 novembre 2013 sur « le contrôle des pratiques commerciales en assurance et en[...]

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

22/11/2013 | Analyse | indemnisation | Cour de cassation

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit. Un maître d'ouvrage confie à une société de travaux la rénovation d'une habitation et d'un cabanon. Se prévalant de retards et de désordres, le maître d'ouvrage met en demeure le[...]

Assurance emprunteur : le conseil doit être fondé sur la connaissance de la santé de l'adhérent

Assurance emprunteur : le conseil doit être fondé sur la connaissance de la santé de l'adhérent

21/11/2013 | assurance emprunteur | Institutions | devoir de conseil

Civ. 1re, 30 octobre 2013, n° 12-22.731 Les faits L’adhérent à une assurance emprunteur de groupe sollicite la garantie, après avoir été placé en invalidité de deuxième catégorie causée par un accident de travail. L’assureur refuse sa couverture au motif que l’assuré ne l’a pas informé de ses antécédents médicaux. L’assuré intente alors une action en[...]

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

Les conséquences du décès de la victime en cours d'instance sur l'indemnisation

20/11/2013 | Réglementation | assurance automobile | Institutions

Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838 Les faits La victime d’un accident de la circulation décède pendant l’instance statuant sur la réparation de son préjudice. Elle obtient la somme de 460 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, comprise dans la somme totale de 589 945,15 euros allouée au titre du préjudice extra-patrimonial. Les juges[...]

Cahier pratique : responsabilités environnementales

Cahier pratique : responsabilités environnementales

15/11/2013 | Cahiers pratiques

Cahier pratique réalisé par le Cabinet Laurence Lanoy Avocats La protection de l'environnement naturel est une préoccupation qui n'a eu de cesse de progresser depuis les années 1970. Sont notablement mises en cause les activités industrielles qui font peser de lourds risques sur la qualité de l'eau, de l'air et des sols, en interaction biologique,[...]

Lorsque Madoff contribue à la définition de la disparition de l'unité de compte

15/11/2013 | Assurance vie | Madoff | Cour de cassation

La fraude orchestrée par Bernard Madoff a eu des conséquences insoupçonnées sur certains contrats d'assurance vie investis en unités de compte. C'est ainsi que la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la définition de la notion de disparition d'une unité de compte. Les faits présentés à la Cour de cassation étaient simples (voir : Civ. 2e, 4[...]

La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

14/11/2013 | Assurance de responsabilité | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-21.861 Les faits Des particuliers néerlandais acquièrent une propriété en France en se faisant assister par leur notaire néerlandais, qui doit notamment vérifier que le bien a été construit conformément aux autorisations nécessaires, avec le concours de ses homologues français. Après la vente, les acquéreurs constatent[...]

Limite du devoir d'information dû au tiers

Limite du devoir d'information dû au tiers

13/11/2013 | Institutions | obligation d'information | Assurance vol

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185 Les faits Une entreprise, faisant l’objet d’un plan de cession judiciaire, recherche la garantie de son assureur pour le vol d’un charriot élévateur loué auprès d’une société tierce. Par ailleurs, cette dernière demande le paiement des loyers impayés. L'action en garantie se voit opposer la résiliation antérieure[...]

Le paiement indu doit être prouvé

Le paiement indu doit être prouvé

12/11/2013 | Réglementation | Assurance vie | Institutions

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548 Les faits À la suite du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie, en septembre 2004, une filiale de l’assureur procède au versement du capital entre les mains des premiers bénéficiaires. De son coté, l’assureur paie dans un deuxième temps, sur la foi d’un bordereau de changement de bénéficiaire daté de[...]

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

Protection juridique : la CJUE conforte la liberté de choix de l'avocat

08/11/2013 | Réglementation | Protection juridique | Institutions

CJUE, 8e ch., 7 nov. 2013, aff. C-442/12, S. c/ DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij NV Les faits Le preneur néerlandais d’une assurance de protection juridique veut intenter une action contre son ancien employeur pour licenciement abusif. Dans cette procédure, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. L’assuré entend[...]

Les points clés de la circulaire du 25 septembre 2013

Les points clés de la circulaire du 25 septembre 2013

08/11/2013 | Métiers | circulaire | salariés

Enfin publiée, la circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale diverge du projet qui avait circulé et offre des opportunités intéressantes. Au vu de l'effet très relatif de la doctrine administrative dans la hiérarchie des normes juridiques, il est surprenant d'être soulagé que la circulaire du 25 septembre[...]

L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs

07/11/2013 | indemnisation | Institutions | accident de la circulation

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754 Les faits Une conductrice est poursuivie devant les juridictions pénales pour des blessures involontaires et contravention au code de la route, dont a été victime un ressortissant allemand. Les juges répressifs se prononcent aussi sur les intérêts civils en jeu, notamment la perte de gains professionnels futurs. Il[...]

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